Note d impact de la nouvelle convention d assurance chômage
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Note d'impact de la nouvelle convention d'assurance chômage

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Description

IMPACT de la NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE MAI 2014 Page 1 sur 26 1. Impact global Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : § Les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : è l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés ouvrent un droit suite à la fin d’un contrat court type CDD ou intérim), è la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), è le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts). § La nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités. § La situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 4 Mds€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 Mds€. Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : § Elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité.

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Publié le 12 juin 2014
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Langue Français
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Extrait








IMPACTdela

NOUVELLE
CONVENTION
D’ASSURANCE

CHÔMAGE


MAI2014

Page1sur261.Impactglobal
Issuesdel’accordsignéenmars2014etvalablespour2ans,lesnouvellesrèglesd’Assurance
chômageontétéconçuesparlespartenairessociauxpourprendreenconsidération:

§ Lesévolutionsdumarchédutravailetnotammentlaprogressiondel’emploiprécaire:
è l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des
demandeursd’emploiindemnisésouvrentundroitsuiteàlafind’uncontratcourttype
CDDouintérim),
è laforteprogressiondunombrededemandeursd’emploiquitravaillent(plusd’unmillion
chaquemois),
è lenombrecroissantdepersonnessortantrapidementdusystèmed’indemnisation(près
d’untiersdesdemandeursd’emploiindemniséslesontpourmoinsd’unan–parcequ’il
yenadeplusenplusquiontdesdroitscourts).

§ La nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation
notammentpourceuxquicumulentunsalaireavecleursindemnités.

§ Lasituationfinancièredel’Assurancechômagefragiliséeparlaconjonctureéconomique:
undéficitde4Mds€en2013quiporteledéficitcumuléà17,8Mds€.

Lesnouvellesrèglesd’Assurancechômageapportenttroisréponsesconcrètes:
§ Ellesrenforcentlasécurisationdessalariésdansleurparcoursentreemploietchômage,
pourluttercontrelaprécarité.
§ Ellesincitentplusfortementàlareprised’emploi.
§ Ellessimplifientd’unemanièregénéralelesrèglespourlesrendrepluslisibles.

L’accordaégalementcréé,envued’améliorerlasituationfinancièredel’Assurancechômage,de
nouvellesressourcesconçuesdansunsoucid’équitéetd’effortpartagé.

Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance
chômagecontinuedeprotégeraumieuxlesdemandeursd’emploi,dansladurée,toutenconservant
leprincipedelasolidaritéinterprofessionnelleetlesprincipesdel’Assurancechômage,notamment
«unjourtravaillé=unjourindemnisé.»


LESNOUVELLESRÈGLES
Lesfondamentauxdel’Assurancechômagesontconservés.
§ L’ouvertureinitialedesdroitsàindemnisationsefaittoujoursàpartirde4moisdetravail
(610heures)surunepériodede28mois(oude36moispourles50ansetplus).
§ Larèglesimplede«unjourtravaillé=unjourindemnisé»estmaintenue.
§ L’indemnitédemeureproportionnelleausalaireperdu.
§ Lestauxdecontribution,autrementditdecotisation,desemployeursetdessalariésrestent
lesmêmes(horsintermittentsduspectacle).

ENCOURAGERplusfortementàlareprised’uneactivitéetprotégerdansladuréelesdemandeurs
d’emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage, tout en simplifiant la
réglementation.
Troisnouvellesmesuresviennentsimplifierlaréglementationetinciterlesdemandeursd’emploià
reprendreuneactivitécarelleleurpermettrasystématiquementd’améliorerleursrevenuset/oude
cumuler des droits à indemnisation, autrement dit d’allonger leur durée d’indemnisation en
repoussantladatedefindesdroits.
Unédic-Impactdelanouvelleconventiond’Assurancechômage Page2sur26
ð Lamiseenplacedesdroitsrechargeables,denouveauxdroitspourlesdemandeursd’emploi
Plusundemandeurd’emploiencoursd’indemnisationtravaille,plusilcumuledenouveauxdroits
àl’assurancechômage.Lenouveaudispositifluipermetdésormaisdeconserverl’ensemblede
sesallocationsencasdereprised’emploi(s)mêmedecourtedurée.Quandilarriveàlafindeson
indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre-temps, à la
conditionqu’ilaitretravailléaumoins150heurespendantlapérioded’indemnisation.
Prèsd’1milliond’allocatairesaurontainsiuneduréedesdroitsallongéeetdoncmoinsderisque
d’atteindrelafindesdroits(de32%àmoinsde24%).Environ100000allocatairesayanttravaillé
entre150et610hverrontégalementleursdroitsseprolonger.
Par souci de neutralité, en cas de cessation de versement des allocations, la condition de
chômageinvolontaireseraappréciéedelamêmemanière,quel’allocataireaitétéinscritounon
surleslistesdePôleemploi.

