BCE : Déclaration de la Commission européenne, de la BCE et du FMI relative à la conclusion de la mission d examen en Grèce
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Les équipes formées d’experts de la Commission européenne (CE), de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI) ont achevé leur mission d’examen en Grèce. Les experts participant à la mission ont conclu avec les autorités un accord sur les mesures économiques et financières nécessaires à la poursuite du programme, en vue du respect des objectifs attendus.

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Publié le 18 avril 2013
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Langue Français

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Paris, le 16 avril 2013



BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE


DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, DE LA BCE ET DU FMI

RELATIVE À LA CONCLUSION DE LA MISSION D’EXAMEN EN GRÈCE





Les équipes formées d’experts de la Commission européenne (CE), de la Banque centrale européenne
(BCE) et du Fonds monétaire international (FMI) ont achevé leur mission d’examen en Grèce. Les
experts participant à la mission ont conclu avec les autorités un accord sur les mesures économiques et
financières nécessaires à la poursuite du programme, en vue du respect des objectifs attendus.
La délégation et les autorités sont convenues que les perspectives économiques sont demeurées largement
inchangées par rapport à l’examen précédent et continuent de tabler sur un retour progressif à la
croissance en 2014, à la faveur d’un taux d’inflation très inférieur à la moyenne de la zone euro et d’une
flexibilité accrue des salaires, ces facteurs contribuant à rétablir la compétitivité de l’économie grecque.
Les évolutions budgétaires sont en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés par le programme, et le
gouvernement s’est engagé à mettre pleinement en œuvre l’ensemble des mesures budgétaires convenues
pour 2013-2014 et qui n’ont pas encore été mises en place, notamment l’adoption d’une loi reconduisant à
fin 2013 la collecte de la taxe foncière perçue par l’intermédiaire de la compagnie publique d’électricité.
Il demeure important de réagir promptement à tout dérapage susceptible de se produire. Les autorités ont
réalisé d’importants progrès sur le plan des mesures destinées à améliorer le recouvrement des impôts et des créances, grâce aux réformes de la gestion des recettes visant à accorder nettement plus d’autonomie,
de pouvoirs et de ressources, et à l’adoption de dispositifs plus efficaces et contraignants
d’échelonnement des paiements. Il s’agissait là d’un aspect essentiel de la mission, compte tenu de la
nécessité d’améliorer la collecte de l’impôt et de réduire les possibilités d’évasion fiscale et de corruption
afin de garantir une distribution plus équilibrée et plus équitable de l’ajustement, de contribuer au respect
des objectifs budgétaires et de limiter au maximum la nécessité d’autres mesures d’ajustement.
Les mesures de recapitalisation intégrale du secteur bancaire telles que prévues par le programme sont en
voie de finalisation et les autorités ont entrepris de développer une stratégie globale à mettre en œuvre
dans le secteur bancaire à l’issue de cette recapitalisation. La plus grande partie du montant de
50 milliards d’euros disponible dans le cadre du programme a déjà été versée à la Grèce et injectée par
l’intermédiaire du Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) dans chacune des quatre principales
banques à titre d’avance sur leurs besoins en capital. Selon l’évaluation des experts de la mission, cette
aide permettra aux établissements concernés de disposer de fonds propres suffisants, même en cas de
scénario extrêmement défavorable. Ces volants de fonds propres garantiront donc la sécurité et la solidité
du système bancaire ainsi que de ses dépôts.
Les autres principaux domaines couverts par l’examen ont été : (a) une réforme administrative destinée à
améliorer la qualité du service public et à renforcer la responsabilité par une rationalisation des structures,
des suppressions de postes et des réaffectations de personnel, ainsi que par des licenciements pour motif
disciplinaire et pour incompétence avérée, absentéisme et mauvais résultats, ou par suite de la fermeture
ou de la fusion d’organismes publics n’entrant pas dans le périmètre du programme de mobilité ; (b) la
libéralisation des marchés des biens et des services, notamment le transport et le commerce de détail ;
(c) la privatisation d’actifs appartenant à l’État ; et (d) les réformes du secteur de l’électricité afin d’en
garantir la viabilité financière et d’éviter l’accumulation de dette. La mission a également examiné avec
les autorités les progrès réalisés pour renforcer les dispositifs de protection sociale, notamment par les
programmes d’emploi et de formation soutenus par l’UE, les programmes pilotes destinés à élargir le
périmètre des prestations de chômage et à octroyer un soutien au revenu minimum, un programme visant
à donner accès aux soins médicaux de base pour les non-assurés, et un dispositif d’allégement de la
charge financière des ménages endettés à faibles revenus qui ont été lourdement touchés par la crise.
Compte tenu des mesures récemment adoptées par les autorités, les objectifs fixés pour mars devraient
être atteints prochainement. Par conséquent le déblocage de la tranche d’aide de 2,8 milliards d’euros qui
reste à verser par le FESF après la mission d’examen précédente devrait être bientôt approuvé par les pays
membres de la zone euro.
La mission estime que l’évolution de la soutenabilité de la dette reste conforme aux attentes. La poursuite
de la mise en œuvre intégrale du programme, ainsi que les engagements des États membres de la zone
euro d’envisager de nouvelles initiatives et une assistance supplémentaire, si nécessaire, pour réaliser une réduction plus forte et crédible du ratio de dette publique de la Grèce lorsque le pays aura dégagé un
excédent primaire annuel, devraient contribuer à garantir la soutenabilité à long terme de la dette publique
grecque.

L’Eurogroupe et le Conseil d’administration du FMI doivent se prononcer en mai sur l’approbation de la
mission d’examen.


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