le droit de chasse et droit - Questions-réponses droit de chasse ...

Dominique Gavelle

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le droit de chasse et droit - Questions-réponses droit de chasse ...

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• Publié par: uxujinuh
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• Langue: Français

Extrait

Pour infos (sauf erreur) Droit de chasse et droit de chasser : Qu'est-ce que le droit de chasse ? Le droit de chasse est, en France, l'un des droits d'usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l'intérêt général. Qu'est-ce que le droit de chasser ? Le droit de chasser est un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée de chasser sur une propriété. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu'il loue. Acte de chasse : Quelle est la définition de l'acte de chasse ? La définition donnée dans la loi du 26 juillet 2000 est la suivante : est un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser, validé pour l'année en cours et valable pour le lieu de chasse. Mise à mort de l'animal mortellement blessé : Le fait de mettre à mort un gibier mortellement blessé par un chasseur éloigné est-il un acte de chasse ? Non, mettre à mort un animal mortellement blessé dont on abrège les souffrances, n'est pas un acte de chasse. En revanche, cet animal est la propriété du chasseur qui l'a mortellement blessé, qu'il s'agisse de chasse à tir, de chasse au vol avec des rapaces ou de vénerie. Acte préparatoire à la chasse : Le fait de repérer, sans arme, le gibier qui sera chassé le jour même ou le lendemain est il un acte de chasse ? Non, le fait de repérer sans arme les traces du gibier, de faire le pied, ne constitue pas un acte de chasse. Recherche au sang : La recherche du gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé est- elle un acte de chasse ? Non, la recherche du gibier blessé ou le contrôle du résultat d'un tir sur un animal de chasse ne constitue pas, pour un conducteur de chien de sang, un acte de chasse. Puis-je poursuivre, avec mon chien en laisse et bien sûr sans arme, un gibier blessé dans la réserve voisine du lieu où je chasse ? La recherche du gibier blessé avec un chien spécialisé n'est autorisée que pour les seuls conducteurs de chiens de sang. L'UNUCR, association spécialisée, pourra assurer votre formation et celle de votre chien.