Rapport d'information déposé... par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur un plan d'urgence d'aide à la création de très petites entreprises

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Le rapport préconise une aide de l'Etat pour la création de très petites entreprises ; il en étudie les enjeux politiques (démocratisation de l'entrepreneuriat et instauration d'un partage du risque), économiques (objectif d'un retour à la création de 200000 entreprises par an) et sociaux (aide à tous les créateurs et réhabilitation du chômeur-créateur). Il propose trois outils au service de la création d'entreprise : l'installation de Maisons de l'entrepreneur, localisées dans les chambres consulaires permettant l'accès de tous à un accompagnement de qualité, la mise en place d'un statut offrant le minimum de sécurité aux créateurs d'entreprises (couverture sociale notamment), la levée des obstacles à l'accès au financement (rétablissement de la subvention ACCRE, institution de prêts d'honneur, encouragement des particuliers à investir dans la création d'entreprises).
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Publié le

01 décembre 1999

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Français

N1804

ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIME LGISLATURE
Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 14 septembre 1999.
RAPPORT DINFORMATION
DPOS
en application de larticle 145 du Rglement
PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LCONOMIE GNRALE ET DU PLAN(1)
Pour un plan durgence daide  la cration de  trs petites entreprises ,
ET PRSENT
PARM. ric Besson,
Dput.

