Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique (Ministere des finances)

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• Publié par: ISN-numerique
• Publié le: 24 juin 2015
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 M)N)STERE DE LǯECONOM)E M)N)STERE DU REDRESSEMENT  ET DES F)NANCES PRODUCT)F Missiond’expertisesurlafiscalitédel’économienumérique RapportauMinistredel’économieetdesfinances,auMinistreduredressementproductif, auMinistredéléguéchargédubudgetetàlaMinistredéléguéechargéedespetitesetmoyennes entreprises,del’innovationetdel’économienumérique établi par P IERRE COLLINN ICOLAS COLIN Conseiller dǯÉtat )nspecteur des finances

–JANVIER2013–

1 «NousmettonsaupointunserviceWeb quinouspermettradeneplusrecourir auxservicesd’avocatsfiscalistes,maisçanefonctionnepasencore.»

2 — Jeff B EZOS , président‐directeur général dǯAmazon.com, )nc., ʹͲͲ͸

«Jesuistrèsfierdelastructurequenousavonsmiseenplace. Nousl'avonsfaitennousbasantsurlesincitationsquelesgouvernements nousontproposéespourétablirnosactivités.»

3 — Eric S C(M)DT , président exécutif de Google )nc., ʹͲͳʹ

1  Un service Web est«unprogrammeinformatiquepermettantlacommunicationetl'échangededonnéesentre applicationsetsystèmeshétérogènesdansdesenvironnementsdistribués»Une plateforme logicielle, ȋWikipediaȌ. ou plateforme Web, rassemble plusieurs services Web accessibles pour les développeurs extérieurs par lǯintermédiaire dǯinterfaces de programmation dǯapplications ȋou AP) –ApplicationProgrammingInterfaceȌ. http://fr.wikipedia.org/ 2  Cité par China M ARTENS »,, « Bezos offers a look at 'hidden Amazon' ComputerWorld, ʹ͹ septembre ʹͲͲ͸. http://www.computerworld.com/ 3  Cité parLaNouvelleRépublique, « Le patron de Google "très fier" de son système d'"optimisation" fiscale », ͳͷ décembre ʹͲͳʹ.http://www.lanouvellerepublique.fr/

SYNTHÈSE

Larévolutionnumériqueaeulieu.Elleadonnénaissanceàuneéconomienumérique quiremetencausenotreconceptiondelacréationdevaleur. Lǯéconomie numérique 4 repose certes sur des activités traditionnelles de production de biens et de services . Mais de plus en plus, desstartupsen amorçage ou des entreprises globales servant des centaines de millions dǯutilisateursbouleversentrègles du jeu et les transformenttous les radicalement secteurs de lǯéconomie : par lǯintensité de leur recours aux technologies numériques ; par le caractère innovant de leurs modèles dǯaffaires ; par lǯabondance du financement auquel elles ont accès, notamment grâce au capital‐risque ; par lǯamélioration en continu du design de leurs interfaces et des expériences quǯelles proposent à travers leurs applications ; par la relation privilégiée quǯelles nouent avec les utilisateurs de ces applications ; enfin, par le levier quǯelles font des données issues de lǯactivité de ces utilisateurs. À travers ces entreprises, lǯéconomie numérique représente une part croissante de la valeur ajoutée des économies des grands États.

Alorsmêmequel’économienumériqueinvestitl’intimitédemilliardsd’individus,sa valeurajoutéenouséchappe.La façon dont elle sǯorganise, la puissance de ses effets de réseau et lǯampleur des externalités induites par ses modèles dǯaffaires déjouent les règles de mesure de la valeur ajoutée. Or le nombre de terminaux et objets connectés augmente de façon exponentielle ; le temps passé à les utiliser connaît une croissance soutenue ; le divertissement, les achats, la production ont désormais lieu dans une économie numérique qui investit le quotidien et même lǯintimité de milliards dǯindividus – consommateurs, créateurs, salariés ou travailleurs indépendants. Lǯéconomie numérique est donc partout, mais lǯon ne sait toujours pas bien la mesurer. La réalité est quǯune part significative de sa valeur ajoutée sǯéchappe tendanciellement du territoire des grands États vers les comptes de sociétés établies dans des paradis fiscaux, non sans de lourdes conséquences économiques et surtout fiscales : malgré une intense activité sur le territoire des États les plus peuplés, les grandes entreprises de lǯéconomie numérique nǯy paient quasiment pas dǯimpôts.

