Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le présent rapport fait d'une part un premier bilan de l'utilisation par les contribuables de quatre mesures fiscales votées depuis le début de la XIIIème législature : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, renforcement du bouclier fiscal, réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, éco-pastille applicable aux véhicules automobiles les plus polluants. Il examine d'autre part les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales adoptées dans les lois de finances votées au cours de la précédente législature, et qui, à la date du 1er juin 2008, n'avaient pas encore fait l'objet des textes d'application nécessaires. Il prend également en compte les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances initiale pour 2008 et dans la loi de finances rectificative pour 2007, ainsi que dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au total, il analyse les conditions d'application de 197 articles contenus dans 11 lois promulguées entre décembre 2003 et décembre 2007. Cette application est appréciée compte tenu des textes dont la Commission des finances a eu connaissance à la date du 1er juin 2008.