MOTION PRESENTEE  PAR LE  GROUPE FRONT NATIONAL – RASSEMBLEMENT BLEU MARINE POUR UNE PARTICIPATION DE L’ ETAT SUITE AU TRANSFERT DES CREPS  A LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
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MOTION PRESENTEE PAR LE GROUPE FRONT NATIONAL – RASSEMBLEMENT BLEU MARINE POUR UNE PARTICIPATION DE L’ ETAT SUITE AU TRANSFERT DES CREPS A LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

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Description

Séance Plénière du 13 février 2016 MOTION PRESENTEE PAR LEGROUPE FRONT NATIONAL – RASSEMBLEMENT BLEU MARINE POUR UNE PARTICIPATION DE L’ ETAT SUITE AU TRANSFERT DES CREPS - - - - - - A LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE Vu le code général des

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Publié le 13 février 2017
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Langue Français

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Séance Plénière du 13 février 2016
MOTION PRESENTEE
PAR LE GROUPE FRONT NATIONAL – RASSEMBLEMENT BLEU MARINE
POUR UNE PARTICIPATION DE L’ ETAT SUITE AU TRANSFERT DES CREPS
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A LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4221-1, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu le code du sport notamment les articles L 100-2, L 114-5, L 114-7, L 114-12 et R 114-1, Vu le décret n°2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, Vu sa commission n° 7 « Culture – Patrimoine – Identités régionales – Sport – Jeunesse –Solidarités – Handicap » réunie et consultée, Vu sa commission n° 1 « Finances – Budget – Aaires générales » réunie et consultée,
er Depuis le 1 novembre 2016, la région Nouvelle–Aquitaine est responsable des deux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) présents sur son territoire, à savoir ceux de Bordeaux et de Poitiers.
Ce transfert fait l’objet d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) de 31 millions d’euros pour l’exercice 2017-2021 se répartissant de la façon suivante : - CREPS de Bordeaux : 17 millions d’euros - CREPS DE Poitiers : 14 millions d’euros er A cela vient s’ajouter à compter du 1 janvier 2017 le transfert du personnel technique de ces deux CREPS et outre leur salaire, de leurs indemnités d’astreinte, accroissant ainsi la masse salariale de la Région.
Tout cela est mis en œuvre sans aucune compensation înancière de l’Etat qui a laissé pendant des années, bâtiments et infrastructures se dégrader, pire encore d’avoir permis aux étudiants de suivre une formation dans des locaux ne répondant pas aux exigences de sécurité que l’on est en droit d’attendre d’établissements scolaires recevant du public.
L’état a été défaillant dans ces domaines et a laissé îler une situation connue de tous, avec pour objectif, la loi NOTRe étant en projet, de se défausser de la remise en état de ces deux CREPS sur la région Nouvelle-Aquitaine et par là même de faire supporter à tous les citoyens Néo-Aquitains la charge de ces travaux de remise aux normes
C’est pourquoi au travers de cette motion le groupe Front National / Rassemblement Bleu Marine, toujours soucieux de la bonne utilisation des deniers publics demande à ce que La région Nouvelle-Aquitaine se tourne vers l’Etat pour exiger de lui sa participation înancière à hauteur d’un minimum de 50% du montant de ces travaux de mise en conformité.
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