Comment sont réparties les charges entre les communes ?

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Extrait

SECTION DE LA BROYE

Pour des transports publics plus fréquents et plus efficients
entre Lausanne et la Broye

Une pétition des Verts de la Broye et du Vully

Début mai 2008, les Verts de la Broye et du Vully ont lancé une petition adressée au Grand conseil
demandant le passage à la cadence 30 minutes de la ligne TL 62 et de la ligne ferroviaire
Lausanne – Payerne. La pétition, munie de 2240 signatures est déposée en mains du président du
Grand conseil le 9 septembre.

Le présent document a pour objectif de donner quelques indications sur les incidences financières
de l’acceptation de la pétition par le gouvernement.

Rappel du cadre législatif
Les TP sont régis par la loi fédérale sur les chemins de fer qui stipule que
1. Les grandes lignes ferroviaires sont entièrement à la charge de la confédération.
2. Le trafic régional est à la charge de la confédération et des cantons, chacun pour moitié.
La loi vaudoise sur les transports publics stipule que le canton prend en charge 70% des
charges du trafic régional et que les communes en prennent en charge le 30% restant (soit
70% du 50%, 30% du 50%)

Confédération 50% Canton 50% réparti:

Etat : 70% Communes:
30%

Remarques: Le trafic régional comprend les dessertes RER sur lignes CFF, les « petits
trains » et les lignes de bus non urbain, le trafic urbain en site propre ( notamment M1 et
M2) et les lignes de navigation sur les lacs (Léman, Neuchâtel et Morat)
A côté du trafic régional il faut mentionner le trafic urbain qui comprend les lignes de bus
dans les zones urbaines situées sur le territoire d'une commune ou dans les zones
fortement bâties s'étendant sur le territoire de plusieurs communes.

Pour la Broye seul entre en ligne de compte le trafic régional.

Coût des transports publics dans la Broye et le Vully à charge des pouvoirs publics (Confédération,
canton, communes): 18’677’548
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Comment sont réparties les charges entre les communes ?
Les communes du canton sont réparties en 7 bassins de transport public. La Broye (= l'actuel
district) constitue l'un de ces bassins. Le bassin paye pour les lignes de son territoire :
soit la totalité des charges d'une ligne si elle se trouve exclusivement sur son territoire,
soit une partie de la ligne si celle-ci se trouve aussi sur un autre bassin (ainsi la ligne TL 62, ou les
lignes ferroviaires ou encore les lignes du bus actives sur VD et FR).
Une fois déterminées les charges globales d'un bassin, la répartition entre communes se fait selon
2 critères:
d'une part la population de la commune (nombre d'habitants)
d'autre part le critère de desserte (ou qualité de la desserte) à savoir qu'une commune qui dispose
de plus que 18 paires de courses par jour par train se voit attribué le coefficient 1 (Moudon,
Avenches, Granges, Payerne, Corcelles).S'il s'agit de paires de bus (18) le coefficient sera de 0.6.
En dessous de 18 paires le coefficient sera de 0.4, ce qui est le cas de la majeure partie des
communes du bassin.

Coûts en cas d'acceptation de la pétition
Quelles seraient les charges supplémentaires pour les communes en cas d'un doublement de
cadence de la ligne TL 62 et/ou de la ligne CFF Lausanne-Moudon ?
Une estimation est difficile car l'Office fédéral des transports qui détermine l'indemnité à laquelle a
droit une ligne tient compte de nombreux paramètres notamment des éventuels investissements
supplémentaires en matière d'infrastructure que pourrait exiger un doublement de la cadence.
Inversément les charges ne sont pas nécessairement du simple au double selon que le matériel
roulant existe déjà.
Une estimation est toutefois tentée ici sur la base d'un doublement des charges correspondant à
un doublement des charges de personnel, de carburant et d'amortissement du matériel.

La part des coûts des transports publics mis à la charge des communes du bassin de la Broye
pour le budget 2008 s'éléve à 1'351'267. De manière plus détaillée, dans cette somme il faut
relever:
1)62'293 = part des coûts de la ligne TL 62 à charge des communes du bassin
2)400'717 = part des coûts de la ligne CFF Lausanne – Payerne à charge des communes du
bassin.

