Renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement

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Bulletin des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Supplément 9/73 Renforcement des pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire Commission des Communautés européennes Bulletin des Communautés européennes Supplément 9/73 Renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement (projet de la Commission présenté au Conseil le 8 juin 1973) COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Commission La Commission s'est engagée en 1970 à présen­ Première partie ter des propositions d'accroissement des pou­voirs budgétaires du Parlement; le Conseil s'est Les principes dont s'inspire la Commission engagé à les examiner; les deux textes corres­pondants visent expressément la procédure de révision du traité. Le moment est particulière­ 1. Le contrôle ment opportun : 1975 sera l'année du premier vrai budget des Communautés, et c'est à partir Le contrôle de l'utilisation des deniers publics de l'exercice 1975 que les propositions de la par les institutions communautaires est insuffi­Commission devraient s'appliquer. sant et doit être renforcé. Le Parlement a un rôle essentiel à jouer à cet égard; il y trouvera La Commission a longuement examiné cette des moyens et des occasions de contrôler l'en­importante question sous tous ses aspects. Elle semble des activités.

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