Actes relatifs à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes

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ACTES RELATIFS A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ACTES RELATIFS A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES - 2 -SOMMAIRE I. Avis de la Commission, du 23 mai 1979, relatif à la demande d'adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique. II. Décision du Conseil des Communautés européennes, du 2Ί mai 1979, relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier. III. Décision du Conseil des Communautés européennes, du 2Ί mai 1979, relative à l'admission de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique. Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres des Communautés européennes) et la République hellénique relatif à l'adhésion de la République hellénique ä la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique. IV. Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités. 1. Texte de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités.

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ACTES
RELATIFS A L'ADHESION
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ACTES
RELATIFS A L'ADHESION
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES - 2 -
SOMMAIRE
I. Avis de la Commission, du 23 mai 1979, relatif à la demande
d'adhésion aux Communautés européennes de la République
hellénique.
II. Décision du Conseil des Communautés européennes, du
2Ί mai 1979, relative à l'adhésion de la République
hellénique à la Communauté européenne du charbon et de
l'acier.
III. Décision du Conseil des Communautés européennes, du
2Ί mai 1979, relative à l'admission de la République
hellénique à la Communauté économique européenne et à la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark,
la République fédérale d'Allemagne, la République française,
l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres des
Communautés européennes) et la République hellénique relatif
à l'adhésion de la République hellénique ä la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de
l'énergie atomique.
IV. Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République
hellénique et aux adaptations des traités.
1. Texte de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la
République hellénique et aux adaptations des traités. 3 -
Première partie - Les principes
Deuxièmee - Les adaptations des traités
Troisième partie - Less des actes pris par
les institutions
Quatrième partie - Les mesures transitoires
Cinquièmee - Dispositions relatives à la mise en
en application du présent acte
Annexes
Annexe I - Liste prévue à l'article 21 de l'acte
d'adhésion
Annexe II - Liste prévue à l'article 22 de l'acte
d'adhésion
Annexe III - Liste prévue à l'article 36 paragraphes 1 et 2
de l'acte d'adhésion
Annexe IV - Liste prévue à l'article lit de l'acte
d'adhésion
Annexe V - Liste prévue à l'article 115 paragraphe 1
de l'acte d'adhésion
Annexe VI - Liste prévue à l'article 115 paragraphe 3
de l'acten
Annexe VII - Liste prévue à l'article 117 paragraphe 1
de l'acte d'adhésion
Annexe VIII - Liste prévue à l'article 128 de l'acte
d'adhésion
Annexe IX - Liste prévue à l'article 1Ί2 paragraphe 1
de l'acte d'adhésion
Annexe X - Liste prévue à l'article lt2 paragraphe 2
de l'acte d'adhésion
Annexe XI - Liste prévue à l'article lit de l'acte
d'adhésion
Annexe XII - Liste prévue à l'article lt5 de l'acte
d'adhésion 3. Protocoles
Protocole n° 1 concernant les statuts de la Banque
européenne d'investissement
Protocole n° 2 concernant la définition du droit de
base pour les allumettes de la
position 36.06 du tarif douanier
commun
Protocole n° 3 concernant l'octroi par la République
hellénique de l'exonération des
droits de douane à l'importation de
certaines marchandises
Protocole n° t concernant le coton e n° 5 t la participation de la
République hellénique aux fonds de la
Communauté européenne du charbon et
de l'acier
Protocole n° 6 concernant les échanges de connaissance
avec la République hellénique dans le
domaine de l'énergie nucléaire
Protocole n° 7 concernant le développement économique
et industriel de la Grèce
V. Acte final
1. Texte de l'acte final
2. Déclarations
Déclaration commune concernant la libre circulation des
travailleurs
Déclaration commune relative aux mesures transitoires
particulières qui pourraient être nécessaires dans les
relations entre la Grèce et l'Espagne et le Portugal
après l'adhésion de ces derniers 5 -
Déclaration commune concernant les protocoles à
conclure avec certains pays tiers selon l'article 118
Déclaration commune relative au Mont Athos ne concernant la procédure d'examen en
commun des aides nationales accordées par la République
hellénique dans le domaine de l'agriculture pendant la
période précédant l'adhésion
Déclaration commune concernant la procédure d'examen en
commun des changements annuels des prix des produits
agricoles en Grèce pendant la période précédant
l'adhésion
Déclaration commune concernant le sucre, les produits
laitiers, l'huile d'olive et les fruits et légumes
transformés
Déclaration commune concernant la première directive du
Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité des établissements de
crédit et son exercice
Déclaration du gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne concernant l'application à Berlin de la
décision relative ä l'adhésion à la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et du traité relatif à l'adhésion
ä la Communauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'énergie atomique
Déclaration du gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne concernant la définition du terme "ressor­
tissants"
Déclaration de la Communauté économique européenne
relative à l'accès des travailleurs grecs aux emplois
salariés dans les Etats membres actuels
Déclaration de la Communauté économique européenne
relative au Fonds européen de développement régional
Déclaration de la République hellénique relative aux
questions monétaires
Procédure d'adoption de certaines décisions et autres
mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion. AVIS DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1979
RELATIF A LA DEMANDE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX
COMMUNAUTES EUROPEENNES
La COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu les articles 98 du traité instituant la CECA, 237 du traité
instituant la CEE et 205 du "traité instituant la CEEA,
considérant que la République hellénique a demandé à devenir membre
de ces Communautés ;
considérant que, dans son avis du 29 janvier 1976, la Commission a
déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur certains aspects
essentiels des problèmes soulevés par cette demande ;
considérant que les conditions de l'admission de la République
hellénique et les adaptations aux traitée instituant les Communautés
qu'entraîne son adhésion ont été négociées au sein d'une Conférence
entre les Communautés et l'Etat demandeur, que l'unicité dans la
représentation des Communautés a été assurée dans le respect du
dialogue institutionnel organisé par les traités ;
considérant qu'à l'issue de ces négociations il apparaît que les
dispositions ainsi convenues sont équitables et appropriées ; que,
dans ces conditions, l'élargissement, tout en préservant la cohési­
on et le dynamisme internes de la Communauté, permettra de renfor­
cer sa participation au développement des relations internaitonales;
considérant que, devenant membre des Communautés, l'Etat demandeur
accepte, sans réserve, les traités et leurs finalités politiques,
les decisione de toute nature intervenues depuis l'entrée en vigueur
des traitée et les options prises dans le domaine du développement
et du renforcement des Communautés ;
• · · / · · · - 2 -
considérant en particulier que l'ordre juridique établi par les
traités instituant les Communautés se caractérise essentiellement
par l'applicabilité directe de certaines de leurs dispositions et
de certains actes arrêtés par les institutions des Communautés, la
nrimauté du droit communautaire sur des dispositions nationales qui
lui seraient contraires et l'existence de urocédures permettant
d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire ; que
l'adhésion aux Communautés implique la reconnaissance du caractère
contraignant de ces règles dont le respect est indisraensable pour
garantir l'efficacité et l'unité du droit communautaire ;
considérant eue les Drincipes de démocratie pluraliste et de resnect
dps droits de l'homme font nartie du patrimoine commun des peuples
des lîtats réunis dans les Communautés européennes et constituent
donc des éléments essentiels de l'appartenance à ces Communautés ;
considérant que l'élargissement des Communautés à la République
hellénique contribuera à affermir les sauvegardes de la paix et de
la liberté en Europe ;
EMET :-N AVIS FAVORABLE
à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes
Le présent avis est adressé au Conseil.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1979
Par la Commission