La responsabilité pénale des personne morales
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30
pages
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Français
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Documents
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2006
Écrit par
Céline Morand
Publié par
Le-stagiaire
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30
pages
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Français
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Documents
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2006
Description
Ecole: UNIVERSITE D\'AUVERGNE
Niveau: BAC + 3
Il s'agit d'une présentation de la responsabilité pénale des personnes morales après la mise en oeuvre de loi perben II.
Niveau: BAC + 3
Il s'agit d'une présentation de la responsabilité pénale des personnes morales après la mise en oeuvre de loi perben II.
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Publié par
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Publié le
08 juillet 2006
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Langue
Français
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