//img.uscri.be/pth/82263f26f182619a88fd81d22a79a365c5468980
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF

sans DRM

Tant mieux ! Par C. T. de Brisemiche

De
8 pages
impr. de A. Lanoe (Paris). 1820. France -- 1814-1824 (Louis XVIII). Pièce (8 p.) ; in-8.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Voir plus Voir moins

TANT MIEUX!
Par C. T. DE BRISEMICHE.
Sur la contrainte par corps contre un Pair.
QUELQU'UN demandait , il y a quelques jours, en notre
présence, si, dans une monarchie constitutionnelle , un
noble devait être tenu de payer ses dettes. A cette ques-
tion , un bon Hollandais qui se trouvait près de nous , fut
subitement saisi d'un de ces mouvemens convulsifs et spas-
modiques qui. caractérisent le rire inextinguible qu'Ho-
mère dit être le partage du roi des dieux, mais qui n'est
pas toujours celui des négocians bataves.
Il fallut une demi-heure pour lui faire entendre que la
question était sérieuse , et qu'elle avait été présentée à la
chambre des pairs de France.
Le ridicule qui accompagnerait une question ainsi posée,
suffit pour nous déterminer à croire que ce n'est pas celle
dont s'occupe en effet la chambre des pairs. Quoi-qu'il en
soit, une matière de l'importance de celle qui est aujour-
d'hui lancée dans la discussion, a dû exciter l'attention de
plusieurs jurisconsultes. Nous laisserons les hommes de loi
juger les raisonnemens de leurs confrères, ceux que nous
nous permettrons de présenter au public, sont du domaine
de ce qu'on appelle le sens commun , et peuvent être jugés
par tous ceux qui ont le droit d'y prétendre.
Pour qu'aucun membre de la société ne puisse être privé
do sa liberté que d'après le voeu de la loi, un ordre
d'arrestation n'est exécutable, que lorsqu'il porte le visa
d'un officier public, qui ne peut le donner que sur la pré-
sentation d'un arrêt légal ; et pour éviter toute sorte de sur-
prise, un arrêt, même légal et en règle, qui doit être exé-
cuté hors de la circonscription territoriale de l'autorité
dont il émane, a besoin, pour sortir son effet, du visa et
de l'homologation de l'officier du lieu où il doit être
exécuté.
Ces précautions sont prises dans l'intérêt des citoyens ;
mais l'officier qui est chargé de vérifier si l'ordre d'arres-
tation est légal et doit être exécuté , n'a pas plus le droit
de refuser son visa à cet ordre revêtu de toutes les formes
qui le rendent, exécutoire, qu'il n'a celui d'apposer ce
visa à un ordre illégal.
Le haut rang politique de la chambre des pairs, et la
nécessité d'assurer, avec son indépendance, la juste con-
sidération qui lui est due, n'ont pas permis au législateur
constituant, de livrer à des officiers subalternes dont la
responsabilté ne pourrait pas suffire à l'importance dont
serait l'erreur ou la fraude en pareille matière , la faculté
de viser un mandat d'arrestation contre un noble pair. La
Charte a sagement pourvu à l'inconvénient qui pourrait
résulter de l'usage commun en ces matières , et a décidé
que nul pair ne pourrait être arrêté que de l'autorité de
la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.
Cette sage disposition de la Charte ne change rien à
la loi commune qui régit tous les Français ; elle ne pro-
nonce que sur le mode d'exécution relativement aux pairs.
Ainsi , l'orsqu'en matière civile on de commerce , il y aura
lieu a l'arrestation d'un pair, il faut obtenir de la chambre
des pairs le visa ou l'autorisation sans laquelle le mandat ne
peut être exécuté. Voilà le vrai, le seul sens possible de
l'article constitutionnel qui a donné lieu à la discussion qui
nous occupe.
Pour bien s'en assurer, il suffit de jeter les yeux sur l'art.
1.er du chapitre intitulé Droit public des Français :
« Les Français sont égaux devant la loi, quels que
« soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. »
Quelques personnes voudraient dire : hors le cas d'ex-
ception stipulé à l'article 34 du chapitre de la chambre
des pairs. ■
Nous répondons que si l'art, 1.er eût comporté l'i-
dée d'une exception , cette exception serait mentionnée
à cet article, ou bien à la suite de l'article 34 relatif à la
chambre des pairs ; et il serait dit : « il est à cet égard dé-
" rogé à l'art. 1.er du droit public des Français. »
Jamais, en matière de loi, une disposition subséquente
n'a été présentée, sans abroger les articles dés lois précé-