ð Lasimplificationdesrèglesdecumulentresalaireetallocationchômage
Lecumulentrel’allocationd’assurancechômageetlesalaireestdésormaispossiblequelsque
soientlenombred’heuresdetravaildanslemoisetlemontantdusalaire,sousréservequele
cumuldesdeuxnedépasseparlesalaireantérieuràlaperted’emploi.Lecalculdel’allocationest
égalementsimplifié.Cesconditionss’appliquentaussiauxsalariésenintérim.

ð Uneindemnisationplusfavorablepourlecasspécifiquedessalariésmulti-employeurs
Unenouvellerègledecalculpermetdeprendreencomptenonseulementl’ensembledessalaires
perduspourétablirlemontantmaiségalementladuréedel’indemnisation.Unenouveautéqui
allongeradefactolapérioded’indemnisationdecessalariésencasdepertedeplusieursemplois.


VEILLERàlamaîtrisefinancièredel’Assurancechômage,dansunsoucid’équitéetd’effortpartagé.
Pourpréserverlapérennitédusystèmefaceàundéficitélevé,lespartenairessociauxveillentau
meilleur équilibre financier entre les recettes issues des contributions et les dépenses
d’indemnisation.Ilsontadoptécesmesuresd’économiesdansunsoucid’équitémaiségalementde
partagedel’effort.

ð Desseuilsd’indemnitésrevus
Lesindemnitéschômageverséesnepeuventpasdépasser75%dusalairederéférence,niêtre
inférieuresà57%decelui-ci(contre57,4%précédemment).

ð Unallongementdudifféréd’indemnisationencasd’«indemnitésderupture»supérieuresau
minimumlégal
Lessalariésquibénéficientd’importantesindemnitésdedépartsupralégales,parexempledans
lecasderupturesconventionnelles,peuventdorénavantattendrejusqu’à180joursavantde
toucherleursallocationschômage.Ledélaiprécédentde75joursmaximumresteapplicableen
casdelicenciementéconomique.

ð Unemodificationdesrèglesspécifiquesauxintermittentsduspectacle
L’instaurationd’undifféréd’indemnisationplusimportantetd’unplafondmensueldecumul
entreindemnitésetrevenud’activité(4381euros)participeàrapprocherlesrèglesconcernant
touslessalariésdemandeursd’emploi.

ð Unepriseencomptedel’allongementdel’espérancedevieetdeladuréelégaledutravail.
Les salariés de plus de 65 ans et leurs employeurs versent dorénavant des contributions à
l’Assurancechômage.Pours’adapterauxévolutionsdel’âgelégaldelaretraite,l’âgeauquelles
seniorspeuventcontinuerdepercevoirleursallocationsjusqu’àbénéficierd’uneretraiteàtaux
pleinestrepousséde61à62anspourlagénérationnéeàcompterde1955.
Lescotisationsdessalariésâgésde65ansetpluspermettentunehaussedesrecettesestiméeà
environ130M€paran.
Unédic-Impactdelanouvelleconventiond’Assurancechômage Page3sur26
Globalement,laconvention2014relativeàl’indemnisationduchômagesetraduirapasunemoindre
dépenseetdesdettesadditionnellesestiméesà450M€enannéedecroisière.


Annéede
2014 2015 2016
croisière
Impactdelaconvention2014
relativeàl’indemnisation -300M€ -830M€ -770M€ -450M€
duchômage
Source:estimationàpartirduFNA,recaléesurlaprévisiond’équilibrefinancierdejanvier2014


L’impactdechaquemesureestrésumédansletableauci-dessousetdétaillédanslasecondepartie
dudocument.

N°de Annéede
Impactparmesure Miseenœuvre 2014 2015 2016
fiche croisière
Rechargementdesdroitssuiteà
1 Octobre2014 +0M€ +40M€ +150M€ +380M€
uneactivité(Art.1)
Cumulpartieldel’indemnisation
2 aveclesrevenusliésàlareprise Octobre2014 -60M€ -230M€ -210M€ -140M€
d’uneactivité(Art.2)
3 Multiemployeurs(Art.3) Octobre2014 +5M€ +10M€ +10M€ +10M€
Plafonnementduratio
4 Juillet2014 0M€ -35M€ -45M€ -50M€
capital/salaireà75%(Art.4)
Tauxminimumderemplacement
5 Juillet2014 -20M€ -50

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