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Rapport et projets de résolution, sur la question de savoir s'il ne conviendroit pas de réunir les lois relatives aux fermages : séance du 8 frimaire, an 5 ([Reprod.]) / par F. M. Al. Labrouste ; [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

De
43 pages
de l'Impr. nationale (Paris). 1796. Fermage -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANC AISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, UK
RÉSOLUTION^
de
pas de réunir les lois relatives aux fermages»
M. Al. LA3311OUSTE;
&U I/IMPRIMERIE NATIONALE
FRIMAIRE, AN v;
A P A R
ET
A
CINQ-CENTS.
PO
E ï
PROJETS DE RESOLUTION
de /avoir s'il ne
du 8 Frimaire, an 5.
La côrhmilïion que vous avez chargée d'examiner s'il
ne convient roit pas de réunir les lois relatives aux fermages,
&: à'hx (former un enfemble où les citoyens pullcnt aifémenc
trouver les. règles de leurs intérêts
préfentées & ont été renvoyées par
commillion,
celui d'entre nous qui les avoit faites. Convaincus depuis
cette réunion; comme nous l'étions avant c le,
de rétablir dans une des plus
générale» -comme des plus importantes
malheur des cïrconftances
Vous penfeiei /jus doute avec nous qu'il
ctre pris d.-s mefires trop prompt. s,
fa.Kcz qu'arrêtés par des ditlicultés que vous
fairedifp.iroitre nombre de citoyens amendent
votre décilion pour tonchet enfin
tion de revenus que Us variations du papier
rinftabijhé des lois fiuver
que beaucoup d'.uurcs n'elpèrênt qu'en elle pour ramener à
des valeurs rixes & réelles des prix llipulés dans des iranf-
que tes circonrtancc» qui les virent
naître, Si que les tribunaux, auxquels appauient Je drott de
réglet particulières iiniccis c\i flottans entre
une multitude de ou ne jugent point t
-dans l'attente de lois plus preVif.s on adm»itpnt dans
cft la première & l.v plus fortement iutérdfée, contins pro-
prie'raire des domaines nationaux. Vous voudrez farisfaire
fans retard ce qu'exigent de vous la juftice cV: l'intérêt du
tréfor public, & vous vous huerez de prendre un parti fur
les proportions que je fuis chargé de vous foum.ctue.
7*
A a
Nous n'avons pu traiter
lois relatives
ces deux «lamas points ks
tur-rout aulîi
ô«s lois
on J;s
ou Ils ree'iuclKs de
d.i ic^iîîjuur
.iî; puniicr objet il nous
Il Lroit fupcirhi
peut- et ce pour ceux qui devroie;;t tu furc y£'c, d'accollcc
ks unes aux autres tx: de raimlkr,
une niulli'.uJc
de difpofuions la pjupjir fur.in:ic^s, & qui
bientôt, autant il îcro:c av.m'.ageus cV atlx p^iticulieis, dont
de nous tous quand il lie conrrgr c pas
6c à cer inttiû public lui iré'\c lo îi 1«
de la République, de rer.nir dans uit
cacire ciioic &r dans un ordre facile faiiir
fuivre celles de ces difpofitious qu'il fi'ic cuomv exécutée ̃
d'une parc, &
l'ordre Même où ils doivent être ïj-j-liqu«s à la liquidation
de ce qui refte encore du, ks principes confaciôs par les
faire ctd'er d'un autre coré, ks :nar»
titudcî lices d us ccitains cas du likncu, Ik d?r.s d'autres
des expteflions nul comp.ifcs de
ces memes lois tel cft le double but auquel news avons
cru devoir tendre. Nous ne l'avons pas un infiant perdu ds
vue; vous jugerez des moyens que nous avons ptispoucy
arriver.
