Recueil de rapports sur les différents points du programme-minimum

Robarts - University Of Toronto, The Hague Central Organization For A Durable Peace

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Extrait

RAPPORTS SUR LES DIFFÉRENTS POINTS DU PROGRAMME-MINIMUM jÈRE PARTIEORGANISATION CENTRALE DURABLEUNE PAIXPOUR COMITÉ EXÉCUTIF. Dresselhuys, Président, Pays-Bas. \Dr. H. C. Th. Baron Adelswaerd, Suède. Espagne.Prof. R. Altamira, d'Amérique.Mrs. Fannie Fern Andrews, Etats-Unis Bretagne.G. LowES DiCKiNSON, Grande Dr. A. Giesswein, Hongrie.Mgr. Prof. Dr. H. Koht, Norvège. Autriche.Prof. Dr. H. Lammasch, Prof. Dr. Achille Loria, Italie. Paul Otlet, Belgique. —Scherrer Fullemann, Suisse. J. Prof. Dr. Walther Schucking, Allemagne. Danemark.Th. Stauning, Général,Dr. B. de van Beek en Donk, SecrétaireJhr. Jong La Haye. La Haye.Secrétariat: Theresiastraat 51,Organisation Centrale pour une Paix durable Zentralorsanisatlon fllr elnen dauernden Frleden for DurableCentral Organisation a Peace THERESIASTRAAT LA HAYE (Hollande).Secrétariat: 51, Recueil de Rapports LES DIFFÉRENTS POINTS DUSUR PROGRAMME-MINIMUM PARTIEPREMIÈRE LA HAYE MARTINUS NIJHOFF 1916. 1907 eu ptit.l 1. Il n'y aura ni annexion ni transfert de territoire contraire aux le consentement deintérêts et aux voeux de la population ; celle-ci sera possible, par plébiscite ou autrement.obtenu, si Les Etats garantirontaux nationalités comprises dans leur ter-2. ritoire l'égalité civile, la liberté religieuse et le libre usage de leur langue. Les Etats conviendront d'introduire dans leurs colonies, pro-3. d'influence la liberté commerciale,tectorats et sphères ou tout au moins l'égalité de traitement pour toutes les nations. L'oeuvre des Conférences de la Paix tendant à l'organisation4. pacifique de la Société des nations sera développée. la Paix sera d'uneLa Conférence de dotée organisationpermanente et aura des sessions périodiques. Les Etatsconviendrontde soumettreleurs différendsàune pro-5 cédure pacifique. Dans cebut à côté de la Cour d'Arbitrage de la Haye, Cour permanenteseront créés a) une de Justice internationale, b) un Conseil international d'Enquête et de Conciliation. Les Etats seront tenus à prendre de concert des mesures diplo-6. matiques, économiques ou militaires dans le cas ou un Etat agirait mi- litairement, au lieu de soumettre le différend à une décision judiciaire ou de recourir à la médiationdu Conseil d'Enquête et de Conciliation. Les Etats conviendront de réduire leurs armements.7. 8. Pour faciliter la réduction des armements navals le droit de capture sera aboli et la liberté des mers assurée. La politique étrangère sera soumise à un contrôle efficace des9. parlements. Les traités secrets seront nuls de plein droit.