Etre victime à l’étranger : Quels droits et actions ? Quelles spécificités ?
Description
Etre victime à l’étranger Quels droits et actions ? Quelles spécificités ? Guide d’information à destination des ressortissants français victimes d’une infraction à l'étranger Ministère de la Justice Ministère des Affaires étrangères et européennes Juillet 2008 1 Message d’accroche sur l’internet Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits surviennent à l’étranger, où, par définition, les dispositifs ressources sont plus difficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, qu’ils soient victimes à titre individuel ou dans le cadre d’un événement collectif. Le présent guide, issu d’une réflexion commune menée par le ministère des Affaires étrangères et européennes et le ministère de la Justice, a pour objectif de vous aider dans vos premières démarches. Organisé sous forme de fiches thématiques synthétiques, il aborde tout particulièrement les spécificités liées à la survenance d’un fait à l’étranger. Il vient ainsi compléter le guide « Les droits des victimes » qui décrit les procédures tant pénales que d’indemnisation en France.
Sujets
Informations
| Publié par | EyesWideOpen |
| Publié le | 07 mars 2012 |
| Nombre de lectures | 221 |
| Langue | Français |
Extrait
! " # $ ! " % & % % ' ( % $! ) $ $ *$ % ! + , - .! / % ( , - % ' 0!!(!111 , - 2 $! " $ $ 3!" # o.$ 4 0 5 o.$ 46 0 7 2 8 + $ o$ ; 8 " $ %.$ 49 0 : o.$ 4< 0 & 5 o0 : ; 0 (.$ 4= o.$ 4> 0 5 o.$ 4? 0 5 ( 3$%" o.$ 4@ 0 7 5 ; o4A 0 7 5 ; .$ o7 5 ; .$ 4 0 o.$ 4 0 7 5 ; 3&" o.$ 46 0 "+B&7C D+ B & 7 CE o " .B7&F D. B 7 & 0.$ 49 FE
" % * 5 % .! + ! + ! '( )*" ! " . " + , % - $ * ! F 111!!! % $ * $ $ % D 0 E % ! " $ * % * $*% ! +23 D E DE DE * ! + G % ! 7 2 " D $ E H ! % 5 % * 0 ! +23 % ! F$ % .# * ! " " $ 3 * * $ $ ! ( * 2 % % " C ( % I D111!!!E % & % ! " . DE !11!1 ! / 2 0
6
D111!!E! '' ( ! + $ ! " , F * - $ * *! ) 2 2 ! J * 5 * ! ) * ! " * ! / 5 3 ! ''' / ) # 72 ( % * D * 0 E! F * * # 5 D < E D E! " % .! &23 ! ·J 0 5 D * : E ! * 5 ! ! + 5 D E! 2 . 5 * D $$ ( !E! ·J 0 + 5
9
! " ! J * . 3 * #! $ 72 2 * D $% * !!!E ( ! " ! K23 % ! J . A!AAA 2 ! $% 2 $ "0( " 0 3 3 D23 * 2E 3 D E 3 D E ! '1 ( % . ! 7 2 D $ 3E $ ! J D ( E G 5 % ! " * D $ 4 = >E! $ & & ;0 * 5 $ ; 2! / D * E ! & G 5 2 0 · % ( D $ E
<
· G * L · * * 3 5 D LE + -0 * * $ ! ' & 7 2 DF&CE ( AA9 ! " F&C 5 % 2 ! 7 2 * (2 ( ( D 0 $ $E! & 2 ! F ! F$ * = ! 7 2 F&C $2 $ $M ! * (2 0 2 2 *! 2 2 2 . ( #! J $ 46! # & J2 2 " " " 0 E $ D ! 3! F ! " 2 ( ! F !
=
B2 ( (! /2 ( ( 3 $M! B 2 ( $ ! 2 D N OE! B 2 D E! K2 ! / % *2 $$2 P $ P P ! F * 0 $ $ ! K23 % * !
>
3 " 4
7 2 Q 2 ! " ( ( ! '( 5 " R # 0 : 3 + 0 · 0 $ ! · 0 $ $% ! · 0 % ! 3( ) " ( 35 0 %$* *$ % 0 $* % ( ( 0 $ $! + 5 $ % P 0 $ O 5 % 0 + 5 D E 5 ! J ( ( D+IIE 0 ! 5 D +II P $ME! F * ( (! '' ( 5 2 "" 2 * " % ! F$ * % ! J ! * 0 + 2
?
! " * H % .! + * 6 0 07 ! " / * ! * +0 1 0 " 0 63> F , # .# $ K " 8 "" *-! + * D * 5 # % 3 . E! " % $ S ( % ( #! 3 2 0 2 ( ! 3 2 5 5 % .! F3 5 * * S . % #! J % ( ! 7 2 $2! 2 . % ( J! " ( # D E .! J 0 ( 5 ( * . 5 D .
@
E! % ( 5 ! 9 0 2 ""0 ! D *$E ! & % $ ! J ( 2 G D E!
A
: 1 0 # '" 2 % " '( 5 . G ( 5 $ *% ! " *% # 2 2 $ ! 3 ) , % ( ,- ./- "- 0 5 % # 2 $ ( D ( ( $ $E! " % * (! * % 2 5 * (! " % * ! J 23 $ 4 0 ,F -! 2 ( 2 ( . 5 $! 3, ) ,0 T 2 0 ·* ; . 2 D 6 * 2 0 111!!E 7 D $2 ( ;$M * E 5 $ *! J 2 $ ; G 2 ; !
© 2010-2024 YouScribe