que votre commiilion a o'!i divifec
fon travail eu deux parties dillinâ.s & féparées. KH«a cou*
dei biens
les rcylcs à fuivro pour rendre
République que des fermiers qui
piyé d.i tout Oti qui ayant rs^uliùemcnc & en entier ps/é
<cniins termes, oudliit t^û'emiiu en entier les
vans alors nu'.ta liqui.îr.t.on i bire les fermages ou leurs
lui du 18 ffiiCciJ>>r ail 4 > payés eu îviinéûiive
ou au Rien de pi'.is liinpl; & comme nly:s
recomlr a.i\ loii aiiiojieures, nui b:'(.'itî"
non pi os f )ir ce n.ppoit ù^-Mict les doutes q-j'aiiroicnt
pu ces moines lois mais il s'en
faut- que ciCîc p.».mon foit U r.ôtre.
l'an 4 eft encore prefquc
a 3 fur t^>!t qu'il importe de fi\ec
les incertitudes. Cinq ois ont été déj.i rendues ace fujet
qui toutes ont apporté dans les intérêts retpcâifs des pro-
dérables. Tel fermier avoir payé en tout ou en partie avant
la i)i du a rheur.i.l >r an $ y 0< par l'art. XIV de cette
loi ces pikmcns foit devenus de filiales à-cpmptc tel
autre n'avoit p,»s encore tx^ciué ou n'avoic exécuté qu'en
putie «tte'loi du a thcrinidjr lorfque celle du i3 fii-
nuire an 4 eft ven 10 pi\-fciire un mode nouveau; plu-
fieurs font icftés après cetce loi dans l'utelite de diCpodiions
nouvelles auent que les nouvelles propolît-ions
ioumelltmciu faites & kir rttivoi
Si ta loi du i5 gecmiiul derr.ier étiolit un uoiitcnvï mode
de paiement que pretqi'C Aucun n'avoît encore exécuté celb
foi i3.fiimaiie. Il en eft qui, pour fe délivrer des em-
barras toujours ccoiflans d'une icgilUtion
A
pris d*s arrangement de
les autres feulement provifoîre,?.
enfin &
réoen- arrC-tés d'abord par
an '3 hifoit dans ce cis
fnppés depuis de celle j-Kjs criante
.'> brumaire fuiv.int conficroit envers eux-mêmes retenus
avouée du Corps
r.'p|>oi:s nouvct-.ix, i/ont iLn
fe font bornés,
p.1.» bjfoin à
eft quoique \\v ivi .intre motir",
iirrirnnux envers le- Kimicts de la
de
compte de la tuxtïoi co'iûr.ucro'icnt à
k Le e feus de cft airiclc
r.e pouvoit étra at.-trs,- de l «xé-
à }.n]6el!e ils aount fous.
foinnis comme les autr.s fermiers
pour la moitié de leur Lnsï payable en n .t-uc la
domsis-.es ni'l>iniix à r.iifou des K foins du
pour l'autre moitié, aux lois «ics bru-
2. Cet article fut néAmnoins
femeiU enrcr.iu. Les fenv.ieïs prétendirent eo exciper po-jr fe
loi nouvelle les a dmtniftr.itio;)s prit ni f-ir
leurs prétentions des mefares pppofé^s. Le minift des
finances, repond? nt à diveifes lettres adreflees foit à IVinciuii
coiiiitè des nnii.'ces» foit à la çommiflion des revenus n-iti.>
nanx, écrivit, le aa'nivofe dernier, aux
dïp.iitciv.tnt de h Gironde: qÚe, quilles-
va l a-r Xltl
ds 1.1 1 ï d i ̃?, tlnrimdor ,d'a(jttjetûr les fermiers ,hs J.c>x /-es
toutes hs de (à te /oi q'ie
qu'ils pris dar,s ce but devoit cfc rapport*
Corps fctl lever la dr{Ji. utre
cet article qu'il j 'occupait de faire folliciter wic IA u ict
6
payer. Ces ordres
à tôt.