Lesgainsdeproductivitégénérésparl’économienumériquenesetraduisentdoncpas pardesrecettesfiscalessupplémentairespourlesgrandsÉtats.Cette situation est sans précédent historique. *** L’économienumériqueprésentedescaractéristiquesetobéitàdeslogiques radicalementdifférentesdecellesdesTrenteglorieuses:  l'économie numérique accélère le rythme de l'innovation et de la diffusion des nouveaux biens et services. )l a fallu trois fois moins de temps pour équiper la majorité des français d')nternet que du téléphone fixe. Une application telle que Facebook a acquisunmilliardd'utilisateurs en moins de huit ans ;  grâce au capital‐risque, critique pour le financement de cycles courts dǯinnovation, lǯéconomie numérique mobilise des investissements massifs. )ls s'accompagnent d'une forte exigence de rendement pour les quelques entreprises qui rencontrent le succès et se développent à une grande échelle ;  par de spectaculaires effets de « lǯéconomie numérique conduittraction », fréquemment à lǯacquisition de positions dominantes. Elle met en concurrence, non des

4  Par exemple lǯédition logicielle, les services et lǯingénierie informatique, les télécommunications, la création publicitaire ou la création dǯœuvres de lǯesprit.

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entreprises sur des marchés bien identifiés, mais des écosystèmes entiers englobant sur différents marchés connexes ; lǯéconomie numérique est bâtie sur un modèle de réinvestissement de l'essentiel des bénéfices plutôt que de distribution de dividendes, les actionnaires se rémunérant par d'éventuels gains en capital. Dans cette économie, le refus de verser des dividendes est considéré comme le signe dǯintenses efforts dǯinnovation ; l'économie numérique est en perpétuelle et rapide mutation, dans tous les secteurs, de sorte quǯil est difficile dǯy identifier des points de stabilité, y compris pour asseoir un impôt. Ni les technologies, ni les modèles dǯaffaires, ni les services rendus ne peuvent être considérés comme pérennes ;

enfin, lǯéconomie numérique découple de façon systématique le lieu dǯétablissement du lieu de la consommation. En conséquence, il est de plus en plus difficile de localiser la valeur créée par cette économie et dǯy appliquer les règles dǯun droit fiscal désormais inadapté.

*** Lepointcommunàtouteslesgrandesentreprisesdel’économienumériqueest l’intensitédel’exploitationdesdonnées issues du suivirégulier etsystématique de lǯactivité de leurs utilisateurs :  les données, notamment les données personnelles, sont la ressource essentielle de lǯéconomie numérique. Elles permettent aux entreprises qui les collectent de mesurer et d'améliorer les performances dǯune application, de personnaliser le service rendu, de recommander des achats à leurs clients, de soutenir des efforts dǯinnovation donnant naissance à dǯautres applications, de prendre des décisions stratégiques. Les données peuvent également être valorisées auprès de tiers concessionnaires de leur utilisation, notamment à travers les modèles de plateforme logicielle. Dǯune manière générale, les données sont lelevierqui permet aux grandes entreprises du numérique dǯatteindre de grandes échelles et des niveaux élevés de profitabilité ;

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la collecte des données révèle le phénomène du « travail gratuit ». Dans lǯéconomie numérique, tout laisse des traces. Du fait du suivi régulier et systématique de leur activité en ligne, les données des utilisateurs dǯapplications sont collectées sans contrepartie monétaire. Les utilisateurs, bénéficiaires dǯun service rendu, deviennent ainsi des quasi‐collaborateurs, bénévoles, des entreprises. Collectées, stockées et traitées pour être intégrées en temps réel à la chaîne de production, les données issues de leur « travail gratuit » contribuent à brouiller la frontière entre production et consommation. Attirés par la qualité des interfaces et les effets de réseau, les utilisateurs deviennent, à travers ces données, des auxiliaires de la production et créent une valeur générant des bénéfices sur les différentes faces des modèles dǯaffaires.

