Réglementation de la pêche Etang communal

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Réglementation de la pêche Etang communal

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ARRETE MUNICIPAL N°2006/
Réglementation de la pêche  Etangcommunal
28 mars 2006
Gilles DE BEL AIR, Maire de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, Vula Loi n°82213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, ère ème Vupartie législative et réglementaire) sur la protection de la nature etet 2Code rural livre 2 (1 le notamment ses articles L2315, L 2365 et 12 Vule Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 22122, Vul’arrêté réglementaire permanent à l’exercice de la pêche en eau douce, dans le département d’Ille et Vilaine, en date du 24 mars 1994, ARRETE Article 1 ñIl est autorisé un droit de pêche à une, deux ou trois lignes maximum, lancer compris. Il est absolument interdit d’utiliser d’autres engins que la canne à lancer ou au coup, ñLa pêche à la cuillère ou tout autre leurre est interdite, ñLa capture de brochets et de sandres se limitera à deux prises par jour et par pécheur (sans restriction pour les autres carnassiers, perches….), Article 2 Les pêcheurs doivent respecter la taille minimum des poissons, fixée par l’arrêté réglementaire permanent, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce, dans le Département d’Ile et Vilaine à savoir : Øbrochet : 50 cm Øsandres : 40 cm Article 3 L’ouverture de la pêche dans l’étang communal, carnassiers compris, débute le 22 avril 2006 et se termine er le 1décembre 2006 ; en dehors de ces dates d’ouverture, la pêche est interdite, Article 4 La pêche ne peut être exercée plus d’une demiheure avant le lever du soleil, ni plus d’une demiheure, après le coucher du soleil, Article 5 Conformément à la délibération du conseil municipal du 02 avril 1993, relative à l’autorisation de la pratique de la pêche dans l’étang Communal de la Croix, les jours de mise à disposition de l’étang au profit d’associations, la pêche sera interdite à toute personne étrangère à l’association bénéficiaire de la mise à disposition de l’étang. Les dates réservées par les associations seront affichées en Mairie, Article 6 Le droit de pêche est conditionné par l’achat d’une carte à la journée ou à l’année. Les Castelnodais âgés de moins de 18 ans peuvent pêcher gratuitementavec une seule ligne. En ce qui concerne les jeunes de moins de 14 ans, ils devront être accompagnés d’un adulte, Article7 Toutes les infractions relatives à la réglementation sur la pêche et au présent arrêté, entraîneront immédiatement l’annulation ou le retrait des autorisations de pêche sur l’étang, sans préjuger des poursuites qui pourront être intentées par ailleurs, Article 8 Il est interdit de circuler et de stationner à tout véhicule à moteur autour de l’étang communal, (sur la partie végétale) sauf autorisation municipale ; le stationnement des deux roues est toléré, Article 9 M. le Maire, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de VERN SUR SEICHE, M. le Policier Municipal, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Le Maire Gilles DE BEL AIR