été tantôt enailigua'.s &
pains & tantôt en
fes termes auvqcels ils
laquelle le p.iicment en
de rendre uniforme pour tons & dont vous croirez fuis
preferire le mode.
cette liquidation &f
de ce qui doit iue
mandats ail cours vous n'aviez à confi-
&
ce même prix divers modes1
tous ripprocheroient quoique plus
ouiiioîi'is, de li justice, malgré les variations continuelles
qu'ont éprouvées les w.l.ivs dans
indépendamment de la liquidation réfuU
du prix repréfentatif réglé d'après
à-compte imputés dans Its pro-
par les mêmes lois vous pourriez
.ord.-jiiiief .-encore ou que ces
iuivantjsur nature pour les grains par leur
les aflïgn.us par leur valeur légale au nio-
ment dû paiement .d'après la loi du
par proclamé
en mandas; ou que le montant erfvclif de ces
feioit déterminé par la valeur
feiuolr cîiicun d'-ux à l'époque ou il a éié fm ni. Ce d:r-
/nier moyen feroi: le plus auxyeusc de
ceux d'entre vous qui ont toujours pente qu'on devon eiigeï
A 4
en lui-même d'autre inconvénient .que le
l'éch.-ilc de
cela nwiu qu'il
chacune d'elles. Mais ni l'un m l'autre de ces deux moyens
de vos
ce qui
du 18 fructidor dernier que pour la ponion de ce piix encore
entièrement libéré vous
nous nous éloignerions du but qui nous a été marqué, puisque
Vous nous avez chargés &.110M de. vous
la loi du 18
libc'te's. Il nous était im-
de cet article qu'a quelque
quelque manière qu'ils aient été payés votre
fufïènt imputés dans les
proponions fcmblablesj u de la ainfi que des termes
de i'aiaté qui nous nomme, la nccelïité de barer liqui-
.fur les lois exilantes aux époques des
paiement.
Si I1-5 diverfes lois qui font venues facceflïvemcnt changer
jufqtics à lix fois le mode de paiement des fermages, nefe
fuient appliquées qu'aux termes à échoir anris leur pro-
mutation; s'il ne falioit pas, pour parvenir à l'exécution
de- l'article II de la loi du 18 Iruftidor arriver du piix
reptéfentatif calculé en papier-mon noie à une poition ali-
fi enfin la valeur ces
à-compte payes ne changéoit pasfuivant l'époque des
paiement, & fuivant celles de l'échéance des termes aux-
ces termes ain(i réglés
qu'elles font venais
quantités fournies compte Je quelque manière qu'elles
de valeur iéelb,
fuivant qu'elles s'appliquent
iu.fi: plus enfin mie portion çucl-
conque c!u piix rêpréfentAtif qui doit due, mais une
&
de réduire en
une valeur unique & commune à tous les
compte régler & de
chaque
les termes ou portions de terme encore dus & conféquem-
inent d'imputer aujourd'hui les -compte,
le prix du fermage,
difiicclic & féparëe fur les tenues dus
des paiemens..
Non» le répétons en r.ous réfumant il faut dans l'in-
tétit des paiticuiicrs, il cft indifpenfsbje dans celui du
tréfot public que vous confieriez pour
3 & de l'an' 4 un mode de liquidation ,uniforme cette
liquidation ne peut tt.e faite que d'âpres les
exiftantv.sj les à-compte doivent être
fuccciïivemei't & terme il faut enfin
parvenir que tant dont i!s fe
celles formant le: montant du prix repréfenratif
une; feule & même vaU-ur. rJ\!î font les
principes qui flous ont dirigés & a l'application defcjueîs
remplie.: niais, autorifés par le renvoi
cet objet
nous ayons penfc
conduire ce bvt
rt
pétillons q:ii vous
»V c\(c .1 ce double objet que font
Nous allons expokr en .peif de
de cîucuii..
