Fiscalité : les biens professionnels sont-ils éligibles à l'ISF ?

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Fiscalité : les biens professionnels sont-ils éligibles à l'ISF ?

La question est plus complexe qu'elle n'en a l'air. Il convient de faire la distinction entre l'entreprise individuelle, les sociétés de personnes et les titres de sociétés de capitaux. L'entreprise individuelle. Les biens utilisés et nécessaires à l'exercice d'une profession sont exonérés d'ISF. Ils doivent être inscrits à l'actif du bilan ou figurer sur le tableau des immobilisations. Seuls sont exonérés les biens qui se rapportent à l'activité principale. Celle-ci doit être pratiquée de manière effective, habituelle et constante dans un but lucratif. En cas d'exercice de plusieurs professions, l'activité principale est celle à laquelle l'exploitant consacre le plus de temps, même si ce n'est pas celle qui lui rapporte le plus. Lorsque ces activités sont similaires ou connexes et complémentaires, elles constituent une seule activité au titre de l'ISF. Les sociétés de personnes. Si vous exercez votre activité professionnelle principale au sein d'une société de personnes soumise à l'IR dont vous détenez des parts, celles-ci sont exonérées d'ISF en totalité. Elles un bien professionnel, quel que soit le pourcentage de parts détenues. Sont concernées : les SNC, les Sociétés civiles professionnelles, les SARL de famille ayant opté pour le régime de société de personnes, les EURL, les EARL. Attention : - l'activité doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ; - vous devez pratiquer votre activité à titre principal. Si vous l'exercez au sein de plusieurs sociétés de personnes en tant qu'associé, seules les parts de la société dans laquelle vous effectuez votre activité principale constituent des biens professionnels exonérés d'ISF ; - seule la fraction de la valeur de vos parts correspondant aux biens nécessaires aux besoins de l'activité est exonérée d'impôt.

Les titres de sociétés de capitaux. Les parts ou actions détenues dans une société soumise à l'IS sont exonérées d'ISF si vous remplissez les conditions suivantes : - vous êtes, vous ou votre conjoint, dirigeant de la société ; - vous ou votre groupe familial détient au moins 25% des titres ; - votre rémunération représente plus de 50% de vos revenus.

Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant doit être «normal», c'est-à-dire en rapport avec le service rendu, la nature et l'importance de l'activité de l'entreprise. Les revenus à prendre en compte sont ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories «traitements et salaire», «BIC, BA et BNC». Seuls les jetons de présence spéciaux alloués au président du conseil d'administration sont pris en compte. La rémunération du président du conseil de surveillance, bien qu'imposable dans la catégorie des revenus mobiliers, est également prise en compte. Attention : si chaque conjoint exerce une fonction de dirigeant dans des sociétés différentes, la proportion de 50% s'apprécie pour chacun d'eux.

Nouveauté 2012

À compter de l'ISF 2012, l'exonération au titre des biens professionnels est possible en cas d'activités mulconstituent tiples ne présentant pas un caractère soit de similitude, soit de connexité et de complémentarité. En effet, le lien de similitude ou de connexité et de complémentarité ne sera plus exigé pour les parts ou actions de société détenues dans une société soumise à l'IS par les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes ou les associés de capitaux. Toutefois, chaque participation prise isolément doit respecter les conditions requises pour avoir la qualité de biens professionnels (CGI art. 885 O bis). Ainsi, sans qu'un lien de similitude ou de connexité et de complémentarité soit exigé entre les activités, le redevable : - peut détenir plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à l'IS ; - ou cumuler l'exonération de son entreprise individuelle ou des parts de sociétés de personnes avec les parts d'une société soumise à l'IS dans laquelle il exerce une fonction de direction.