Journal officiel des Communautés européennes Communications et informations. C 340 39e année 12 novembre 1996

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ISSN 0378-7052 Journal officiel C 340 39e année 12 novembre 1996 des Communautés européennes fanguTfînçaise Communications et informations Page Numéro d'information Sommaire I Communications Cour des comptes 96/C 340/01 Rapport annuel relatif à l'exercice 1995, accompagné des réponses des institutions 1 Prix : 65 écus AVIS AUX LECTEURS 1. Le rapport annuel de la Cour des comptes s'inscrit dans la procédure de décharge (article 206 du traité CE et article 89 du règlement financier). Les suites réservées aux observations contenues dans ce rapport sont du ressort du Parlement européen, qui tenant compte d'une recommandation du Conseil, statue en sa qualité d'autorité de décharge. La Commission doit établir un rapport sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les résolutions du Parlement européen accompagnant la décision de décharge et sur le suivi des commentaires accompagnant la recommandation du Conseil sur la décharge à donner. 2. Ce dix-neuvième rapport annuel (relatif à l'exercice 1995) de la Cour des comptes comprend un volume unique. 3. Le rapport est structuré de la manière suivante: — une introduction; — une première partie, relative aux observations sur les recettes et crédits opérationnels de la Commission et sur les Fonds européens de développement.

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ISSN 0378-7052
Journal officiel C 340
39e année
12 novembre 1996 des Communautés européennes
fanguTfînçaise Communications et informations
Page Numéro d'information Sommaire
I Communications
Cour des comptes
96/C 340/01 Rapport annuel relatif à l'exercice 1995, accompagné des réponses
des institutions 1
Prix : 65 écus AVIS AUX LECTEURS
1. Le rapport annuel de la Cour des comptes s'inscrit dans la procédure de décharge
(article 206 du traité CE et article 89 du règlement financier). Les suites réservées aux
observations contenues dans ce rapport sont du ressort du Parlement européen, qui
tenant compte d'une recommandation du Conseil, statue en sa qualité d'autorité de
décharge. La Commission doit établir un rapport sur les mesures prises pour donner
suite aux observations figurant dans les résolutions du Parlement européen
accompagnant la décision de décharge et sur le suivi des commentaires accompagnant
la recommandation du Conseil sur la décharge à donner.
2. Ce dix-neuvième rapport annuel (relatif à l'exercice 1995) de la Cour des comptes
comprend un volume unique.
3. Le rapport est structuré de la manière suivante:
— une introduction;
— une première partie, relative aux observations sur les recettes et crédits
opérationnels de la Commission et sur les Fonds européens de développement.
Chaque chapitre est suivi des réponses correspondantes de la Commission;
— une seconde partie, relative aux observations sur les crédits de fonctionnement des
institutions et des organes des Communautés européennes, suivies de leurs
réponses.
4. La Cour a établi son rapport après avoir étudié les réponses adressées par les
institutions avant le 31 octobre. Dans les cas où, à la lumière des réponses, la Cour a
estimé qu'il était nécessaire d'apporter des clarifications pour permettre au lecteur
d'avoir une meilleure compréhension des problèmes, cela a été fait dans le point
correspondant du rapport. L'absence d'appréciation par la Cour des réponses des
institutions n'implique pas toutefois un accord tacite sur leur contenu.
5. La signification des abréviations et symboles principaux utilisés dans le rapport,
notamment dans les illustrations graphiques, ainsi que les informations de base sur le
budget général figurent en annexe à la fin du rapport.
6. Les références des Journaux officiels dans lesquels ont été publiés les rapports annuels
relatifs aux cinq derniers exercices sont:
— 1990: JO C 324 du 13.12.1991 — 1993: JO C 327 du 24.11.1994
— 1991: JO C 330 du 15.12.1992 1994: JO C 303 du 14.11.1995
— 1992: JO C 309 du 16.11.1993
7. Sauf mention contraire, les observations du présent rapport se réfèrent au règlement
financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés
européennes (JO L 356 du 31.12.1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CE,
Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995 (JOL 240 du
7.10.1995, p. 12).
