Projet de résolution présenté par Ludot relativement aux avoués : séance du 21 vendémiaire an 6 ([Reprod.]) / [du Conseil des Cinq-cents]

Projet de résolution présenté par Ludot relativement aux avoués : séance du 21 vendémiaire an 6 ([Reprod.]) / [du Conseil des Cinq-cents]

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8 pages

Description

[de l'impr. nationale] (Paris). 1797. Officiers ministériels -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Ajouté le 01 janvier 1797
Nombre de lectures 6
Langue Français
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THE FRENCH REVOLUTlBN
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
a A
CORPS L É G I S LA T I F.
CONSEIL DES CINQ- CENTS.
Hl^TOrÉ!DE RESOLUTION
PRÉSENTT
par L U D 0 T
AUX
Séance du 21 vendémiaire an 6.
A R T | c'L L P R £ M I l R»
IL. y aura des avoués près les tribunaux civile
IL'
Ils représenteront exclusivement les parties, seront
chargés et responsables de leurs pièces et titres et
feront les actes nccessaires pour .U "régularité de la
procédure et l'instruction des aiTaiies.
11.
Les parties auront toujours le-droit de se défendre