Rapport sur les invalides de la marine ([Reprod.]) / fait au nom du Comité de marine ; par M. Begouen,... ; [impr. par ordre de l

Rapport sur les invalides de la marine ([Reprod.]) / fait au nom du Comité de marine ; par M. Begouen,... ; [impr. par ordre de l'Assemblée nationale]

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36 pages

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1791. Invalides de guerre -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Ajouté le 01 janvier 1791
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Langue Français
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, l K.
A
RAPPORT
IDES DE LA MARINE ¡,
FAI t, <*°k%f
AU NOM DU COMITÉ DE MARINE
Pjr M. JBJËGOUEN, tiÙguté du Département
de la Seine-Inférieure.
Messieurs,
L'£tàbussement des invalides de la marine, l'orga*
nifation & l'ad^niniftration de fa caitfe, fixeront d'au-
tant plus parl^ulièrement votre attention, qu'il eft
> impoflible de ffeparer les idées que présente un pareil
|tabliffemerit,d\. celles qui rappellent la fidélité., le
dévouement, le ëôurage & riatrépidité de ces braves
i6 Avril.-
marins dont la;.vie entière eft confacrée au fervice
de l'État qui en t:mps de paix montent fes flottes
marchandes arment & manoeuvrent fes elcadres en
temps de guerre tour-à-tour enrichüiènt l'État ou le
défendent, &, portant au dernier degré le mépris de
la. vie & de la mort bravent avec le même fang-froid
le fer de l'ennemi, & les dangers du plus terrible élé-
Quelles obligations l'État n'a-t-il pas c.ontraétées en-
vers de pareils hommes ? Pourroit-il les écouter avec
indifférence lorfqu'ils fe préfentent affaiblis par les
infirmités ou mutilés par le fer & le feu & qu'ils
viennent demander à la Patrie non le prix du fang
qu'ils ont verfé pour elle ce fang ne fe paye pas
mais le moyen de foutenir. au moins une exiflence
qu'ils ne feroient pas dans l'impoilibilité de maintenir
par le travail de leurs bras s'ils les euflènt employés à
des travaux fédentaires & moins périlleux.
Et ce n'eft pas, Meffieurs, d'un petit nombre d'in-
dividus qu'il s agit ici; é*eft de la fubfiflance de plus
de quinze mille chefs de familles veuves ou enfans
de marins, dont j'ai à vous entretenir au nom de votre
comité. C'eft l'intérêt de tous les hommes de mer
pauvres & hors d'état de fervice qui m'anime ils
Feroient ils auroient du moins été probablement juf-
qu'ici, plongés dans une misera qm eut fait la honte
& le déshonneur de l'État, fi, par une adminiftration
économique d'un établiflement vraiment paternel, on
n'avoit trouvé l'heureux moyen de leur affurer une
retraite, & des moyens de fubfiftance torique l'âge
les bleffures ou- les infirmités les mettent hors d'état
de naviguer.
Cet établiflement comme tant d'autres, a autrefois
été fouillé par de grands abus à quoi ferviroit de les
rappeler? leur*etoyr eft déformais unpoflible & il
Aa
m'efl plus agréable de vous dire gue l'adminiltration
a&uelle nous a paru, offrir depuK quelques années
des efforts conttans vers le retour a l'ordre & à la
ré ularité.
Cet ordre & cette régularité feront déformais inva-
riables ils feront le réfultat nous le croyons, du
projet de décret que nous vous préfentons.
Avant de vous en développer les motifs, je vous
dois, Meilleurs un hiflorique fuccinâ de cet établie
femént, dont je vous rends compte.