8. La Cour signale qu'un rapport spécial à l'appui de la déclaration d'assurance (DAS),
qu'elle fournit au Parlement et au Conseil, concernant la fiabilité des comptes et la
légalité/régularité des opérations sous-jacentes, est publié indépendamment du présent
rapport annuel. Le lecteur est invité à consulter également ce rapport spécial DAS pour
une meilleure compréhension des travaux de la Cour. 12. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes
COUR DES COMPTES
^wr,%
Conformément aux dispositions des traités [article 45 C, paragraphe 4, du traité CECA,
article 188 C, paragraphe 4, du traité CE et article 160 C, e 4, du traité CEEA]
et du règlement financier du 21 décembre 1977 (article 88), tel que modifié en dernier lieu
par le t (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995,
ainsi qu'aux dispositions correspondantes relatives aux Fonds européens de développement,
la Cour des comptes des Communautés européennes, en sa réunion du 24 octobre 1996,
a adopté son
RAPPORT ANNUEL
relatif à l'exercice 1995
(96/C 340/01)
Le rapport, accompagné des réponses des institutions
aux observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables
de la décharge et aux autres institutions.
Bernhard FRIEDMANN
(Président)
John WIGGINS
Giorgio CLEMENTE
Barry DESMOND
Patrick EVERARD
Armindo de Jesus de SOUSA RIBEIRO
Antoni CASTELLS
Jan O. KARLSSON
Hubert WEBER
Aunus Olavi SALMI
Jørgen MOHR
Kalliopi NIKOLAOU
François COLLING
Maarten Β. ENGWIRDA
Jean­François BERNICOT Journal officiel des Communautés européennes 12. 11.96
TABLE DES MATIÈRES
Page
Introduction 5
Partie I — OBSERVATIONS SUR LES RECETTES ET CREDITS OPERATIONNELS
DE LA COMMISSION ET SUR LES FONDS EUROPÉENS
DE DÉVELOPPEMENT
Chapitre 1 — Ressources propres 23
Chapitre 2 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«garantie» (FEOGA-Garantie) — Gestion budgétaire et dépenses
directes 58
Chapitre 3 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«garantie») — Organisation et gestion des
marchés agricoles 75
Chapitre 4 — Politique commune de la pêche et de la mer 102
Chapitre — Domaine régional 12
Chapitre 6 —e social 149
Chapitre 7 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«orientation» (FEOGA-Orientation) 187
Chapitre 8 — Instruments financiers et activités bancaires 204
Chapitre 9 — Recherche et développement technologique 21e 10 — Actions en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale,
des nouveaux États indépendants (ex-Union soviétique) et de la
Mongolie 235
Chapitre 11 — Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers
(à l'exception des pays d'Europe centrale et orientale) 264
Chapitre 12 — Fonds européens de développement 290
Partie II — OBSERVATIONS SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Chapitre 13 — Commission 334
Chapitre 14 — Cour des comptes 348
Chapitre 15 — Comité économique et social, Comité des régions
et structure organisationnelle commune9
ANNEXES
Annexe I — Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes pendant les cinq dernières
années 353
Annexe II — Annexe relative aux abréviations et aux symboles utilisés dans le rapport
ainsi qu'aux informations de base sur le budget général 3612. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes
RÉPONSES DES INSTITUTIONS
Page
Partie I — OBSERVATIONS SUR LES RECETTES ET CRÉDITS OPÉRATIONNELS
DE LA COMMISSION ET SUR LES FONDS EUROPÉENS
DE DÉVELOPPEMENT
Chapitre 1 — Ressources propres 45
Chapitre 2 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«garantie» (FEOGA-Garantie) — Gestion budgétaire et dépenses
directes 70
Chapitre 3 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«garantie») — Organisation et gestion des
marchés agricoles 9
Chapitre 4 — Politique commune de la pêche et de la mer 117
Chapitre 5 — Domaine régional 141
Chapitre 6 —e social 169
Chapitre — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
«orientation» (FEOGA-Orientation) 19
Chapitre 8 — Instruments financiers et activités bancaires 212
Chapitre 9 — Recherche et développement technologique 228 e 10 — Actions en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale,
des nouveaux États indépendants (ex-Union soviétique) et de la
Mongolie 255
Chapitre 11 — Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers
(à l'exception des pays d'Europe centrale et orientale) 283
Chapitre 12 — Fonds européens de développement 31
