Rapport annuel prévu par l

Rapport annuel prévu par l'article 78 septimo, paragraphe 5, du traité CECA. Exercice 1979

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COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Rapport annuel prévu par l'article 78 séptimo, paragraphe 5, du traité CECA Exercice 1979 Λ^ΛΤ/Οφ o-Rapport annuel prévu par l'article 78 séptimo, paragraphe 5, du traité CECA Exercice 1979 Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes: DA, DE, EN, IT, NL Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1981 La reproduction des données est subordonnée à l'indication de la source Printed in Luxembourg Le présent rapport est prévu par le traité instituant la CECA en son article 78 séptimo, paragraphe 5, qui impose à la Cour d'établir "annuellement un rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière de la Commission". Ce rapport doit normalement être présenté "six mois au plus tard après la fin de l'exercice" mais comme la lettre de la Cour du 30.6.1930 l'a indiqué, la transmission tardive des comptes en date du 9 juin 19S0 ne lui a pas permis de respecter ce délai. En ce qui concerne l'exercice 1979, la Cour émet les observations suivantes : - Les comptes annuels de la CECA doivent représenter la totalité des coûts de l'activité de cette Communauté. Certes, les composantes relatives aux coûts de fonctionnement de la CECA se retrouvent dans le budget général des Communautés ainsi qu'il a été prévu par le traité de fusion.

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