1
(1) La composition de cette commission figure au verso de la prsente page.
Entreprises
2
La commission des finances, de lconomie gnrale et du plan est compose de :MM. Augustin Bonrepaux,prsident ; Didier Migaud,rapporteur gnral ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier,stice-videnprs; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrtaires Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, Franois dAubert, Dominique Baert, Maurice; MM. Jean-Pierre Balligand, Grard Bapt, Franois Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, ric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jrme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyre, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Grard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Herv Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hriaud, Edmond Herv, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchausp, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Franois Loos, Alain Madelin, Mme Batrice Marre, MM. Pierre Mhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Grard Saumade, Philippe Sguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
introduction7
  3   
Sommaire
Pages
Chapitre premier :e trs pation dedl  arcceitsf  esertnsirptitee sejne seLlloc xue exigent et justifient une intervention de l tat11
I. Les enjeux politiques : dmocratiser l entrepreneuriat et instaurer un  partage du risque 13
A. Un consensus en faveur de la cration dentreprise 13
B. La pratique : l'ingalit d'accs  la cration d'entreprise 15
1. Pour devenir chef d'entreprise, mieux vaut tre fils de chef d'entreprise. 16
2. Le risque tant vnr n'est pas le mme pour tous. 16
3. Tous les porteurs de projets n'ont pas un gal accs aux cls de la cration d'entreprise. 17
4. Dmocratiser lentrepreneuriat et  partager le risque  18
5 - Vers un modle europen du partage du risque . 20
II. Les enjeux conomiques : l objectif du retour aux 200.000 entreprises cres par an 21
a. La cration dentreprise : une adaptation aux rgles du jeu de la  nouvelle conomie  ? 21
b.  Les trs petites entreprises, moteur de la croissance et de lemploi 22
c.  fixer un objectif quantitatif pour la cration dentreprise en France 25
D.  complter cette approche par un objectif qualitatif : garantir la prennit de 80 % des nouvelles entreprises 25
III. Les Enjeux sociaux : aider tous les crateurs  mais aussi rhabiliter le chmeur-crateur26
IV.  La ncessaire implication de l'tat29
a.  Un enjeu collectif autant quindividuel 29
B.  Linterventionnisme des tats-Unis en faveur des tpe 30
c.  Pour une intervention adapte de ltat 31
Annexe I - L'volution de la cration d'entreprise en France
depuis 10 ans
Annexe II - Les mesures de simplification administrative35
33
4 
Annexe III - Les mesures d'aide au financement37
CHAPITRE II : TROIS OUTILS AU SERVICE DE LA CRATION D ENTREPRISE 39
  I.  LA MAISON DE L ENTREPRENEUR , POUR L ACCS DE TOUS  UN ACCOMPAGNEMENT DE QUALIT40
A. LES FAIBLESSES DU SYSTME FRANAIS DACCOMPAGNEMENT DE LENTREPRENEUR 41
1. Le foisonnement des initiatives et des structures daide  la cration dentreprises. 41 a) Lun dentre eux mne une action principalement oriente sur laide au montage du projet43 b) Les trois autres sintressent davantage au financement du projet43
2. Un systme globalement peu performant 45 a) Un dispositif peu  lisible  pour le crateur45 b) Les Chambres de Commerce particulirement contestes44 c) La complmentarit insuffisante entre les rseaux48 d) Une gestion des ressources humaines dficiente49 e) Un cot croissant50
II. LA PROPOSITION : LA  MAISON DE L ENTREPRENEUR 52
A. LA MAISON DE LENTREPRENEUR : PARTOUT EN FRANCE, AU SEIN DES CHAMBRES CONSULAIRES 53
B. LA MAISON DE LENTREPRENEUR : UNE MAISON OUVERTE  TOUS LES RSEAUX 54
C. LE LARGE SPECTRE DES FONCTIONS DE LA MAISON DE LENTREPRENEUR 56
1. Laccueil et lorientation constituent videmment le socle de la Maison de lEntrepreneur 56
2. Laccompagnement amont, ou laide au montage de projets 58
3. Le suivi ou laccompagnement aval 60
D. La constitution du Comit Local des Partenaires de lEntrepreneur 62
E. Les conditions de la russite des Maisons de lEntrepreneur 62
F. Des raisons desprer 65
II. Le crateur d entreprise doit bnficier d un statut lui offrant un minimum de   scurit66
A. Attnuer la vulnrabilit du crateur au cours des diffrentes phases de dveloppement de la nouvelle entreprise 67
1. Au moment de la prparation du projet 67
2. Scuriser le crateur au moment du dmarrage de lentreprise 68 a) Le droit existant69 b) Les amliorations envisageables70
3. En cas dchec de lentreprise 73
5 
a) Remdier  une trop grande varit de situations au regard de lassurance chmage73 b) La question du patrimoine daffectation73 B. Garantir une couverture sociale tout en veillant  une volution progressive des charges affrentes 74
1. Le poids des charges sociales dans la phase de dmarrage de lentreprise nouvelle 74
2. La recherche dune plus grande progressivit 76
III. Lever les obstacles  l accs au financement78
A. Rtablir la  subvention ACCRE  79
1. Les termes du dbat : avance remboursable ou subvention?79 2. Dfendre le principe dune subvention de 20.000 F pour les personnes les plus dmunies 81
B. Instituer un prt dhonneur accessible  tout crateur 82  
1. Le constat : les atouts dune insertion dans le circuit bancaire et dun apport initial en capital consquent 82
2. Une proposition : instituer un prt dhonneur de 40.000 francs accessible  tout crateur 84
3. Complter le dispositif par un crdit bancaire  classique  garanti 85
C. Encourager les particuliers qui investissent dans la cration dentreprise 86
1. Inciter les particuliers  investir dans une entreprise nouvelle 86
2. Favoriser lmergence de  Fonds de capital-risque solidaires  88
a) Lexemple du Fonds de solidarit des travailleurs du Qubec (FTQ)89
b) Encourager la constitution de Fonds de  capital-risque solidaire 90
3. Mettre en place une fiscalit plus favorable  limplication des investisseurs individuels dans la cration dentreprise 93
