Aides d’État : la Commission ouvre une enquête approfondie sur la restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën

Leszczynska-Vargin Olga (Comm)

Description

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si le plan de restructuration du groupe PSA est compatible avec les règles de l'Union européenne sur les aides d'État. L'ouverture d'une enquête ne préjuge en rien de son résultat. Elle permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations et augmente la sécurité juridique pour le bénéficiaire de l'aide lorsque la Commission aura arrêté sa décision.

Sujets

• Restructuration
• Finance
• Aides
• PSA Peugeot-Citroën
• Citroën
• Peugeot
• PSA

Informations

• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 02 mai 2013
• Nombre de lectures: 45
• Langue: Français

Extrait

COMMISSION EUROPÉENNE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 2 mai 2013
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête
approfondie sur la restructuration du groupe PSA
Peugeot Citroën
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si le plan
de restructuration du groupe PSA est compatible avec les règles de l'Union européenne sur
les aides d'État. L'ouverture d'une enquête ne préjuge en rien de son résultat. Elle permet
aux tiers intéressés de présenter leurs observations et augmente la sécurité juridique pour
le bénéficiaire de l'aide lorsque la Commission aura arrêté sa décision.
Le plan de restructuration notifié par la France prévoit l'octroi d'une garantie de 7 milliards
d'euros et 85,9 millions d'euros de subventions et d'avances remboursables.
Le plan comporte une restructuration de l'organisation industrielle, des structures
administratives et un projet de recherche et développement dans le domaine des
technologies hybrides. Le plan prévoit un retour à la viabilité dès 2015 et plusieurs
mesures compensatoires afin de limiter les distorsions de concurrence.
À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan
de restructuration pour rétablir la viabilité de l'entreprise dans le long terme sans
continuer à recourir à des aides publiques sont suffisamment réalistes, notamment au
regard de l'évolution récente du marché automobile. En ce qui concerne les mesures
compensatoires, la Commission souhaite vérifier que ces mesures sont proportionnées aux
distorsions de concurrence créées par les subventions octroyées.
IP/13/392
Contexte
Le groupe PSA produit et commercialise des véhicules sous les marques Peugeot et
Citroën. Il a vendu plus de 3,5 millions de véhicules et d'éléments détachés dans le monde
en 2011.
En février dernier, la Commission a autorisé à titre temporaire une garantie publique
couvrant les émissions de Banque PSA Finance à hauteur de 1,2 milliards d'euros sur les 7
milliards annoncés (IP/13/106). Banque PSA Finance est une filiale à 100% du groupe PSA
et a pour objet le financement des ventes du groupe PSA. L'autorisation de la Commission
était subordonnée à la notification d'un plan de restructuration du groupe PSA dans son
ensemble.
Les aides d'État aux entreprises en difficulté sont parmi celles qui sont les plus
susceptibles de fausser la concurrence, parce qu'elles peuvent permettre le maintien sur le
marché d'entreprises qui n'auraient pu s'y maintenir par elles-mêmes.
Par conséquent, elles doivent être assorties de conditions strictes, énoncées dans les
lignes directrices de l'UE concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir
MEMO/04/172). En particulier, de telles aides doivent être accompagnées d'un plan de
restructuration capable de restaurer la viabilité à long terme de l'entreprise sans qu'elle ait
besoin de recourir à de nouvelles aides publiques. De plus, elles doivent s'accompagner de
mesures susceptibles de compenser les distorsions de concurrences induites par l'aide, par
exemple une réduction des capacités de l'entreprise bénéficiaire, de sa présence sur le
marché ou des barrières à l'entrée pour de nouveaux acteurs. Enfin le bénéficiaire doit
largement contribuer aux coûts de sa propre restructuration afin de réduire la charge pour
le contribuable.
La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée sous le numéro
SA.35611 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence,
dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin
d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières
décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.


Press contacts :
Antoine Colombani ([phone], Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina ([phone])

2