Aides éco-fiscales : nouveautés 2010

Wilhelm .

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Aides éco-fiscales : nouveautés 2010

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Extrait

Prolongation des mesures fiscales en faveur du secteur de la construction

Didier Reynders Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

Réduction de TVA de 21% à 6% pour: l’ achat ou la construction d’ une habitation neuve

Sur une tranche de maximum 50.000 euros (hors TVA), est prolongée jusqu’ au 31 décembre 2010 pour autant que le permis d’ urbanisme soit introduit avant le 1 er avril 2010 .

Conditions:

• Nouvelle construction ; • Ne doit pas avoir été occupée auparavant ; • Le maître de l’ ouvrage doit utiliser le bien pendant 5 ans comme logement privé ; • Travaux réalisés par un entrepreneur agréé