L’économienumériqueestdoncuneformededépassementdelathéoriedelafirme: il y est possible de faire « travailler » les utilisateurs dǯune application, comme par le passé on faisait travailler des fournisseurs ou des salariés. Lǯabsence de contrepartie monétaire à lǯactivité des utilisateurs explique en partie les gains de productivité spectaculaires dans cette économie. Or la collaboration dǯutilisateurs sur le territoire dǯun État à la formation de bénéfices déclarés dans un autre État inspire une objection de principe : il est préoccupant que les entreprises concernées ne contribuent pas, pardes recettes fiscales, à lǯeffort collectif sur le territoire o‘ leurs utilisateurs résident et « travaillent » gratuitement. Lǯactivité des utilisateurs dǯapplications est permise et même décuplée par des dépenses publiques, notamment dans lǯéducation, la protection sociale ou le déploiement des réseaux sur lǯensemble du territoire. Le développement de lǯéconomie numérique lui‐même appelle une politique industrielle volontariste, qui nécessite la mobilisation de ressources publiques supplémentaires. Les grandes entreprises de lǯéconomie numérique faisant levier de lǯactivité des internautes doivent elles aussi contribuer à cette mobilisation.

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*** Untraitcommunauxentreprisesglobalesdel'économienumériqueestlefaible niveaud’impositiondeleursbénéfices. Même si elles ne sont pas seules à pratiquer l'optimisation fiscale ȋqui est une pratique commune à tous les groupes multinationauxȌ, les entreprises de lǯéconomie numérique ont plus de facilité à tirer profit de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les États :

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il leur est facile de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux en y rémunérant des actifs incorporels, dont la valeur est décuplée par les rendements dǯéchelle. Puisque ces bénéfices ne donnent pas lieu à un versement de dividendes, ils peuvent être thésaurisés et réinvestis sans être soumis en tant que tels à un impôt ;

grâce à leurs modèles dǯaffaires à plusieurs faces, les entreprises de lǯéconomie numérique étendent leurs activités partout dans le monde pour faire « travailler » leurs utilisateurs, mais concentrent lǯactivité dont elles tirent leurs revenus sur les territoires dǯo‘ il est le plus facile de transférer des bénéfices vers des paradis fiscaux ;

contrairement aux entreprises plus anciennes, pour lesquelles l'optimisation fiscale nécessite des restructurations, celles de lǯéconomie numérique sont dǯemblée organisées en vue de tirer le meilleur parti des différences de systèmes fiscaux entre les États, notamment par le choix de celui o‘ elles établissent leur siège.

Ledroitfiscal,tantnationalqu’international,peineàs’adapterauxeffetsdela révolutionnumérique.Les conséquences sont tangibles pourla fiscalité directe ȋimpôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesȌ comme pour la fiscalité indirecte ȋtaxe sur la valeur ajoutéeȌ :

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le droit fiscal international attribue le pouvoir dǯimposer les bénéfices à lǯÉtat dans lequel l'entreprise a son siège, plutôt quǯà celui dans lequel elle exerce son activité. Ce principe est au fondement du modèle de convention fiscale bilatérale établi par lǯOCDE, dont lǯobjet est de prévenir les situations de double imposition des bénéfices ;

il nǯest fait exception à cette règle quǯen présence dǯun établissement stable sur un territoire autre que celui du siège. Or la définition de lǯétablissement stable, qui suppose la présence de locaux et de personnels, est marquée par les concepts économiques de lǯaprès‐guerre et s'avère inadaptée à l'économie numérique ; la réflexion sur une assiette commune consolidée pour lǯimpôt sur les sociétés afin d'éliminer la concurrence fiscale dans lǯUnion européenne nǯavance pas et ne tient pas compte des spécificités de lǯéconomie numérique. )l en va de même pour les réflexions menées jusquǯici à lǯOCDE, qui abordent peu cette économie en tant que telle ; le bilan est un peu plus positif pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont les règles de territorialité ont pu être modifiées au profit des pays de consommation, malgré la difficulté à parvenir à un accord à lǯunanimité. Mais la mise en œuvre de cet accord est progressive dǯici ʹͲͳͻ et toutes les difficultés techniques ne sont pas résolues ; enfin, les premières tentatives de création dǯune fiscalité propre à lǯéconomie numérique, effectuées dans un cadre strictement national, manquent leur cible. ***

Ilesturgentderéagiretd’interrompreunespiralemortifèrepourleséconomiesdes Étatsindustrialisés.Au‐delà dǯun simple manque à gagner fiscal, le développement de lǯéconomie numérique entraîne une rétractation de la matière imposable localisée dans ces États, sous lǯeffet conjugué de deux phénomènes :

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dǯune part, la domination des modèles dǯaffaires dǯintermédiaire, qui permet à des entreprises dont les bénéfices ne sont pas imposés localement de capter une part croissante de la marge, au détriment des autres acteurs de la chaîne de valeur ;

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dǯautre part, une pression à la baisse sur les prix du fait du pouvoir de marché de ces intermédiaires, qui nourrissent leurs activités des données collectées auprès des utilisateurs de leurs applications.

Ilestd’autantplusurgentderéagirque,loindesecantonneràquelquesindustries,le numérique«dévore»enréalitétouslessecteursdel’économie. Dans le tourisme, la banque, les télécommunications et, demain, lǯautomobile, les services urbains ou la santé, des entreprises de lǯéconomie numérique vont sǯinsérer dans les chaînes de valeur, concentrer leurs efforts sur un maillon stratégique et, en faisant « travailler » leurs utilisateurs, capter une part croissante de la marge des entreprises locales soumises à leur pouvoir de marché. À mesure que le numérique sǯétendra à toute lǯéconomie, les marges des différents secteurs se délocaliseront à lǯétranger, disparaîtront du P)B des grands États ȋminorant ainsi la mesure de la croissanceȌ et priveront les pouvoirs publics des recettes fiscales supplémentaires potentiellement liées à la productivité de cette économie. Ce mouvement, engagé depuis dix à quinze ans, nǯa fait que sǯaccélérer depuis.

L’économienumériquevacontinuerdesedévelopper.Maisellenecréerapas d’emploisdanslesgrandsÉtatssansunepolitiqueindustriellepoursuivant deux finalités complémentaires:favoriserdéveloppement organique de lǯéconomie numérique le sur le territoire etorganiserla diffusion dans le reste de lǯéconomie des gains de productivité quǯelle permet. La politique fiscale est lǯun des instruments de cette politique industrielle, à la fois pour ménager les conditions dǯune saine concurrence entre les entreprises de lǯéconomie numérique, orienter convenablement leurs efforts de R&D et générer les recettes fiscales nécessaires à lǯaccompagnement de cette transition par la puissance publique. *** Àpartirdecediagnostic,lamissionformuletroisensemblesdepropositions.

*** 1–Recouvrerlepouvoird'imposerlesbénéficesquisontréaliséssurleterritoirepar lesentreprisesdel'économienumérique:  l'impôt sur les sociétés est lǯoutil le plus adapté pour rechercher, à terme, une contribution à proportion de la création de valeur localisée sur le territoire. Le bénéfice est un agrégat qui a précisément pour objet de mesurer la richesse nette créée par lǯentreprise du fait de son activité. Le droit fiscal doit donc être réformé pour que lǯimpôt sur les sociétés appréhende les bénéfices de lǯéconomie numérique ;

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il est impossible de parvenir à ce résultat de manière isolée. Compte tenu des contraintes propres à la fiscalité internationale, il est indispensable d'entamer des négociations à lǯéchelon européen et au sein de lǯOCDE pour obtenir la modification des règles de la répartition du pouvoir dǯimposer. Cela passe par une définition de lǯétablissement stable propre à lǯéconomie numérique ;

cette définition doit se nourrir du rôle central joué par les données et le « travail gratuit » des utilisateurs, qui ne sont pas pris en compte aujourdǯhui dans les raisonnements fiscaux – alors même quǯils sont au cœur de la création de valeur, faciles à rattacher au territoire et communs à tous les modèles dǯaffaires qui dominent aujourdǯhui lǯéconomie numérique ;

lǯobjectif de ces négociations est de pouvoir identifier un établissement stable lorsquǯune entreprise exerce une activité sur le territoire d'un État au moyen de données issues du suivi régulier et systématique des internautes sur ce même territoire. La quote‐part des bénéfices liée à lǯexploitation de ces données diminuerait les transferts liés à la rémunération dǯactifs incorporels localisés à lǯétranger. ***

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2–Dansl’intervalle,créerunefiscalitéliéeàl’exploitationdesdonnéesissuesdusuivi régulieretsystématiquedel’activitédesutilisateurssurleterritoire.

Lacollectededonnéesissuesdusuivirégulieretsystématiquedesutilisateursestle seulfaitgénérateurquigarantisselaneutralitéduprélèvementregard des modèles au dǯaffaires, des technologies et des stratégies de localisation des entreprises. Lier la fiscalité à la collecte et à lǯexploitation des données est à la fois une approche neutre et durable, une manière de révéler le rattachement de lǯéconomie numérique au territoire et une stratégie permettant, grâce à la mise en avant dǯarguments économiques et industriels sur la valeur des données, dǯaccumuler du capital politique dans le contexte des négociations internationales à venir sur la répartition du pouvoir dǯimposer les grandes entreprises de lǯéconomie numérique.

Lapropositiondelamissionneconsistepasàimposerlacollectededonnéesentant quetelle.Elle vise plutôt à créer une fiscalité incitant les entreprises à adopter, en matière de collecte et dǯexploitation des données issues du suivi régulier et systématique des internautes, des pratiques conformes à quatre objectifs dǯintérêt général :  renforcer la protection des libertés individuelles ;  favoriser lǯinnovation sur le marché de la confiance numérique ;  encourager lǯémergence de nouveaux services au bénéfice des utilisateurs ;  générer des gains de productivité et de la croissance. Ils'agitd'instituer,visǦàǦvisdesentreprisesquipratiquentunsuivirégulieret systématiquedel'activitédeleursutilisateurs,unprincipesimilaireàceluidu «pollueurǦpayeur» qui sous‐tend la fiscalité environnementale. Sans exonérer d'aucune manière les entreprises de l'obligation de respecter les droits fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles, ceprincipe«prédateurǦpayeur» conduirait à taxer celles qui s'en tiennent à une application formelle du droit en vigueur et exercent en réalité une forme de captation exclusive des données qu'elles collectent, notamment en ménageant des obstacles de fait à la portabilité et à la réutilisation personnelles de ces données par les utilisateurs eux‐mêmes. *** 3–Créerunenvironnementfiscalfavorableàl’émergenced’entreprisesnouvelles en réformant la fiscalité de la R&D et du financement par le marché, notamment en :  adaptant la définition de la R&D aux caractéristiques de lǯéconomie numérique ;  réformant et simplifiant les principaux dispositifs ȋcrédit dǯimpôt recherche et statut de jeune entreprise innovanteȌ ;  incitant au développement du financement de lǯéconomie numérique par le marché. ***

Ledéveloppementdel’économienumériqueestporteurdeprogrèsmaismetaussià rudeépreuveleséconomiesdesgrandsEtatsindustrialisés. Une politique industrielle est nécessaire pour accompagner cette transition et faire en sorte que ses gains de productivité se traduisent par le développement organique de nouvelles activités créatrices dǯemploi sur le territoire. A travers la fiscalité, les entreprises de lǯéconomie numérique doivent prendre leur juste part de cet effort collectif. Les propositions du présent rapport visent donc à recouvrer le pouvoir dǯimposer les bénéfices issus du « travail gratuit » des internautes : par lǯouverture de négociations sur le droit fiscal international ; par la mise en place dǯune fiscalité nationale à la fois cohérente avec les arguments économiques mis en avant dans ces négociations et favorable au développement de lǯéconomie numérique sur le territoire.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION........................................................................................................................................... 1

1.