C'eft en 1674 que Louis XIV fonda l'hôtel royal
des Invalides. Ce monument de grandeur & d'hu-
manité en faveur des troupes de terre ne put frappée
les regards de la Nation ni exercer la fenfibilité du
Monarque, fans leur rappeler les marins, cette pré-
cieufe claiïe d'hommes qui avoient également verfé
leur fang pour la gloire & la defenfe de l'État. Mais
on fentit qu'il ne convenoit pas de les raflTerr.bler
comme les invalides de terre non feulement parce
que la préfence des marins a toujours quelqu'objet
d'utilité fur les cotes & dans les ports de mer, tant
que l'âge & lés infirmités ne les ont pas totalement
mis hors d'état de fe livrer à quelqu'induftrie ou travail
quelconque, mais encore parce que ces hommes font
pour la p'upart, chargés d'une nombreufe famille
a qui ils font encore utile, en partageant avec elle
leurs modiques demi-foldes.
L'on pente donc, avec raifon., que des récom-
penfes pécuniaires dont les fonds feroient faits dans
les divers l;eux de leur réfidence étoient le feul mode
convenable poftr fubvenir leurs befoin, & qu'elles
aig-oient l'heureux effet d'augmenter le nombre des
gens de nuer en foutenant leurs efpérances & en
excitant leur émulation.
Louis XIV décida en conféquence, par fon ordon-
(4)
nance de qu'à l'avenir il feroit accordé aux
ens de mer bleffés fur les vaiffeaux du Roi, des demi-
Foldes qui feroient réglées fur la dernière paye qu'ils
auroient à la mer..
Ces graces ne s'étendoient point encore fur les ma-
rins qui faifoiént la courfe ou qui naviguoient pour
le commerce. Ce ne fut que pendant la guerre, ter-
minée en que l'on établit un droit de trois
deniers pour livre fur le produit des prifes qui feroient
amenées dans les ports de la Bretagne & dans celui de
Granville.
Le produit de ce droit, qui fut perçu jufqu'en
étoit aefliné à racheter les gens de mer du commerce,
qui avoient été pris par les corfaires des Puiffançes
barbarefques mais la guerre pour la fucceilion d'Èf-
pagne ne permit pas d'en traiter. Ce fut à cette époque
& iur les repréfentations des marins, que Louis XIV
ordonna que le droit de trois deniers pour livre feroit
perçu fur toutes les prifes qui feroient amenées dans
tous les ports du Royaume & que le produit en feroit
appliqué à lecourir les marins qui feroient bleues fur
les corfaires & leurs veuves & enfans s'ils étoient
tués.
Ces difpofitions d'humanité ne regardoient point
encore lés gens de mer employés fur les bâtimens du
commerce qui réclamoient également des fecours,
& qui les méritoient. En effet, n'étoit-il pas jufte de
leur aifurer des moyens de fubfifter, lorfqu'ils ne pou-
voient plus naviguer ? & n'étoit-il pas d'une faine poli-
tique quand même la morale n'en eût pas fait un
devoir d'encoura er par cette perfpeftive tes
enfans à embiaffer l'utile -& pénlleufe profeflion de
leurs pères? L'édit de 1709 y pourvut; il porta à
quatre deniers pour livre la retenue ordonnée fur les
pnfes en affiajétit à la même retenue les
(s)
A 3
appointemens, penfions, gages, gratifications & fbldes
de tous les officiers & gens de mer employés dans le
département de la marine foit fur lei vaifTeaux de
l'État, foit fur ceux du commerce, & affefta le mon-
tant total de ces retenues au foutien de tous les ma-
rins invalides indistinctement.
Louis XIV, par fon édit du mois de décembre 1712,
accorda encore aux invalides de la marine les deniers &
effets, & la folde des oibciers, matelots & autres per-
fonnes décédées en mer, qui ne feroient pas réclamés.
Mais le tiers du produit des fucceirons fur les cor-
faires & fur les navires du commerce fut réfervé à M.
l'amiral, conformément à l'article XIII du titre XI de
l'ordonnance de 1681.
Par le même édit, la moitié du produit des bris &
naufrages non-réclamcs, fut auïïi accordée aux inva-
lides, & l'autre moitié fut également réfervée à M.
l'amiral.