Partie II — OBSERVATIONS SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Chapitre 13 — Commission 342
Chapitre 15 — Comité économique et social, Comité des régions
et structure organisationnelle commune 35Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 96
SOMMAIRE DES ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES (IG)
Page
Budget général 1995 — Recettes prévisionnelles 10 IGI
IG II Budget l 1995 — Dépenses s—Crédits pour
paiements 11
IGIIIBudgetgénéral 1995 — Crédits pour engagements12
IGIVCréditspourengagements disponibles en 1995etleur utilisation, par
secteuretpar institution13
IGVCréditspourpaiements disponibles en 1995 et leur utilisation,parsecteur
etparinstitution14
IG VI Perspectives financières : détail des crédits pour engagementsdisponibles
au titre du budget 1995 et exécution; total des crédits pourpaiements
disponibles au titre du budget 1995 et exécution 15
IG VII A Compte de gestion consolidé et déterminationdusoldede l'exercice199516
IG VII B Sommaire du bilan é de l'Unioneuropéenneau31 décembre199517
IG VIII Paiements effectués en 1995 par secteur18
IG IX s s en 1995 par État membre19
IG Χ Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période
1991-1995, par secteur 20
IG XI Tauxd'utilisationdescrédits pour paiements de 1991 à 1995,parsecteur21
IG XII Paiementsannuelsaucours de la période 1991-1995, parsecteuretpar
institution22
IG XIII Recettesprévisionnelleseteffectives en 1995 54
IG XIV Ressourcesspropreseteffectivesen1995parÉtatmembre55
IG XV propres effectives en199556
IG XVI Ressources s effectives, parÉtatmembre(1991-1995) 57
IG XVII Le FEOGA-Garantie — Paiements effectuésen1995,répartisparmarché 73
IG XVIII Le e — Paiements effectuésen1995, parmarchéet par
État membre 74
IG XIX Lesfondsstructurels:engagements contractés et paiementseffectuésen
1995,parÉtatmembre185
IG XX Lesinterventionsàfinalité structurelle: engagements contractéset
paiementseffectuésen1995, par État membre et par objectif186
IG XXI L'aideauxpaysdel'Europe centrale et orientale et aux nouveauxÉtats
indépendants(ex-Unionsoviétique) : les programmes PHAREetTACIS263
IG XXII Informationsdebasesurles Fonds européens de développement(FED)
(situationau31décembre1995)329
IG XXIII Le6eFED:dotation,financement, répartition des aides,utilisation
globale330
IG XXIV Le 7e FED: dotation, répartition des aides, utilisation
globale 331
IGXXVLes6eet7eFED — Utilisation des aides par secteur économique
(situationau31 décembre 1995)332
IGXXVILesseptFED — Évolution des paiements annuels (1960-1995)333Journal officiel des Communautés européennes 12. 96
INTRODUCTION
0.0. TABLE DES MATIÈRES Points
Gestion comptable et financière 0.1
Gestion des fonds communautaires par les États membres 0.2 — 0.5
Action conjointe des États membres et de la Commission 0.6 —0.11
Gestion assurée par la Commission proprement dite 0.12 —0.27
Améliorations de la gestion financière 0.28 —0.32
0.3. Le chapitre 3, consacré à l'organisation et à la GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE
gestion des marchés agricoles, attire également l'attention
sur le non-recouvrement par un État membre de
0.1. Dans certains cas, l'amélioration de la gestion montants dus à la Communauté, en l'occurrence des
financière peut dépendre largement, voire exclusivement, restitutions à l'exportation représentant au moins 16 Mio
de mesures à prendre par la seule Commission, par un ou ECU. Dans le même chapitre, le suivi des observations
par plusieurs États membres ou, bien souvent, d'une formulées par la Cour dans ses rapports annuels relatifs
action combinée de la Commission et des États membres aux exercices 1990 à 1992 a fait apparaître que, bien que le
œuvrant ensemble pour trouver des solution appropriées. Conseil comme le Parlement aient partagé l'avis de la
Le rapport annuel et la déclaration d'assurance relatifs à Cour selon lequel le casier oléicole devait être réalisé sans
1995 fournissent de nombreux exemples d'une gestion délai, quatre ans plus tard cela n'était toujours pas le cas
comptable et financière peu satisfaisante, bien souvent dans les principaux États membres producteurs d'huile
identiques ou très proches de ceux signalés au cours des d'olive, ¿'agissant d'un autre mécanisme de contrôle
années passées. Même si, dans l'introduction à son essentiel, à savoir la mise en place de cadastres pour les
rapport annuel relatif à l'exercice 1994, la Cour se zones de riziculture, le progrès marquait aussi le pas.
