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Financement des start-up et recherche d'investisseurs : un parcours d'obstacles

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Article sur le financement des start-up et recherche d'investisseurs : un parcours d'obstacles

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Langue Français
Financement des start-up et recherche d’investisseurs :un parcours d’obstacles
Vous créez votre start-up, vous avez besoin de fonds propres, vous pensez faire appel à votre entourage ou à des relations professionnelles ; on vous dit qu’Internet permet de collecter des fonds sans effort, rapidement et sans intermédiaire, mais est-ce la réalité? Quelles sont les contraintes juridiques et réglementaires ?
Olivier Hubert, avocat associé
Arnaud Pince, counsel
n réa l ité,le sma rge sde dictEions, les risques et les contraintes manœuvres sont plus étroites qu’on ne le pense et les inter-limitent fortement le cercle de per-sonnes auxquelles vous pouvez pro-poser des actions de votre start-up.
Les freins à l’approche d’investisseurs potentiels L’approche d’investisseurs potentiels relève de plusieurs réglementations financières qu’il n’est pas toujours aisé de concilier. Tout d’abord, dès lors qu’il y a prise de contact avec un tiers en vue de placer des titres (actions et/ou obligations), un acte de démarchage financier peut-être caractérisé. Or le code monétaire et financier interdit le démarchage pour la vente ou la souscription de titres de sociétés non cotées (sauf à publier un prospectus). Ensuite, la recherche d’investisseurs pour souscrire des instruments finan-ciers peut caractériser une activité de placement de titres qui ne peut être exercée que par des prestataires de services d’investissement agréés à cet effet. Enfin, une offre de souscrire
Côme Chaine, avocat
des actions est constitutive d’une offre au public dès lors que certains modes de commercialisation sont utilisés : ainsi l’envoi d’une commu-nication présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre ou encore le placement des titres par des intermédiaires financiers suffisent à caractériser une offre au public au sens de la loi. La principale conséquence du régime des offres au public est l’obligation d’établir un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF. Cette obligation, souvent vécue comme une contrainte, est toutefois à mettre en perspective avec ses avantages tels que la pos-sibilité de distribuer des titres de manière beaucoup plus large et de lever des capitaux plus importants.
L’espace de liberté restant L’approche d’investisseurs qualifiés bénéficie tout d’abord de déroga-tions à l’application des règles sur le démarchage et des règles relatives aux offres au public. Outre les inves-tisseurs institutionnels et les entre-1 prises remplissant certains critères de taille (bilan, chiffres d’affaires,
SUR LES AUTEURS
Le pôleRegulatorydu cabinet De Pardieu Brocas Maffei regroupe les forces et compétences du cabinet dans le domaine de la réglementation bancaire et financière, il comprend notamment Olivier Hubert, Associé, Arnaud Pince, Counsel, et Côme Chaine, collaborateur.
recettes), les personnes physiques, si elles le demandent et remplissent certains critères, peuvent également être catégorisées comme investis-seurs qualifiés. L’approche d’un nombre d’investis-seurs inférieur à 150 personnes ou la réalisation d’une offre de petite taille (inférieure à 100000 euros) bénéficient également d’exemptions à l’obligation de publier un prospec-tus visé par l’AMF; mais de telles opérations ne sont pas pour autant dispensées de respecter la réglemen-tation sur le démarchage financier et donc, sauf si une dérogation à celle-ci peut être invoquée, il faudra veiller à éviter toute action ou prise de contact pouvant être constitutivede démarchage. Une société peut-elle proposer une augmentation de capital à ses action-naires existants sans être contrainte par la réglementation sur le démar-chage financier? Bien qu’il n’existe pas de dérogation spécifique aux règles sur le démarchage en pareil cas, il semble que le législateur n’ait pas entendu limiter cette possibilité. En effet, la loi accorde aux action-
De Pardieu Brocas Maffei Par Olivier Hubert, avocat associé, Arnaud Pince, counsel, et Côme Chaine, avocat.
LES POINTS CLÉS
 L’approcheet la sollicitation d’investisseurs potentiels pour souscrire des titres financiers relève de plusieurs réglementations financières qu’il convient de respecter cumulativement.  Desexemptions à l’application de ces différentes réglementations existent, mais ne sont pas toujours harmonisées.  Larecherche de financements participatifs par Internet(crowdfunding)constitue une solution alternative en plein développement, mais ne permet pas, en l’état du droit, d’échapper à l’application des différentes réglementations financières.
naires d’une société un droit préfé-rentiel de souscription et, dans une société dont toutes les actions sont nominatives, la loi prévoit l’envoi aux actionnaires d’un avis descriptif de l’augmentation de capital. Enfin, l’entrepreneur qui agit lui-même pour placer les titres de sa propre entreprise devrait échapper à l’application de la réglementation applicable aux prestataires de ser-vices d’investissement. En effet en général, les services d’investissement sont des activités d’intermédiation exercées pour le compte de tiers. De ce point de vue, le fait pour le représentant d’une personne morale agissant ès qualités de placer les
titres de sa société auprès d’inves-tisseurs, ne devrait pas rentrer dans le champ d’application du servicede placement.
Internet, un nouvel espace de liberté? Internet présente des avantages cer-tains pour solliciter des apports de capitaux, et notamment des com-munications d’informations rapides et à moindre coût. Les États-Unis ont lancé le mouvement avec le« Jump-sart our Business Start-ups (JOBS) Act »que le Président Barack Obama
« L’ACP et l’AMF ont tempéré l’enthousiasme pour les activités decrowdfunding»
a ratifié le 5 avril 2012 et qui encou-rage l’apport de petites sommes à des petites entreprises (2000 USD par année ou 5 % du revenu net de l’investisseur), tout en dérogeant aux dispositions les plus contraignantes du Securities Act. À cet égard, Internet a pu être pré-senté comme un nouvel espace de liberté permettant aux investisseurs, et notamment aux entreprises de petite et moyenne tailles (PME, ETI…) de financer leurs projets sans être obligées de recourir aux inter-médiaires financiers classiques et ce, par le biais notamment du finance-ment participatif(crowdfunding).
L’ACP et l’AMF ont toutefois tem-péré l’enthousiasme pour les activi-tés decrowdfunding, en rappelant, dans l’attente d’une évolution de la réglementation, que cette activité relève potentiellement de plusieurs activités réglementées, comme la fourniture de services d’investisse-ment ou l’offre au public de titres financiers, et qu’elles nécessitent donc l’intervention d’acteurs régle-mentés ou de prestataires de servicesd’investissement. Toutefois, il apparaît possible pour une entreprise de proposer sur son site web la souscription de ses actions sans faire appel à un intermédiaire et sans que cette activité soit constitu-tive d’un acte de démarchage ou de la fourniture d’un service d’investis-sement si la présentation de la sous-cription et de l’émetteur respecte les dispositions générales en matière de commercialisation de produits (sin-cérité de la présentation et absence de publicité trompeuse). En effet, l’internaute qui se rend de sa propre initiative sur un site web proposant des produits financiers n’est pas l’objet d’un démarchage tant qu’il n’y aura pas eu de prise de contact ou de sollicitation directe préalable à son encontre.
1 Il s’agit des personnes physiques remplissant au moins deux des trois critères suivants: - la détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à 500000 euros; - la réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 euros par opération sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents; - l'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers.