Motion CETA

Veronique Vidor

Informations

• Publié par: eelvcrnouvelleaquitaine
• Publié le: 24 octobre 2016
• Nombre de lectures: 4
• Langue: Français

Extrait

Assemblée plénière du 24 octobre 2016

Motion présentée par :

le groupe écologiste et citoyen Europe Ecologie Les Verts

« Région Nouvelle Aquitaine, Zone hors CETA »

Déposée par le groupe écologiste et citoyen Europe Ecologie Les Verts

Alors que les négociations en cours entre les Etats-Unis et l’Union Européenne soulèvent une opposition de plus importante de la part des citoyens européens, la signature du CETA (Canada-EU Trade Agreement), accord économique commercial global avec le Canada, aura lieu le 27 octobre à Bruxelles. Comme l’a exprimé l'eurodéputée écologiste Eva Joly, le CETA est "un cheval de Troie" du TAFTA. En effet 81% des entreprises américaines ayant une filiale au Canada, celles-ci seront en mesure de bénéficier des effets du CETA. Le CETA et le traité transatlantique dit TAFTA mettent en péril les droits des citoyens aux services essentiels tels que l’eau ou la santé et accroissent le contrôle de l’État sur les politiques des collectivités territoriales, à l’encontre du principe de subsidiarité. Grâce à un lobbying intense, de grandes entreprises ont obtenu que les deux accords s’appliquent à de nombreux services publics, en particulier ceux de l’énergie. TAFTA et CETA pourraient limiter la liberté des collectivités à produire et distribuer l’énergie en fonction de l’intérêt général, en soutenant les énergies renouvelables par exemple. Autres dangers de ces traités, les clauses de « statu quo » ou de « cliquet ». Ces clauses interdiront de revenir en arrière sur les privatisations, même si celles-ci devaient s’avérer des échecs, et empêcheront d’éventuelles nationalisations. A l’inverse des accords commerciaux précédents de l’Union européenne, le CETA fonctionnera avec une approche en « liste négative » concernant les engagements des États à libéraliser les services.Tous ceux-ci pourront être libéralisés sauf si une exception a été notifiée au moment de la signature.approche Cette provoque de vives inquiétudes car elle implique que des engagements seront pris dans des secteurs encore non-identifiés - comme de nouveaux services qui pourraient émerger, par exemple - et que la Commission incite les États membres à accepter la même approche dans le TAFTA.

Avec le CETA, certains secteurs seront soumis à des appels d’offre transatlantiques obligatoires pour acheter des services et des biens, ce qui risque d’entraîner un transfert progressif des services publics à des fournisseurs privés. Mais la plus importante menace pour les services publics réside dans le système de règlement des différends Investisseur-État (ISDS). Il permettra à des entreprises américaines et canadiennes de poursuivre l’Union européenne et ses États membres s’ils venaient à effectuer des modifications dans le secteur des services dont elles estiment qu’elles pourraient diminuer leurs profits (fixation d’un tarif maximal, re- munipalisation…). Les États pourraient donc être contraints de payer de lourdes compensations et se retourner contre les collectivités récalcitrantes. Que cela soit dans le domaine de l’éducation, de l’eau, de la santé, de la protection sociale ou des retraites, ces dispositions rendront vulnérables à des attaques de la part des investisseurs les expériences de régulation des secteurs de services sensibles.  Pour les élu-es et les collectivités territoriales, c’est une entrave manifeste à leur capacité d’intégrer des conditions sociales et environnementales dans leurs appels d'offre ou leurs marchés publics. Plus généralement, cela pourrait remettre en cause leurs politiques de marchés publics, notamment lorsqu’elles privilégient l’économie locale. En effet, ils risqueraient d'être attaqués par des multinationales pour distorsion abusive de concurrence. Cela fait peser une menace sur le bio local dans les cantines, les politiques de zéro phyto, la relocalisation de l’économie, mais aussi l’interdiction de la fracturation hydraulique (utilisée dans l’extraction de gaz de schistes)… Parce que nous soutenons un égal accès de toutes et tous aux services publics couvrant les besoins humains fondamentaux, des biens communs qui ne soient pas seulement sociaux et économiques, mais aussi écologiques, nous, conseillers régionaux de la Nouvelle Aquitaine, représentants d’un territoire dont beaucoup d’acteurs seraient impactés fortement par le TAFTA et le CETA, devons également contribuer à peser pour des accords commerciaux qui protègent la capacité de règlementer dans l’intérêt général. Aussi, dans la continuité de la motion« Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes, Zone hors TAFTA »adoptée le 13 avril 2016 par notre assemblée, le Conseil régional Nouvelle Aquitaine, réuni en assemblée plénière le 24 octobre : - Refuse:

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toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européenen matière de service public, d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs ; la logique de mise en concurrence des territoires et des citoyens et des PMEsans aucune protection et sauvegarde adéquates ; l'érosion de ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local dans l'intérêt général ;

- Demande le rejet de l'accord UE-Canada – CETA ;

- Déclare symboliquement la région Nouvelle Aquitaine « Zone Hors CETA» ;

-Soutient toutes les collectivités locales de son territoire régional qui s’engageront dans cet objectif.