2.

3.

LACROISSANCEDEL’ÉCONOMIENUMÉRIQUEESTTIRÉEPARDEGRANDS ÉCOSYSTÈMESOPTIMISÉSDUPOINTDEVUEDELAFISCALITÉ ....................................... 5 ͳ.ͳ.Lǯéconomie numérique est dominée par quelques grands écosystèmes........................... ͷ 1.1.1.L’économienumériquesecaractériseparl’intensitédesesefforts d’innovationetlarecherchesystématiqued’unecroissanceforteetrapide.........6 1.1.2.L’économienumériqueestmassivementfinancéeparlecapitalǦrisque .................9 1.1.3.L’économienumériqueestenrecomposition12permanente ......................................... 1.1.4.L’économienumériqueestdominéepardegrandsécosystèmes ............................. 17 ͳ.ʹ.Des conditions initiales favorables permettent aux grandes entreprises américaines du numérique de payer peu dǯimpôts sur les sociétés ................................. ͳͺ 1.2.1.Lesgrandesentreprisesdel’économienumériquesontsouventjeunes, optimiséesdèsl’originedupointdevuedudroitfiscal ................................................ 19 1.2.2.Lesentreprisesdel’économienumériqueneversentpasdedividendesà leursactionnaires ........................................................................................................................... 22 1.2.3.Lesécosystèmesdel’économienumériquefacilitentlamiseenplacede modèlesd’affairesàplusieursfaces ....................................................................................... 25 1.2.4.L’économienumériqueestdominéeparla29gratuité ......................................................

LESDONNÉES,ISSUESDU«TRAVAILGRATUIT»DESUTILISATEURS D’APPLICATIONS,SONTAUCŒURDELACRÉATIONDEVALEUR ..................................35 ʹ.ͳ............................................... ͵͹Les données sont le flux essentiel de lǯéconomie numérique 2.1.1.Leprogrèsdestechnologiesconduitàl’émergencedesBigData ........................... 37 2.1.2.Lesdonnéesquiirriguentl’économienumériquesontdeplusenplusissues desutilisateurs................................................................................................................................. 42 2.1.3.Touslesgrandsécosystèmessedéveloppentautourdel’exploitationdes données................................................................................................................................................ 47 2.1.4.Lesdonnéesontunevaleurdemieuxenmieuxdocumentéeparlemarché etsesobservateurs ......................................................................................................................... 49 ʹ.ʹ.Les données valorisées dans lǯéconomie sont majoritairement issues du « travail gratuit » de la multitude des utilisateurs dǯapplications ....................................................... ͷʹ 2.2.1.Le«travailgratuit»desutilisateursd’applicationsfaitl’objetd’uneprise deconscience .................................................................................................................................... 52 2.2.2.Ledroitfondamentalàlaprotectiondesdonnéespersonnellesestun premiertempéramentàleurprédationparlesentreprises....................................... 57 2.2.3.Des«contreǦmodèles»d’affairesrévèlentlescontoursd’unmarchédela confiancenumérique..................................................................................................................... 6 0 2.2.4.Larestitutiondesdonnéespersonnellesestun«contreǦmodèle»àlafois protecteurdespersonnesetfavorableàl’innovation ................................................... 62

LAFISCALITÉPEINEÀÉVOLUERAURYTHMEDESMUTATIONSDEL’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE .......................................................................................................................................65 ͵.ͳ.Le droit fiscal national et international se révèle inadapté à lǯéconomie numérique................................................................................................................................................. ͸͸ 3.1.1.L’impositiondesentreprisesestmiseàrudeépreuveparl’économie numérique ...................................................................................................................... .................... 66