Dans les difpofîtions que vous préfent.e votre comité,
vous verrez, Meilleurs, qu'il vous propofe de décréter
que ces deux portions des droits de M. l'amiral forent
dorénavant accordées à la c3iflè des Invalides. ̃ Vous
n'en pouvez certainement faire un meilleur ufage, &
ces deux objets réunis ne forment qu'un objet d'en
viron feize mille francs par an dans les produits de
l'amirauté.
Par édit du mois de mars 1713 la retenue fur les
biens & fur les falaires des équipages employés par le
commerce fut définitivement augmentée de deux
deniers ce qui l'a portée à fix deniers pour livre
comme elle exifte actuellement.
Mais pendant que d'une part l'on s'occupoit ainfi
des moyens d'aiîurer aux marins des reffources dans
leur viëilleffe ou contre les accidens & Ies infir-
mités auxquels ils font expofés d'autre part des
( 6)
édits burfaux ne tendoient à rien moins qu'à les rendre
iilufoires. Depuis 170S jijfqu'en on créa des
charges de tréforiers de contrôleurs généraux &
particuliers de commiffaires-dépofitaircs des bâti-
mens pris en mer & de ceux échoués d'un com-
miflàire-géncral, & de dix commiflaires provinciaux,
dont les gages & honoraires abforbèrent une grande
partie des revenus des Invalides, jufqu'en que
tous ces officiers furent fupprimés par un édit qui or-
donna que les recettes & les dépenfes feront faites
à l'avenir par des ageris commis particulièrement pour
ce fervice.
Ces variations durèrent jufqù'en 1720 que l'ad-
mininration des Tnvalides fut réglée fur un plan plus
fimple & plus fage. L'édit qui fut rendu à cette époque
fert encore de br.fe à toutes !es opérations. Il établit
la forme qui eft fuivie à l'égard des recettes & des
depejnfev. Il ordonne la retenue de 4 deniers pour
livre fur toutes les dépenfes de la mai-ine & des co-
lonies ainfl que le dépct de tous les objets non
réclamés. Enfin le feu roi y confirme tous les dons
faits par fon prcdéceflcur & ces concefUons di-
verfcs ont formé depuis ce tems le revenu cafuel de
(les Invalides.
C'ffl eu 3 qu'elle commença à fe faire quelques
revenus fixes par la converfion d'une partie de fes
capitaux, en rentes fur les aides & gabelles. A
cette époque, & depuis, particulièrement pendant les
guerres de 1744 & I7f6, la marine, abforbant tou-
jours plus de fonds que ne pouvoit ou ne vouloit
lui en fournir le tréfor royal, fe difpenfa de verfer
chaque année dans là caiffe des Invalides le mon-
tant des retenues qui lui étoient attribuées & finit
par s'acquitter envers elle avec des contrats fur
(7)
A 4
Cette opération très-malheu*eufe pour. les ma,
rins de ce tems-là, qui ne reçurent pas les fccoutt
auxquels ils avoient droit fut utile a la cadre, en
lui atfurant un fonds permanent, & augmentant con-
réâuemment les moyens de fecours pour l'aven*.
Malheureufement on en abufa on y pu.fa pour
payer l'intérêt d'un emprunt de trois millions qui fer-
vit à la conftruftion des cafernes de Courbevoie
objets totalement étranger aux .Invalides de la ma-
Les intérêts de cet emprunt reftèrent cependant
à leur charge jufq u'en 1766, qu'ils en furent encore
rembourfés en effets fur l'état, produifant cinq pour
cent. Tels font les premiers événemens qui ont con-
tribué à procurer des rentes fixes aux Invalides de
la marine mais en 1764 & ils éprouvèrent
avec le public une grande perte par la reduâion de
la majeure partie de ces rentes à deux & demi
pour cent.
En 1772, M. de Boyacs, alors miniltre de la ma-
rine, fe fit rendre compte de cette partie intéreffaiue
du fervice. Il fut fans doute frappé il dut l'être au
moins de la criminelle facilité avec laquelle on avoit
dlfpofé jùfqu'alors des fonds de cet établiflement, qui
appartiennent aux gens de mer & aux employés du
département de la mar:ne puifqu'ils contribuent tous
à la formation de cette caiffe pendant toute la durée
de leurs fervices.