L'article XI de la loi du 9 mclîîcîor dernier en
p.ir f rmat»es de \'?n 4 » » ;iu-
roic du laillcr aucun doute ceux de ces fçiT.irges
s'appl'.qiwnt les lois rehrive à l'an '̃> &: cer>cnd?.iit foit que
l'article II de lli loi dtt ;> fr.:nsire s'txpî q.'ât a cet cf,.ird
d'une umiiîre trop fo';c qu il pufit ci r*MTfa-
avec le nombre premier de le- J. t'e
celle du $ brumaire, il s\.ft -c!ev\, fur ct- poiiii des difiï-
Les articles V & VI de la loi du 18 fructidor ?.:i
maintiennent, l'un Us arrangtinem pris de arc, ,i grc\ l'autre
l'efïl-t des quittances données rit
inférées d-: revenir a compec d'ijrls les lais qui
furvenir. Il cil hors de douce que le premier de ces deux
articles ne peut s'entendra que des
il e'i plus isicoiiflab'e p.'if'.ji;; rc fone les termes
de la, loi, que 'l'.utic!e ï ne pio'crit les
exciper de
rendre fans retenir des anangemens
fat la volonté técipioqut des pattiç\l ce que
légitimes perunt fur
termes des lois qui dévoient
en parlant des fermages
légalement acquittes pour en confirmer
peur'en ordonner
mandats au coûts, ne dit rien des
égard aux lois précédentes, fans compte
fur
c'eft pointai. t ainfi qu'onr payé
la Jlcpu biiqus c'eft ainfi qu'ont payé
l'exécution d^s lois précédentes,
fcimicrt dont l<.s baux
l'abrogation du maximum forte d'à compte eft la
l'unique origine dss comptes qui reftent
Les articles l, 11 & >\XIIl du
folution ont pour but d; faire c<.lïl'r, fur ces divers points
toute incertituJe. Les difpûli'ioiis qu'ils
telle évidence, cV dérivent ii immédiat, ment des principes
vous que loin de nous attendre a les
voir contefter nous craindrions plutôt qu'on ne les tio.ivat
vo-is fufliia pour n'en px<> juger ainfi
de favoir qu'en les adoptant vous pouvez prévenir, de
nouvelles corttcuVatioiis & en fane celTer qui fe font ci éj a
élevées.
Aptes avoir, d'une part, cubli un mode uniforme pou?
la liquidation des fermages encore <J*is
interprétations auflî firnple> que néceflaires les
difficultés qui pouvoknt en aritter'cncore rentier paiement,
pour
fumiers- .,im er.femblc de difpofîtions claires & piéciics,
trouer k> 'règles de leur
ics moyens de revenir, fn'S fioilfeirenc
difpofitiôns qa'tlb vous prékntc.
L'article X de la loi du 9 meflijor deniier piefoic
non Jli'putis en
l'abiogaùondu maximum
Air le pied de cette réduÀîon..
L'articie 111 h loi du îb" fructidor Aiivant preferit, dans
le rnêoie cas, la mime réduction pour l'an 3 & pouf
tout le temps de hdirce de ces bci'ix i\: l'antorifc, dans
pour le. haix pojlc'r'uitrs
dont le pris dernièrement fonvenu Je
les cas
qucmcr.t libres de réjîlier leurs b.iuv h l'expiration de tannée
île jouijfjncc commencée en s'avutiJJ'ant pjr e'ait dans le
mois de la publicctton de U loi. Ces ni.-ftr.es
Je proprrraire dans fes droits trop I.vij» t mps méconnus j
elles prcfcivent le te imier d'ii.ie u'adiion funefte clic-$
fervent l'inttrtc de ch.u;:n & celui plus gr.nd &' plu; gé-
néral de l'agriculture. Trop lon^ temps le ftnrkr K:'t l'cu-
fini de 1,1' révolution, trop
en fuppoita fcul lcs.clnrs»cs vous en fuient
tous déformais les amis cV plus les mofuics qi.e nous ve-
de rsppclcr font propres à nous ramener à cet étac
defirablc, plus vous devez veiller A et que l'effet n'en puiflè
̃ ii ̃
b.uîx raccr.s noi
des taux
à l'é/lnLle c s kv tes c'h.MX votre cori*
trop iiiri:ii_:v.cnt liée
on C7nr>vito,
piopiiéti'r'.s C-c r'.nrLrs pour ne pas faiti
c-ïou:ïi Sz lioavcl'o.