Simulations des coûts pour les communes du basin 2 (Broye et Vully) en cas
d’un doublement des cadences de la ligne TL 62 et/ou de la ligne ferroviaire
(Lausanne-Payerne)

On part de l’hypothèse qu’à un doublement de la cadence correspond un doublement des charges.
Au budget 2008, la ligne TL 62 coûte aux communes 62’293, la ligne ferroviaire 400’717 sur un
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total de 1’351’267 pour toutes les charges de transports publics imputées aux communes.

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Charge Total à la Augmentation A la charge Augmentation Total
imputée charge du de charges du canton de charges charges
aux bassin en en % transport
communes %% canton
TL 62 62’293 1’351’267 0830’575 0102’607’00
Budget 08 (a)
TL 62 124’5861’413’5604,6 1’661’1508,1 103’437’575
doublé
CFF 400’717 1,351’267 02’782’763 0102’607’000
Budget 08
CFF 801’4341’751’98429,7 5’565’52627,1 105’389’763
doublé
TL et CFF 926’020 1’814’277 34,36,396’101 35,3106’220’338
doublés

(a): selon budget de l’Etat: UB 66.3657 : 141’144’000 - UB 66.5627 : 38’537’000 = 102’607’000
A partir de cette simulation, en utilisant le coefficient de la colonne 4 , on peut calculer pour
chaque commune l’augmentation de charges qui résulterait d’un doublement des cadences. Ainsi
pour Lucens, Moudon et Brenles. Chacun peut obtenir les données de la colonne 2 auprès de
l’administration de sa commune.


Trois exemples de simulation des effets d’une augmentation des cadences
sur des budgets communaux:

2008 Simulation ASimulation B Simulation C
TL double CFF double TL et CFF
4,6 % 29,7 % doubles
34,3 %
Lucens 2168 hab 5’094 32’892 37’987
Charge suppl..
Charges 110’750115’844143’642148’647
transport

Total des charges 9’764’940 9’770’034 9’797’832 9’802’837
de la commune
Charges 1,13 1,18 1,46 1,51
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transport en %
des charges
communales


Moudon 4333 10’181 65’740 75’922
hab.
Charge suppl.
Charges 221’347 231’528 287’087 297’269
transport
Total des charges 16’643’720 16’653’901 16’708’460 16’719’642
de la commune
Charges 1,32 1,39 1,71 1,77
transport en %
des charges
communales


Brenles 173 hab. 162 1049 1212
Charge suppl.
Charges 3535 369745844747
transport
Total des charges 547’914 548’076 548’963 549’126
de la commune
Charges 0,64 0,67 0,83 0,86
transport en %
des charge
communales


On remarquera que la pétition adressée au Grand conseil n’a rien d’extravagant dans la mesure
où elle reprend une exigence du plan directeur cantonal qui prévoit pour le trafic régional la
cadence à 30 minutes.

On notera aussi que le nombre total des habitants des communes traversées par la ligne TL 62 et
la ligne ferroviaire Lausanne – Payerne : 18’791
- Nombre total des habitants des communes traversées par la ligne du LEB sur le segment
Lausanne-Echallens: 8647. Bien que ces chiffres doivent être compris très prudemment puisqu’ils
n’indiquent pas toutes les communes desservies par les lignes mentionnées, on remarquera la
grande différence d’offre de transports publics prévues à terme par le Conseil d’Etat:
- Pour le LEB, à court terme passage à la cadence 20 minutes,
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- Pour le segment ferroviaire Lausanne-Cully à un terme un peu plus lointain, la cadence 15
minutes est prévue pour un bassin de population moindre que celui de la Broye alors qu’il est déjà
très bien desservi, en tout cas jusqu’à Lutry par la ligne TL 9 (cadence 7 minutes).

La pétition des verts en demandant la cadence 30 minutes éliminerait, si elle était acceptée par le
gouvernement, une inégalité d’offre de transports publics.


Texte de la pétition

Pétition adressée au Grand Conseil
Pour des transports publics plus fréquents et plus efficients entre Lausanne et la Broye
La population vaudoise ne cesse d’augmenter, davantage à la campagne que dans les centres urbains,
ce qui est aussi vrai pour les régions du Jorat et de la Broye desservies par la ligne 62 des TL et le train.
Lausanne a réduit considérablement le nombre de places d