Projet de loi sur les faillites. Observations sur ces deux questions : L

Projet de loi sur les faillites. Observations sur ces deux questions : L'hypothèque conférée et inscrite pour sûreté d'un prêt fait de bonne foi au failli dans l'intervalle de la faillite, reportée à la faillite déclarée, doit-elle être maintenue... Faut-il maintenir l'agence en matière de faillite ? par M. Horson,...

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15 pages

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impr. de P. Dupont (Paris). 1835. In-8° , 13-3 p..
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Ajouté le 01 janvier 1835
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