Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu

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N° 454 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013 PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage

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• Publié le: 28 mars 2013
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Exrait

N° 454

S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 20122013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013

PROPOSITION DE LOI

visant àrenforcerlaprotection pénaledesforcesdesécuritéet l’usage desarmesàfeu,

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES , DE LÉGISLATION , DU SUFFRAGE UNIVERSEL , DU RÈGLEMENT ET D ' ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de :M. JeanPierre Sueur, président ;MM. JeanPierre Michel, Patrice Gélard, Mme CatherineTasca, M.Bernard Saugey, MmeEsther Benbassa, MM.François Pillet, Yves Détraigne, MmeÉliane Assassi, M. NicolasAlfonsi, MlleSophie Joissains, viceprésidents ;Christian Cointat, ChristopheAndréMme NicoleBonnefoy, MM. Frassa, MmeVirginie Klès, secrétaires ;Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, FrançoisNoël Buffet, GérardMM. Alain Collomb, PierreYves Collombat, JeanPatrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, LouisConstant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, MmeJacqueline Gourault, MM.JeanJacques Hyest, Philippe Kaltenbach, JeanRené Lecerf, JeanYves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, JeanPierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat:767(20112012) et453(20122013)