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Rapport fait par Gouly, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du 29 nivôse, qui lève la suspension de la loi du 3 brumaire, relative à l'organisation de la marine : séance du 7 pluviôse, an IV ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Anciens

De
13 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1796. France. Marine -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
PERCAMON PRESS
I leuilington Hill Mail, Oxford OX3 (IBW, UK
CORPS LEGISLATIF.
R A PPOR.T-
DES ANCIENS,
/'A R G O U L Y,
Au. nom de la commission chargée d'examiner
la résolution du nivôse qui lève la.
suspension de la loi du 3 brumaire, re*
lative à l'organisation de la marine.
Séance du 7 *pluviôse l'au IV.
LlTOYSNS-RsPfiKSEKTANS,
LA commission que vous avez chargée d'examiner la
résolution du Conseil des Cinq-cents du uivôse re-
lative à la,levée du sursis l'exécu-
tion de la loi du 5 brumaire sur l'organisation maritime,
vient, par moi» organe vous présenter le de son
travail, de la majorité de sas
Je n'entrerai point dans des développemens sur les
inconvéniens ni sur les. avantages que à la na-
tion française l'organisation maritime décrétée par la
Convention nationale les 2 et 5 brumaire '.l.-rnier et qui
a donne lieu aux observations contenues un message du
directoire exécutif, en date du 12 frimaire; je n'ana-
lyserai pas non plus ces observations ni les moyens pro-
posés en remplacement' des dispositions républicaines et
économiques de cette loi, 'moyens qui ne tendent rien
moins qu'à étendre au-delà de foute borne les pouvoirs
du gouvernement, qu'à atténuer la responsabilité impo-
sée par la constitution au ministre de la manne enfin,
qu'à mettre l'administration générale de cette parfisses-
sentielle de la force publique, sons le régime militaire
de mais le Conseil des Cinq-cents, qui a appercu
le piège que PorgueL'let l'ambition déliontés lui têndoiejit,
cous le manteau du directoire exécutif, en a fait prompte
justice par un ordre du jour.
C'est pourquoi votre commission n'a pas cru qu'il lni
fût permis de sortir dn cercle, trop étroit il est vrai,
que lui traçoient le dispositif et les considérant de la
résolution du 29 nivôse, et de la loi du 25 frimaire
précédent la marche du. Conseil des Anciens, en pa-
reille circonstance étant tracée par la loi
tionnelle, puisque, dans aucun cas, il ne peut avoir
l'initiative ni ouvrir de débats sur la révision ou la mo-
dification des lois tccni qu'elles ne lui sont prs soumises
pur le Conseil des Cinq-cents. Telle est la règle, tels
sont les principes et il seroit d'un trop dangereux exem-
ple de les enfreindre ou même de souffrir qu'ils le fussent:
aussi votre commission les a-t-elle suivis avec un respect
religieux.
Ne suffit-il pas, en effet, de lire avec attention et
désintéressement la résolution du 20 nivôse, et la loi du
s5 frimaire précédent sur le message du directoire exé-
cutif en demande de la, suspension de la loi du 3 bru-
niaire sur l'organisation maritime, pour se convaincre
« irrésistiblement qu'il s'agit bien moins, dans Je Conseil
des Anciens., de l'examen de cette loi, que de lever le