Il fentit que tant de braves gens ne devoient pas
réclamer en vain, je ne dis pas feulement la récom-
penfe qu'ils ont méritée mais leur part au dépôt
qu'ils avoient en quelque forte confié au. gouver-
nement fous la garde de toutesles lois de l'honneur
& de la juflice. Il reconnut que des penfions
beaucoup trop confidérables abforboient les fonds,
t & pour diminuer au moins les abus, il propofa au
feu roi de réduire à i o00 liv. au plus les plus fortes
pennons fur cette caiffe, & de renvoyer le Surplus
fur le tréfor public. Ce qui fut décidé par l'arrêt du
corfeil du,2i février 1772.
Cependant, depuis cette époque, les reflbrts de
I'adminiftration des Invalides fe relâchèrent encore.
l'es foldes & parts de prifes le produit des fuccef
fions fe refle; -tifcnt du défaut d'ordre, la rentrée des
d oits fur les prifes en faveur de laca;fTe des Inva-
)ides éprouvoit de grandes lenteurs lorfqu'en
on réunit il cette adminiftration la comptabi-
lité des nnfes & ce'le des gens de mer, objets éga-
lement dfl.nds & féparés des détails de la marine.
Alors de nouveaux réglemens furent faits, & l'on
s'occupa des recouvremens avec quelques fuccès
puifque les rentes conflituées au profit' des Inva-
lides de la n:arine qui n'étoient, au premier jan-
vier que de 7 3,407 livres 19 fols, font au-
•jourd'mii de 1^266, yj.2 livres ip fols, non compris
livres de rentes viagères fur la tête du
Roi.
T'el efli Meilleurs, l'état aftuel des cjiofes je
viens d'en patcourir avec vous les variations & les
progrès. Il me refte à vous préfenter les motifs
des principales difpofi tions que vous propofer votre
comité, & d'abord, Meflieurs, je viens de vous
citer une rente viagère de 120,000 liv. fur la tête
du Roi, comme faifant partie des revenus fixes des
Invalides en voici 1 opigine.
En 1782, le ci-devant clergé de France donna
un million pour les veuves & orphelins des marins
morts au fervice pendant la dernière guerre. Cette
fomme répartie à fept ou huit mille individus ne leur
eût porté qu'un foible fecours paffager, qui eût été
(9)
A
employé peu utilement & depuis long-temps ne
la' croit aucune trace. Le Roi jugera plus à propos
de la (aire verfer dans le tréfor public & de la conf-
tituer e.n rente viagère firr fil tête à raifon de douze
pour cent. Ces 120,000 livres que le tréfor public
verfe chaque année dans la cadre des Invalides, font
divifées en penfions de jo liv^chaqûe dont
jouiffent autant de veuves de marins.
Votre comité croit devoir ici, Metteurs, vous pro
pofer unedecifion digne, de votre ftnfibilité, de votre
eftime pour les marins, & de votre bienveillance pour
les veuves infortunées, qu'ils laiffeiit fi rouvcnt di-
nuées de toute reffoùrce en mourant pour la
patrie.
Cette décifion efl de rendre perpétuelle cette rente
viagère de liv. qui pofant fur la tête du
Roi peut manquer à toute heure par un événement
qui plongeroit dans le deuil la France entière vous,.
ne voudriez pas Meneurs, que ces deux mille quatre
cents veuves de marins trouvaient dans une cataf
trophe générale pour tous les François un fujet plus
particulier de douleur & de défefpoir. Votre co-
mité n'a donc pas' douté que vous accueilleriez gé-
néreufement &même avec une telle
propofition.
Les huit objets qui, clans le titre premier du projet
de décret que nous vous foumsttons doivent for-
mer à l'avenir les revenus de la Vaille des Invalides
exiflent dans l'état aduel des chofes, à queloues lé-
gères différences près dont nous allons vous' rendre
compte.
