DROIT DE L
24 pages
Français

DROIT DE L'INFORMATION

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2 oct. 2003 – Les principes du droit d 'auteur. 1° Les conditions de la protection pas de formalité. MAIS originalité. Les idées sont de libre parcours ...

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Langue Français
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DROIT
DE LINFORMATION
RNDH -
Atelier
2 octobre 2003
Michèle Battisti michele.battisti@adbs.fr
INTRODUCTION
Aujourdhui
un paysage complexe
mais des règles à appliquer
PLAN
I. Les règles du droit dauteur
II. Application dans notre environnement professionnel
Les principes du droit d auteur
1° Les conditions de la protection
pas de formalité
MAIS
originalité
Les idées sont de libre parcours
Les principes du droit d
2° La notion dauteur
création indépendante
cas de la création salariée
création plurale
uvre de collaboration
uvre collective
uvre composite
 uteu a r
Les principes du droit d auteur
3° Les droits des auteurs
Les droits moraux
inaliénables et perpétuels
droit de paternité
droit de divulgation
droit au respect de lintégrité de luvre
droit au repentir
Les principes du droit dauteur
3° Les droits des auteurs
Les droits patrimoniaux
cessibles et négociables
gdroit de reproduction  exceptions : copie privée, analyse, citation, revue de presse
g
droit de représentation exception : cercle de famille
Les principes du droit dauteur
4
° La durée
cas général
 des droits
70 ans après la mort de lauteur
70 ans après la publication de l'uvre
Les principes du droit d
5° Sanctions
auteur
Pour contrefaçon (voire piratage)
dommages-intérêts
amendes + saisie
Application
LES ARTICLES DE PRESSE (utilisation collective)
support papier
gestion collective : CFC
sauf littérature grise ou vente
(autorisation de lauteur)
préconisationnégociation
paiement forfaitaire
Application
support numérique
pas de gestion collective obligatoire des droits de numérisation et de mise à disposition du public des documents numérisés
Une négociation avec chaque éditeur sauf pour les panoramas de presse sur des intranets