RAPPORT (Annexe au rapport annuel CECA 1987) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l

RAPPORT (Annexe au rapport annuel CECA 1987) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

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COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RAPPORT (Annexe au rapport annuel CECA 1987) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ΛΝ *AT'Ov COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RAPPORT (Annexe au rapport annuel CECA 1987) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes en sa réunion du 9 novembre 1988. Le projet de rapport a été transmis le 12 juillet 1988 à la Commission, dont les réponses sont jointes. Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes : ES, DA, DE, GR. EN, IT, NL. PT Luxembourg .· Office des publications officielles des Communautés européennes, 1989 N° de catalogue : MX-54-88-247-FR-C La reproduction des données est subordonnée à l'indication de la source. Printed in Luxembourg - 3 -TABLE DES MATIERES Points Introduction 1 - 4 Procédure d'élaboration du rapport - 2 Récapitulation des informations financières 3 - 4 Chapitre - Suivi de certaines observations de la Cour relatives aux exercices précédents 1. 1 - 1.4 Niveau des réserves de la CECA 1.1 - 1.3 Financement du budget opérationnel 1.4 2.1 Chapitre 2 - Prêts pour les logements sociaux - 2. 13 Introduction 2.1 - 2.3 Étendue du contrôle 2.4 Observations de caractere général 2.5 - 2.6 s relatives a la 2.