Le changement le plus important porte fur le qua
trième objet.
Les lois aftuelles n'accordent à la caiffe des Inva
lides de la marine que 6 denicrs pour livre & le tiers du
l1apport Jur les Invalides de la marine.
( 10 )
produit des navires marchands ennemis pris par les
vaiffeaux de l'état, & 6 deniers pour livre feulement
du produit net des bâtimens de guerre qui feront
1 pris fiu les ennemis & l'ordonnance des prifes de
1778, a même ajouté à ces concernons des fti-
pulations fi onéreufes que de grands fuccès dans
une guerre maritime, la prife d'un grand nombre de
vaiffeaux de guerre fur l'ennemi, ruineroient infailli-
blement & détruiroient de fond en comble la caiffe
des Invalides, ce qui eïl le renverfement de tous les
principes.
En effet l'art. 3 de cette ordonnance porte « lorf-
» que fa majefté jugera à propos de retenir les vaif-
? féaux & frégates de guerre y compris celles de
» vingt canons enlevés fur fes ennemis qui fer@*},t
» jugés pouvoir être employés utilement pour fon
» fervice le prix en fera payé aux officiers & équi-
>v pages des vaifleaux prereurs, desdeniers de la caijfe
des invalides, dans deux mois au plus tard, fur
» le pied de 5000 livres livres îjoo &
livres par canon, fuivant la force des vaif-
» feaux. »
Ainfi voilu la caiffe des invalides chargée de payer
d'une main la va'eur enùt-re de ces vaiffeaux d'un grand
prix, tandis que de l'autre el;e ne doit recevoir que
6 d. pour livre de cette même valeur. Vous jugerez
peut-être â propos Meilleurs de charger votre
comité de la marine, de vous préfenter -les change-
mens & modifications qu'exige cette ordonnance;
mais en- attendant votre comité a penfé que vous
trouveriez julle de faire participer les Invalides de la
marine au bénéfice des prifes faites de vaiffeaux de
guerre fur l'ennemi, comme à celui des prifes de
navires marchands par les vaiffeaux de l'état, c'eft-
¡¡-dire, pour un tiers de la valeur de toutes ces prifes
(II)
A6
quellesqu'elles foient. Les marins capteurs regrette-
roient-ils de partager avec les Invalides ? Ce font
leurs frères que dis-je Ce font eux-mêmes fous
un autre afped C'eft une mife qui les attend dans
leurs jours de douleurs & de priv ations.
Le montant de la folde des marins déferteurs,
c'eft-à-dire de la folde qui leur revient au moment de
leur défertion, eft confifquée.au profit des Invalides de
lit marine. Cette difpofition eft jufle & nécef-
faire la deftination en faveur des Invalides n'a fans
doute pas befoin d'apologie & pour ceux qui
connoiflent les affaires de mer& les marins, qui favent
combien ils font enclins à la défertion, & combien
elle eft nuifible à la marine, & à la navigation mar-
dhande, il n'efl pasnéceffaire non plus d'emplover
beaucoup de raifonnemens pour maintenir cette dif-
pofition puifque perforine n'ignore qu'elle eft même
infuffifante & qu'il feroit à fouhaiter qu'on pût y
joindre quelqu'autre mefure plus coërcitive mais en
même temps conciliable avec lesprinciFes d'humanité
& de liberté que nous profef;'ons tous.
Votre comité frappé du dommage qu'éprouvent
par la défertion le commerce & la navigation ma-
chande., fur-tout dans les Colonies où les rempla-
cemens de ces hommes qui manquent à leurs enga-
gemens, font très-difpendieux, & font une des caufes
de la cherté de la navigation françoife votre comité,
dis-je a cru devoir vous propofer relativement aux
déferteurs fur les navires marchands, une mefurd qui
ne lui paroîtque jufte, & éloignée encore d'être 'Pour
les armateurs l'indemnité du tort qu'ils éprouvent
par les défertions des hommes d'équipages de leurs
navires. °
Un des grands vices de l'ancien régime & de l'ad-
miniftration de la caiffe des Invalides étoit le défaut
de formes régulières établies pour constater quels
font les individus qui ont des droits réels à des pen-
fions ou demi*Odes fur la cailfe des invalides.