félicitait du lancement du programme de la nouvelle Dans son rapport spécial à l'appui de la déclaration
Commission destiné à améliorer la gestion financière et d'assurance relative à l'exercice 1995 ('), la Cour conclut
intitulé «Sound and Efficient Management» (SEM qu'au niveau des États membres les procédures de
2000), elle reconnaissait qu'on ne pouvait escompter des contrôle requises par la réglementation pour chaque
résultats à brève échéance. mesure individuelle doivent être mises en œuvre de
manière plus rigoureuse. Ces contrôles devraient être
considérés comme le minimum requis pour assurer une
exécution efficiente et efficace du budget du FEOGA.
L'efficacité des contrôles administratifs et des vérifica­
tions physiques sur place doit être renforcée. Pour ce qui
GESTION DES FONDS concerne les régimes d'aide à l'hectare, la mise en œuvre
COMMUNAUTAIRES PAR LES ÉTATS satisfaisante d'un système obligatoire de contrôles
MEMBRES intégrés est indispensable si l'on veut prévenir ou détecter
les doubles déclarations frauduleuses.
0.2. Pour ce qui concerne les recettes, le chapitre 1
signale la non-perception de plusieurs millions d'écus de
ressources propres, due à l'application déficiente de la
réglementation relative au régime de perfectionnement
0.4. Malgré des avances de 50 % sur l'aide communau­
actif. Des différences considérables dans les méthodes et
taire aux investissements dans la surveillance des activités
la fréquence des contrôles douaniers ont été observées, de
de pêche (voir chapitre 4), la mise en œuvre de
même que l'application incorrecte de la procédure du
programmes annuels d'investissement dans plusieurs
transit communautaire externe. En ce qui concerne les
États membres a été considérablement retardée. De plus,
ressources propres TVA, l'apparition de risques nou­
pour les aides aux investissements réalisés dans l'industrie
veaux liés à l'abolition des frontières fiscales requiert un
de la transformation et de la commercialisation des
suivi rapproché des procédures de gestion, et donc des
produits de la pêche et de l'aquaculture, une analyse plus
méthodes de contrôle appropriées au niveau national et
une coopération plus étroite entre les autorités des États
membres. (') Voir point 4.13 (en cours de publication au JO). Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 96
rigoureuse des projets et de la situation financière des que l'aide est extrêmement dispersée et qu'il est devenu
bénéficiaires aurait permis d'éviter le financement difficile de concilier certains aspects tels que le principe de
d'actions qui se sont soldées par un échec. concentration de l'aide, l'élargissement territorial, l'effet
de l'aide antérieure, la continuité des projets et l'évolution
des besoins ainsi que de relier les critères objectifs à des
situations spécifiques, en particulier lorsque les statisti­
0.5. Les problèmes concernant la gestion des opérations
ques sont insuffisantes. Les mesures prévues pour relevant des fonds structurels par les États membres,
améliorer les statistiques régionales doivent être mises en
mentionnés au chapitre 6, touchent notamment au
œuvre de sorte que les politiques menées et l'évaluation manque de fiabilité des systèmes comptables pour le
des résultats reposent sur une base solide.
