Rapport d'information déposé... par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois n° 96-314 du 12 avril 1996 et n° 98-546 du 2 juillet 1998

Examen de l'état d'application des dispositions fiscales adoptées dans les différentes lois de finances. Le présent rapport porte d'abord sur le suivi des dispositions fiscales adoptées avant le 30 juin 1998 qui n'avaient pas fait l'objet de textes d'application à cette date. Il prend en compte ensuite les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances rectificative pour 1998 et dans la loi de finances initiale pour 1999.- En conséquence, ce sont les conditions d'application de 166 articles contenus dans 13 lois promulguées entre le 30 décembre 1991 et le 31 décembre 1998 qui sont examinées.