Votre comité vous propofe Menteurs, dans le
titre fecond les meiures qui lui ont paru les plus
propres à y remédier toutes les demandes des
marins dans les quartiers des claffes, fi vous adoptez
les vues de votre comité feront adreffées d'abord aux
lyndicis des gens de mer, élus par eux-mêmes
pour plus de fureté, pour avoir une plus entière ga-
rantie des faits, la municipalité du lieu devra certifier
ceux relatifs à l'état & au befoin des familles, au
nombre & à l'âge des. encans tous les faits erxfn,
qui font ou doivent être à fa connoiflance les
commiffaires aux clafles joindront leurs obfervations
qui devront porter principalement fur l'état des fer-
vices, parce que c'eft la partie la plus relative à leurs
fondions la plus à portée de leurs connoiffances.
Les officiers militaires & d'adminiftiiition devront
s'adrefler en première ligne à leurs fupérieurs ref-
peftifs & toutes ces'demandes appuyées de pièces
juflificatives adreffies enfuite aux ordonnateurs en
chef dans les divers départements de la marine de-
vront y fubi' un premier examen, & parvenir enfin au
rftiniftre de la marine dans un ordre préparatoire du
travail définaif & accompagné de toutes les bbferva:
tions qu'elles auront reçues dans leur marche & qui
doivent éclairer la juflice du miniftre & la févère
application de la loi.
Les officiers, fous -officiers, &foldats des troupes
de la marine, & régimens des colonies, font feuls hors
cette ligne progrenive ils ne doivent s'adreffer
qu'à leurs inspecteurs, qui enverront directement au
miniftre de la marine les demandes qui leur feront
faites, avec les pièces au foutien & leurs obferva-
( I}.)
A 7
tions cette exception a paru indifpen able parce
que les troupes dé la marine n'ont rien de commun,
n'ont aucun point de contaft avec les fyndics des
gens de mer, les commiffaires des dalles, ni avec
les ordonnateurs civils des départemens de la marinc.
Telles font, Meffteurs les difpofitions qui nous
ont paru les plus efficaces pour faire conflater les
befoins des marins, pour affurer la vérité, 1 authen-
ticité des motifs de leurs demandes, & écarter par-
là, autant qu'il eft au pouvoir des inftitutions hu-
maines, l'arbitraire, les refus injures, les odieufes
préférences.
.Ces mêmes précautions font prifes pour les (im-
pies gratifications, à .l'exception d'un fonds modique
de 6000 livres, laifle à la difponibilité du mtniftre
pour des befoins minutieux, inflantanés, & qui cha-
cune ne pourra s'élever au-deflus de jo livres. Vous
ne repoufferez pas, Meilleurs, cette mefure en réflé-
chiffant à l'urgence de ces befoins du moment, où
un malheureux marin qui a bien mérité de la patrie,
réclame un léger fecours fans lequel il va peut-être
périr, &* vous la repouuerez encore moins fi j'ajoute
que le compte de ces gratifications particulières fera
public, fera imprimé à la fin de l'année, comme
celui des gratifications régulières & des penfions &
demi-foldes.
Votre comité a diftingué dans les titres 111 & IV les
penfions & demi-foldes a&uellement exiflantes fur la
caifle des Invalides de la marine, & celles qui feront
accordées à l'avenir. Il a cherché à fuivre, dans les
difpofitions de ces deux titres, l'efprit de vos décrets,
en les conciliant avec les juftes modifications que lui a
paru exiger la différence de la calilè des Invalides & de
celle du tréfor public. t.a caiiïe des Invalides eft
une vraie caille de famille. 'Tous les employés du dépar-