Fonds social et au manque d'informations concernant les
bénéficiaires. Cela se traduit par des retards dans le flux
des fonds, un mauvais fonctionnement des comités de
suivi, un audit interne insuffisant et des certificats de 0.9. Dans son rapport spécial à l'appui de la déclaration
dépenses peu fiables. Le chapitre 7 montre que l'initiative d'assurance relative à l'exercice 1995 (2), la Cour conclut
Leader du FEOGA-Orientation a été mise en œuvre que l'incidence élevée d'erreurs dans les fonds structurels
différemment selon les États membres. Dans certains cas, indique qu'il faut que les systèmes et les contrôles dans les
la coopération et la coordination entre les groupes Leader États membres soient plus efficaces, que les délais de
et les organismes nationaux intermédiaires ont considéra­ présentation des demandes finales soient appliqués
blement varié, et la très grande autonomie des groupes, rigoureusement et strictement, que la Commission mette
associée à leurs interprétations différentes du concept en œuvre les procédures d'apurement en temps opportun
fondamental, s'est traduite par un mauvais fonctionne­ et que les règlements portant sur la gestion des fonds
ment des procédures. Des dépenses inéligibles ont été soient rédigés de manière claire et complète. Une
constatées et des informations techniques et financières attention particulière devrait être apportée à la procédure
peu fiables ont été fournies par les groupes. de certification de sorte que les déclarations de dépenses
éligibles soient correctement établies et pleinement
étayées.
0.10. Des subventions communautaires sont souvent
attribuées à des projets industriels générateurs de recettes.
ACTION CONJOINTE DES ETATS Il convient de se montrer plus prudent dans l'utilisation
MEMBRES ET DE LA COMMISSION de l'aide sous forme de subventions à des projets dont le
rendement financier est élevé et direct. Le financement
par prêt est parfois plus approprié, bien que les
subventions puissent encore être utilisées lorsqu'il 0.6. En ce qui concerne les ressources propres, le
apparaît que les investissements ne seraient pas effectués système de communication des cas d'annulation ou de
sans incitation supplémentaire. non-recouvrement de dettes envers les douanes par les
États membres doit être renforcé. La Commission et les
Étatss devraient également étudier la possibilité
de développer des outils appropriés afin d'apprécier la 0.11. Les nouveaux programmes de dépenses sociales
comparabilité et la fiabilité des données PNB. En tout état n'ont pas d'objectifs suffisamment clairs et mesurables.
de cause, ils devraient poursuivre leurs efforts pour rendre De plus, le contrôle des programmes communautaires
les statistiques nationales relatives au PNB plus fiables, relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle a
comparables et exactes. fait apparaître que le lancement des nouveaux program­
mes Leonardo et Socrates a retardé et interrompu leurs
prédécesseurs. Il est indispensable d'améliorer les structu­
res de coordination au sein des administrations concer­0.7. Le manque de suivi et de contrôle, par les États
nées et entre ces dernières si l'on veut assurer la cohérence membres et la Commission, des déclarations de coûts
et la complémentarité des mesures communautaires et relatives aux projets cofinancés par la Communauté et
éviter le double financement d'actions individuelles. visant à lutter contre les irrégularités et la fraude dans le
secteur du FEOGA-Garantie, a entraîné des paiements
inéligibles de 16,6 Mio ECU, tandis que certaines actions
financées n'ont eu que des résultats limités ou peu
satisfaisants.
