Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle

La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) s'est saisi du problème de l'édiction de normes par les fédérations et les ligues sportives, car cette question a des conséquences importantes sur les finances locales et le budget des clubs. C'est aussi un débat qui repose sur des malentendus juridiques et sur une communication et une information insuffisantes. Le rapport estime qu'il existe un climat souvent conflictuel entre sport professionnel, sport amateur, ligues professionnelles et collectivités locales. Il expose quelles ont été les tentatives de réforme et en fait le bilan. Il formule 20 recommandations pour mettre fin au conflit qui détériore les relations entre le mouvement sportif et les élus.