I/ar:icl5 IV c'e h-l.i cîu 'S fn-.fv.dor, en vo-ibnt que
l'intention c'o ïjili.f foie notifiée le 'nuis
ce
CI![ les. baux
Qùc\cLj'é:i:çc ci;e puillc
une faite fous d ic^-ii inciTt&in du p-piec-
ponrtan: de ces bv.;x
jo'îii'fiC' t ft rerv.-yiv1 l'an 6 ô: l'ai 7 de la HépL'bli-
que; ^c il i'.îip.iitsî q t: h i «ic;.r niiu leur c».ud les
lcius fciiisi Li". Yov.c ^Mt que fa f".wit':é ré-
dans de c\tte nature ci-.le c..iiis cdix
1! c^d'amr s Ivx d wu ne prl'-i't pis pl-.is los rriiclcs
pré- tcs < ils ie iijn: nuli."1 1:11c ce
çcé contr.iùé un ba-l^pj'jr dix-huit, pjui: vl.igi-ici.f, pj'j;:
1J
mier n'a 'pas calcule fur licous du
cfii.icediï rtmpsj- qu'il a
c[\m s'il a
3, il du envifâçtr ce reterr co;ùu-î
•confiaécitions q.ic le -Prix. de ce b.iil & txcè-Je
b..iio'p ce'ui d'un \nt erJi.nrt
pirce qre dlïis U dernier
h prjpriétiire
pas. 11 (croit a
réduire un tel biil a'i prix d'ain bail procède 11: 'ds trop
.nées. Le propriétaire perdrait alois pr'x d'v,\
ü le p;ii d la c'ia^'e iJ.c
votre c.\iv,n'"îii\i
aux k:\v
dir.1 d'exp^ns /v- •<« sîm«
pour l'avenir a.ix prtie» la facdtj
proqiie de rcfilitr.
rs^ards de votre co^rr.illîon &: lui a d'aiuter
c'cll U d'.ni iixé par 1.1 loi du 18 t\i.i\] !or po^iî
l'avertiliemsnt 1 donner ecnt en ca^ de
délai efl d'un mois; il a étc n;l
rieüce a prouvé qu'il ttoic trop coart p i^r tJii> & f» br!«i/Vti
petit donner lien à tine infinité de fm priTe". 1 ik> f,ii,t pour
mois que la loi accorda du temps qiïi s'cco.iîo nJc.lTÏire-
ment depuis la pubtic-trion an c'icr-lieu du départe ir.ciu
jufqii'au moment ou aprôs avoir pille pjr riiiteV.iiédi.iite
de l'adminidratiou municipale, qui, dans la plupart des «
"u
de l'agent municipal ,-qi i n'a le plus fouvenc pas de foin plus
f.tlsi prefent, la-
réf.li .non dtvci'ïoit illufuire & qu'il convenoit
rogeant de lui âtligiur un tume uniforme & ccitain pour
Nous ruminerions ici cc rapport s'il ne nous paioifloit
indifpcnfablc d'une pan c.'appckr votic attention la
l'autr» de vous donner
fenter, une explication queiitsus
3 fut faite dans
un temps où ): \?'s.ijr d'opinion de l'afligrat bdilloit avec
3£lie dciogca cet ifitt, h divtife* cl.aufes des baux à di-
vcifcs coutumes locaks (.Va ctablicun mode
bétail que le fi-rmier devait ou qu'elle fobiigeoit de laiffcc
au pioprictaire & h difUrcncc des circonflànccs où nous
nous trouvons indiqua d u;ie claire les change-
nîens que rec'ame cette bi.
Quant à la [((oncle p.ntie de, l'article Vdu projet de réfolu-
tion elle pourroit paioinc au premier ̃ afpccT; une difpo-
(ition nouvelle: mais il filliia du plus léger examen pour fa
la plus exaûc juftice autant elle eft une fuite nectaire da
l'article X de la lui du 9 ivtfiîdor deinier, que
decell* du 18 ftuclidor fuivant reni commun aux fermages
de l'an 3; qu'elle n'en cft enfin que l'application rigqu-
ra\fe Se littorale aux liquidations qui reftent à faire aujcur-