GESTION ASSUREE PAR LA COMMISSION
0.8. Il a de nouveau été constaté que l'éligibilité de coûts PROPREMENT DITE
particuliers pour la Communauté n'était pas traitée de
manière uniforme, pour ce qui concerne tant la politique
commune de la pêche que le Fonds social. La gestion du
0.12. La gestion assurée par la Commission proprement
Fonds régional est affectée par le fait qu'en raison des
dite est critiquée dans la plupart des chapitres de ce divers critères utilisés pour déterminer les zones éligibles à
l'aide plus de 50 % de la population de la Communauté
peut être concernée par l'un ou l'autre objectif. Il s'ensuit (2) Voir point 4.27 (en cours de publication au JO). Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 96
rapport et, comme on pourrait s'y attendre, elle l'est le 0.17. La Cour conclut que, si le plan d'action devait être
plus souvent pour ce qui concerne les dépenses gérées poursuivi, l'aide à la production de programmes de
télévision devrait être simplifiée, voire abandonnée. En directement. Il est reconnu, au chapitre 3, que la
Commission a fait diligence pour contrôler la mise en matière d'aide à la diffusion, il serait souhaitable de
renforcer les contrôles techniques des procédés utilisés œuvre de mesures appliquées à la suite d'une épidémie de
fièvre porcine en Belgique et en Allemagne, mais il est par les diffuseurs pour assurer la qualité des images et du
également indiqué qu'elle n'a pas fait en sorte que les son. Étant donné que le marché a jusqu'ici été davantage
conditions de la mise en œuvre des mesures vétérinaires et intéressé par la quantité des services offerts que par un
exceptionnelles soient clairement définies dès le départ format d'écran large, tout nouvel engagement financier
dans la réglementation. Cette déficience s'est traduite par ne devrait être décidé qu'après une analyse approfondie
un coût supplémentaire pour le budget^communautaire et du marché et une définition précise des objectifs.
par un traitement non uniforme des États membres.
0.18. Le chapitre 10 est consacré à l'aide aux pays 0.13. Le chapitre 4 observe que la Commission n'a pas
d'Europe centrale et orientale, aux nouveaux États fixé de critères précis pour déterminer les États membres
indépendants issus de l'ex-Union soviétique et à la susceptibles de bénéficier de la contribution communau­
Mongolie. Bon nombre des déficiences constatées taire aux dépenses nationales en matière de surveillance
résultent d'une gestion insuffisante des ressources des activités de pêche ni pour établir le niveau de l'aide.
humaines par la Commission, cette dernière devant le plus Du matériel qui n'était pas exclusivement utilisé pour la
rapidement possible définir de manière plus précise et surveillance des activités de pêche s'est vu accorder le taux
exercer pleinement ses responsabilités d'ordonnateur, maximal d'aide. Aucune évaluation du rapport coût/
cesser de déléguer une partie de son rôle de puissance efficacité des investissements proposés n'a été effectuée,
publique à des tiers, clarifier le rôle des experts externes et même pour les avions. De plus, dans le cas de la
des prestataires de services intra-muros ainsi qu'informer surveillance aérienne, la Commission n'a pas su prendre
les autorités budgétaires des moyens qu'elle juge indispen­les initiatives susceptibles d'améliorer cet élément
sables à l'exécution satisfaisante des programmes qu'elle essentiel qu'est la coopération entre les États membres.
doit gérer. Des difficultés du même ordre ont été
engendrées par le recours à des organisations intermédiai­
res pour la gestion de certaines opérations structurelles
0.14. Dans le cadre des programmes PACTE et Recite,
(voir points 0.14 et 0.15 ci-dessus) ainsi que par le
décrits au chapitre 5, des projets analogues d'échange
problème de la capacité de gestion de l'aide au développe­
d'expériences entre les autorités locales et régionales sont
ment (voir point 0.21 ci-après). Un autre exemple des
financés. Leur gestion est confiée à des organismes dont
problèmes de délégation de pouvoirs de la Commission
les structures administratives ne sont pas toujours
est signalé dans le rapport spécial n° 1/96 de la Cour relatif
adaptées à une mise en œuvre, à un suivi et à un contrôle
aux programmes MÉD (3).
efficaces des projets.