D. Favoriser lessaimage94
1. Un  gisement  de cration  explorer 94
2. Les voies de dveloppement des pratiques dessaimage   froid  95
CONCLUSION98
EXAMEN EN COMMISSION101
Annexe : Liste des personnes auditionnes
105
introduction
6  
Tout a t dit, rien na t fait. Visant le soutien  la cration dentreprise, ce jugement abrupt du consultant Bernard Brunhes()serait trs certainement largement confirm, si on les interrogeait, par les milliers dentrepreneurs, accompagnateurs des crateurs, rseaux et observateurs spcialiss, convaincus depuis des annes davoir identifi et stigmatis les principaux obstacles ou  verrous   la cration dentreprises.
Svre, la formule est aussi partiellement injuste. Depuis la fin des annes 70 ltat sest efforc damliorer lenvironnement de lentrepreneur. Plus prs de nous, la loi du 11 fvrier 1994, dite  loi Madelin  comportait des dispositions en faveur, notamment, des entreprises individuelles.
Depuis juin 1997, sous limpulsion de M. Dominique Strauss-Kahn et de Mme Marylise Lebranchu, le Gouvernement a adopt, on y reviendra, un dispositif important et cohrent de mesures en faveur de la cration dentreprises et notamment en faveur des entreprises innovantes.
Il nempche. De faon gnrale, en matire de cration dentreprises tout a t dit, beaucoup reste  faire, y compris dans le secteur des  nouvelles technologies de linformation et de la communication .
Et si lon restreint le champ dobservation pour se focaliser sur la cration de ce quil est convenu dappeler les  trs petites entreprises  ou les  micro-entreprises , on peut affirmer sans grand risque dtre dmenti, quepour les trs petites entreprises (TPE), tout a t dit, peu, trs peu, trop peu a t fait.
La cration de petites entreprises nest que lun des maillons de la chane de lentrepreneuriat, suivie, ou prcde, de la cration de petites structures innovantes ( start up ) et de PME/PMI  traditionnelles .
Lensemble de cette chane de la cration mrite dtre renforce : rien ne serait plus absurde que de prtendre, par exemple, opposer lappui aux entrepreneurs individuels  celui tout aussi indispensable aux entreprises innovantes dont on attend,  juste titre, quelles  tirent la croissance et lemploi  et dont la France continue de manquer malgr le soutien rcent dont elles font lobjet.
7  
Reste que le maillon des TPE est non seulement le plus fragile, mais aussi le plus nglig. Disons-le simplement :  lentrepreneur individuel , le  micro-entrepreneur , parfois le  chmeur-crateur  ne sont gure  la mode.
A lre de lconomie mondialise, des  mga-fusions ,de la  cration de valeur  ou du  ROE  (Return on Equity), plaider pour un tissu dense de  petits entrepreneurs  pour lartisan, le commerant, le prestataire de services  domicile, le consultant, aurait quelque chose danachronique, un arrire got  ringard .
Pourtant rien nest plus urgent que de provoquer un grand mouvement en faveur de la cration dentreprises, ce qui revient dabord  favoriser un grand mouvement en faveur de la cration de petites entreprises, urgence que les rseaux associatifs spcialiss dans ce domaine vont jusqu qualifier de  grande cause nationale .
Il en va de la comptitivit de notre conomie, de la dmocratisation de lentrepreneuriat, de la solidarit entre les personnes autant quentre les territoires.
Ce qui explique sans doute que la cration de TPE se retrouve lit dune confluence originale et parfois paradoxale, soutenue par les tenants des thses librales (lentrepreneur individuel, archtype du  self made-man   lamricaine, incarnation de la libre entreprise), rejoints aujourdhui avec force aprs des dtours  alternatifs  ou plus modestement  solidaires  par nombre dassociations dont les proccupations sont davantage sociales, inspires de la philosophie et des techniques dites de  linsertion par lconomique .
Tout rapport parlementaire entretient avec lobjectivit un rapport singulier, son auteur sefforant dtayer scientifiquement  une thse ou un a priori politiques, au demeurant lgitimes.
Ce rapport nchappera pas  la rgle ; son auteur croit aux vertus de lacte de cration, sintresse aux  entrepreneurs , considre que la valorisation de lesprit dentreprise ou de  lentrepreneuriat relve de lintrt gnral. Il estime que la cration de TPE est aujourdhuilun des enjeux dune conomie plus solidaire.
Ce rapport ne sera pour autant pas un  hymne  la cration de TPE  ; chacun sait que les entrepreneurs individuels sont souvent (environ un sur deux) des  crateurs contraints , pour reprendre le jargon des spcialistes, conduits  crer pour chapper au chmage ; chacun sait aussi
8 
que sil existe, fort heureusement, quantit de crateurs optant volontairement pour le travail indpendant, dautres sont pousss dans cette voie par les stratgies de certaines entreprises cherchant   externaliser  les fonctions et parfois les hommes afin de diminuer leurs charges.
Cest donc avec lucidit quon cherchera  montrer que les enjeux politiques, conomiques et sociaux de la cration de TPE justi fient laction de ltat (premire partie).
Ce texte ne visera pas non plus  lexhaustivit.
La cration dentreprises a suscit nombre de rapports rudits (on citera par exemple lexcellent rapport du Commissariat gnral du Plan 1996), de colloques ou de propositions (signalons, parmi les dernires en date, celles du CNCE, du  Livre blanc de la cration dentreprise  ou les 39 propositions du collectif  Synergies ).
Si le prsent rapport sen inspire clairement, il ne cherche pas   trier  parmi la masse de propositions mises et nestime pas utile dtablir la liste des points daccord ou de dsaccord avec telle ou telle mesure propose notamment par les spcialistes cits.
On cherchera, plus modestement,  proposer trois actions concrtes et urgentes visant  provoquer, rapidement, unnouvel lan en faveurde la petite entreprise (deuxime partie).
Si (presque) tout a t dit, il faut dsormais agir. Vite.
  9 
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