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COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
RAPPORT
(Annexe au rapport annuel CECA 1987)
relatif
à la gestion comptable et à la gestion financière
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
ΛΝ *AT'Ov COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
RAPPORT
(Annexe au rapport annuel CECA 1987)
relatif
à la gestion comptable et à la gestion financière
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes en sa réunion du
9 novembre 1988. Le projet de rapport a été transmis le 12 juillet 1988 à la
Commission, dont les réponses sont jointes. Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes :
ES, DA, DE, GR. EN, IT, NL. PT
Luxembourg .· Office des publications officielles des Communautés européennes, 1989
N° de catalogue : MX-54-88-247-FR-C
La reproduction des données est subordonnée à l'indication de la source.
Printed in Luxembourg - 3 -
TABLE DES MATIERES Points
Introduction 1 - 4
Procédure d'élaboration du
rapport - 2
Récapitulation des informations
financières 3 - 4
Chapitre - Suivi de certaines observations
de la Cour relatives aux
exercices précédents 1. 1 - 1.4
Niveau des réserves de la CECA 1.1 - 1.3
Financement du budget
opérationnel 1.4
2.1 Chapitre 2 - Prêts pour les logements sociaux - 2. 13
Introduction 2.1 - 2.3
Étendue du contrôle 2.4
Observations de caractere
général 2.5 - 2.6 s relatives a la
2.7 gestion et au contrôle
Observations relatives à
l'efficacité 2.8 -2.10
Conclusions 2.11 - 2.13
Chapitre 3 - Contrôle dans le domaine
des prélèvements 3.1 - 3.21
Introduction1 - 3.5
Récapitulation des informations
financières6 - 3.9
Observations de caractere
général 3.10 - 3.15 s spécifiques 3.16 - 3.21 - 4 -
Points
Chapitre 4 - Base des données relatives aux
mesures en faveur de
-l'industrie houillère 4. 1 4. 35
4. 1 Introduction
4. 2 - 4. 13 Les aides des États membres
Les aides de la CECA en faveur
_ de la réadaptation 4. 14 4. 20
-Prêts bonifiés 4. 21 4. 30
31 - 4, 35 Conclusions 4.
1 - 5. 10 Chapitre 5 - Comptabilité 5.
1 Introduction 5.
Changements de méthode
comptable 5. 2
-Informatique 5. 3 5. 7
Contrôle et validité des
8 informations comptables 5.
Risque de change 5. 9.
Conclusions 5. 10
* * *
Pages
Réponses de la Commission 51 - 80 - 5 -
INTRODUCTION
PROCEDURE D'ELABORATION DU RAPPORT
1. Conformément a l'article 78 séptimo paragraphe 5 du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, la Cour des comptes établit chaque année un rapport
séparé sur la régularité des opérations comptables autres que
celles relatives aux dépenses et recettes de caractere
administratif de la CECA ainsi que sur la régularité de la
gestion financière de la Commission/Haute Autorité relative a
ces opérations.
2. En application de ces dispositions, la Cour adresse a la
Commission et au Conseil, le 30 juin de chaque année, son
rapport annuel CECA, dans lequel figure le certificat des
états financiers de la CECA. Ce certificat ainsi que les
étatss sont publiés par la Commission au Journal
officiel. La Cour établit en outre une annexe a son rapport
annuel CECA sous la forme d'observations, qui se fondent sur
les contrôles qu'elle a effectués et qui doivent donner au
Parlement européen ainsi qu'au Conseil une meilleure idée de
la régularité de la gestion des crédits de la Haute
Autorité. L'établissement de cette annexe au rapport annuel
CECA suit la même procédure et le même calendrier que ceux du
rapport annuel relatif au budget général des Communautés,
mais l'annexe n'est pas publiée au Journal officiel.
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS FINANCIÈRES
3. En 1987, des changements sont intervenus dans les
méthodes comptables. Ces changements et leur incidence sur la
clôture de l'exercice et le cas échéant sur le résultat de la
CECA au 31 décembre 1987 sont examinés au point 5.2 du
présent rapport. - 6 -
4. Les principales informations financières relatives à la
CECA sont les suivantes :
(a) pour l'exercice 1987, le total des produits s'est élevé
à 1 136,7 Mio ECU et le total des charges à
1 135,4 Mio ECU, soit un excédent de 1,3 Mio ECU. Cet
excédent ainsi que la contribution des deux nouveaux
États membres ont été ajoutés aux réserves, qui
s'élevaient à 724,7 Mio ECU au 31 décembre 1987. Les
produits sont principalement constitués des intérêts sur
les prêts, dont le montant - 669 Mio ECU - est
légèrement supérieur à la charge des intérêts sur les
emprunts, qui s'est élevée à 649,2 Mio ECU. Les produits
d'intérêt sur les avoirs en banque et les titres se sont
élevés à 144,5 Mio ECU et représentent 12,7% du total
des produits. Les prélèvements se sont élevés à
174,7 Mio ECU, soit 15,4% du total des produits;
(b) en 1987, les affectations aux provisions pour
engagements juridiques du budget opérationnel se sont
élevées à 204,4 Mio ECU, ce qui représente 18% du total
des charges. Les paiements effectués sur ces engagements
et sur les engagements reportés des exercices antérieurs
se sont élevés à 303,9 Mio ECU;
(c) le total du bilan de la CECA au 31 décembre 1987 a
atteint 8 984,3 Mio ECU. Le montant des prêts versés
s'est élevé à 6 768,1 Mio ECU, soit 75,-2% du total du
bilan, alors que les engagements contractés à moyen et à
long terme se sont élevés à 6 688,8 Mio ECU. Les postes
d'actif qui, en importance, occupent la seconde place,
sont les avoirs en banque et les titres, qui
représentent 1 874,9 Mio ECU; leur part dans le total du
bilan a par ailleurs augmenté de 78,7 Mio ECU en 1987 et
représente 20,8%. - 7 -
CHAPITRE 1
Suivi de certaines observations de la Cour
relatives aux exercices précédents
NIVEAU DES RESERVES DE LA CECA
1.1. Dans le cadre des procédures de décharge pour les
exercices 1985 et 1986, le Parlement européen avait déclaré
son intention de tenir compte a l'avenir a la fois des
ratios arrêtés par la Commission et de ceux modifiés par la
Cour des comptes pour assurer son contrôle de l'évolution
des réserves de la CECA(1 ) .
1.2. Afin de répondre a cette demande, la Cour présente
dans le tableau 1 l'évolution des ratios retenus comme
lignes directrices pour le niveau des réserves de la CECA,
en tenant compte des modifications de composition des ratios
suggérées par elle dans l'évaluation qu'elle a faite sur les
conclusions des travaux du cabinet DELOITTE(2). Le tableau 2
reprend les mouvements nets intervenus entre 1986 et 1987
(apres affectation des résultats) sur les différents
composants des fonds propres. La progression des ratios,
telle qu'elle apparaît a travers ces tableaux, appelle les
commentaires suivants :
(a) les accroissements des postes fonds de garantie
(+ 12,5 Mio ECU) et réserve spéciale (+ 4,9 Mio ECU)
sont directement liés aux contributions appelées en 1987
dans le cadre de l'adhésion des nouveaux États membres;
(1) Les notes de renvois sont regroupées en fin de rapport. - 8 -
Tableau 1 - Évolution de la valeur des ratios préconisés par la Cour
des comptes
Fourchette 1984 1985 1986 1987
préconisée Ratio
5,0% 5,3% 5,5% 5,7%
Fonds de garantie
Ratio 1 4% - 6%
Total de l'actif
4,5% 4,8% 5,0% 5,2% Β
13,8% 10,7% 11,8% 12,4%
Fonds propres(*)
Ratio 2 = 7% - IV
Total de l'actif
9,6% 10,6% 11,2% 12,6% Β
A : ratios calculés avec correction de l'actif
Β : s s sans n de f
C1) Explications concernant la détermination des fonds propres
Pour la détermination des fonds propres de chaque exercice, la
Cour a inclus dans ses calculs :
- les postes du bilan suivants (déterminés après affectation du
résultat)
1. Fonds de garantie
2. Réserve spéciale
3. Ancien fonds de pension
4. Provision pour le financement du budget opérationnel
5. Résultats reportés
- la correction de valeur non spécifique sur les prêts, une
information hors bilan qui s'élevait respectivement à 110, 98, 6!
et 35 Mio ECU pour les exercices 1984, 1985, 1986 et 1987.
La partie non encore appelée de la contribution des nouveaux États
membres n'a pas été incluse dans la détermination des fonds
propres des exercices 1986 et 1987.