0.15. La Commission doit sans délai arrêter des règles
0.19. Bien que la Commission ait commencé à résorber
claires permettant de régir la pratique très répandue de la
les retards dans l'établissement des contrats, les engage­
sous-traitance des opérations du Fonds social. Les
ments comptables non encore couverts par des contrats à
mesures destinées à combattre la pauvreté et l'exclusion
la fin de 1995 atteignaient encore 1 970 Mio ECU pour le
sociale n'avaient pas d'objectif clairement défini; la
programme PHARE et 644 Mio ECU pour le pro­
cohésion globale faisait défaut et il n'y avait pas non plus
gramme TACIS. L'efficience des opérations TACIS est
d'évaluation pour la plupart des opérations concernées.
souvent compromise par la multiplicité des niveaux de
La Commission ne dispose pas de procédures claires pour
gestion, qui ont pour conséquence la duplication des
attribuer les aides et on constate un manque de
actions, la confusion dans la chaîne des responsabilités et
transparence. Le renforcement du système de contrôle
des insuffisances concernant l'obligation de rendre
passe par la mise en place d'une unité centrale de gestion
compte.
des contrats, l'harmonisation des procédures et la
séparation de la gestion financière et de la gestion des
projets.
0.20. L'engagement précipité d'une aide alimentaire et
médicale au Kirghistan a abouti à un programme de
0.16. L'audit de l'aide à la production et à la diffusion
distribution mal adapté, à des difficultés de constitution
des programmes à écran large (16:9) dans le cadre du
des fonds de contrepartie et à un gaspillage de ressources.
programme d'action pour l'introduction de services de
Tant en Pologne qu'au Kirghistan, les fonds de contre­
télévision avancés en Europe (voir chapitre 9) a permis de
partie ont été utilisés dans des secteurs inéligibles ou non
constater que la gestion communautaire était problémati­
prioritaires. Des problèmes analogues de constitution,
que. Aucun des deux mécanismes de financement n'a pu
d'utilisation et de suivi des fonds de contrepartie ont
être appliqué de manière cohérente. Bien que le pro­
souvent été signalés par la Cour, en dernier lieu dans ses
gramme d'action ait aidé les diffuseurs et les producteurs
de programmes à se familiariser avec le format, il n'a pas
eu d'incidence perceptible sur les ventes de récepteurs. (3) JOC240du 19.8.1996. Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 96
rapports annuels relatifs aux exercices 1990 à 1994 ainsi domaines d'intervention où des avances sont versées par
que dans les rapports spéciaux nos 1/91 (f), 2/94 f5) et la Commission soit à des organisations intermédiaires,
2/95 (6). De plus, le chapitre 12 constate que, bien que la soit au bénéficiaire final.
convention de Lomé insiste sur la nécessité de cibler
l'utilisation des fonds de contrepartie en particulier sur les
catégories sociales les plus vulnérables (les pauvres, les
0.24. Le chapitre 12 observe que la politique de la personnes sans emploi, les femmes et les enfants), dans
Commission en matière de soutien du FED à l'ajustement certains pays des montants non négligeables ont été
structurel a été mise en œuvre conformément à l'évalua­utilisés pour régler les dettes d'organismes du secteur
tion effectuée par les Institutions financières internatio­public. Il apparaît clairement qu'un certain nombre de
nales concernant la situation particulière de chaque pays questions concernant la conception et la supervision des
bénéficiaire et au rôle assigné aux différents donateurs par fonds de contrepartie doivent être traitées sans délai par la
ladite évaluation. La Commission reconnaît qu'il n'y a Commission.
qu'un seul programme d'ajustement structurel par pays
bénéficiaire dans le cadre des conditions fixées en accord
avec les Institutions financières internationales. Elle
souhaite néanmoins jouir d'une certaine indépendance 0.21. Le chapitre 11 signale que les engagements restant
pour apprécier le progrès des réformes et impose donc ses à liquider en matière de coopération avec les pays en voie
propres conditions à la libération des fonds du FED. Le de développement ont augmenté considérablement en
système actuel est à la fois trop complexe et trop rigide. Il 1995 et qu'une forte proportion d'engagements dans
conviendrait de prévoir deux conditions — fondamentale plusieurs domaines clés ont été effectués en décembre
et complémentaire — en tenant compte des spécificités de 1995. Il existe un déséquilibre entre le volume et la
chaque pays. diversité des programmes que la Commission doit mettre
en œuvre et la capacité de cette dernière à en assurer une
réalisation satisfaisante.
0.25. L'importance de la contribution du FED à
l'ajustement structurel n'est pas allée de pair avec la
qualité du suivi des opérations. Des améliorations 0.22. Lorsque l'aide communautaire est accordée en
faveur d'un programme d'action cofinancé par d'autres doivent être apportées au niveau des délégations de la
Commission et au niveau des administrations des pays donateurs et qu'il est difficile — voire impossible — de
distinguer les différentes composantes du programme, la bénéficiaires qui ont besoin d'une assistance technique
institutionnelle les aidant à realiser les réformes sectoriel­Commission ne devrait pas restreindre l'utilisation des
les envisagées. Il convient cependant de reconnaître que fonds communautaires par les bénéficiaires à des éléments
les possibilités réelles d'influence de la Commission et des spécifiques du programme. Des exemples d'affectation
autres donateurs sur la préparation, la mise en œuvre et trop poussée des fonds ont été relevés dans certaines
actions d'aide humanitaire et dans l'assistance financière l'évaluation a posteriori des programmes dans les secteurs
visés sont extrêmement limitées par des considérations à l'Autorité nationale palestinienne. Les mécanismes de
financement et les exigences en matière de contrôle et touchant à la souveraineté des États ACP.
d'information devraient, en coopération avec les autres
donateurs, être adaptés à la nature des opérations
financées.
0.26. Le chapitre 13 signale qu'en raison du développe­
ment et de l'augmentation du nombre des organisations
communautaires décentralisées la Commission doit
s'intéresser davantage à leurs activités et veiller en 0.23. Le chapitre 11 attire également l'attention sur la
particulier à la présentation transparente des crédits nécessité pour la Commission d'élaborer et d'appliquer de
budgétaires, au renforcement du contrôle interne et à manière uniforme des critères en matière d'intérêts perçus
l'harmonisation des procédures de gestion. La Cour fait sur les soldes inutilisés d'avances versées à des organisa­
également état d'insuffisances concernant la politique tions dans le cadre d'actions extérieures. Il ressort de
immobilière de la Commission et suggère à nouveau la rapports antérieurs de la Cour, en particulier du rapport
création d'un budget d'investissement pluriannuel. De spécial n° 1/95 relatif à l'instrument financier de cohésion
plus, le paiement de taxes pour des locaux loués semble (point 3.17) (7) et du rapport annuel de la Cour des
être contradictoire avec les accords d'exonération fiscale comptes relatif à l'exercice 1993 (points 6.11-6.14), que
qui régissent les relations de la Commission avec les États cette observation s'applique par analogie à de nombreu­
membres. ses opérations des fonds structurels ainsi qu'à d'autres
(4) Rapport spécial n° 1/91 sur le plan de relance et de
réhabilitation des Fonds européens de développement (JO
0.27. Le chapitre 11 (voir points 11.68-11.72) fait état
C 83 du 27.3.1991).
de la possibilité pour la Commission d'exploiter plus
(5) Rapport spécial n° 2/94 sur les programmes d'importation
largement les travaux d'autres auditeurs pour ses
exécutés dans le cadre du 6e FED (JO C 97 du 6.4.1994).
contrôles. Cette suggestion pourrait s'appliquer égale­
(6) Rapport spécial n° 2/95 relatif au Stabex dans le cadre du
ment à d'autres domaines que l'aide communautaire aux premier protocole financier de la quatrième convention de
pays en voie de développement et aux pays tiers, en Lomé(JOC 167 du 3.7.1995).
(7) JOC 59 du 8.3.1995, p. 16. particulier aux fonds structurels. La pratique consistant à