Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc : sociétés de personnes, capitaux et autres (SNC, SA, SARL etc)

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• Société en nom collectif
• SNC

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• Publié par: businessman
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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste

SNC •Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation (1 certifié conforme + 2 photocopies) •Statuts signés par les associés et enregistrés (*) (1 original +1 certifié conforme + 3 copies) •Pièces d’identité de tous les associés (1 légalisée+ 4 photocopies) •Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial. •Autorisation du tribunal si un des associés est mineur. •Certificat négatif. (1 original + 4 photocopies) •Déclaration de conformité. (1 original + 1 photocopie) ● L’autorisationd’exercer ou bien l’engagement de produire l’autorisation après  Inscriptionau RC (1 original+1photocopie) •1 Chemise cartonnée. *Remplir le formulaire unique en 5 exemplaires et le légaliser. * Taxe judiciaire de 350 dh (*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre (**) Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre NB :  Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires  Déclarations sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien…)  Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation de la dite société au RC est sollicitée

SA • Actede propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale. (1 certifié conforme + 2 photocopies) •signés par les associés et enregistrés (*) ; (1 original+1 certifié Statuts conforme +3 copies) • Actede nomination (président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré ; (1 original +1 certifié conforme +3 copies). • Attestationde blocage de fonds (le quart du capital minimum) ; (1original+ 1 copie) •du commissaire aux apports le cas échéant, (1 original+ 1 copie) Rapport •des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les Liste sommes versées par chacun d’eux ;(légalisée) (1 original+ 2copies). •de souscription et de versement ; (1 original+ 2copies). Déclaration •des souscripteurs ; (1 original+ 2copies). Bulletin • Photocopiede la pièce d’identité de personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du tribunal compétent) (1 légalisée+ 4 photocopies • Déclarationde conformité (légalisée par le gérant) ; (1 original+ 1copie). •de la publicité au journal d’annonces légales ; Copie •négatif. (1 original+ 4copies). Certificat •d’exercer ou bien l’engagement de produire l’autorisation après L’autorisation  inscriptionau RC(1 original+1 photocopie) •Chemise cartonnée. 1 **Remplir le formulaire en 5 exemplaires et le légaliser. **Taxe judiciaire de 350,00 Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires ;  Déclarations sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien..) ;  Si un des associés est une personnes morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation de la dite société au RC est sollicitée.

SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL CONCERNE •Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation auprès •d’une personne morale. •PV enregistré (*) de l’Assemblée Générale portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ; •Certificat négatif ; •Copie de la pièce d’identité du gérant ; •Copie du Journal où est annoncé la création de la succursale ou de l’agence ; •Parution dans le bulletin officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; •Attestation des inscriptions modèle n°7 délivré par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social. •Déclaration de conformité. •1 Chemise cartonnée. SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L’ETRANGER •Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale. (1 certifié conforme+ 2 photocopies) •PV enregistré (*) de l’AGE portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ; (1 original+1 certifié conforme+3 photocopies) •Certificat négatif ; (1 original+ 4 photocopies) •Copie de la pièce d’identité du gérant ; (pour les étrangers résidents, une photocopie de la Carte d’immatriculation, et pour les étrangers non résidents une photocopie du Passeport). (1 légalisée+ 4 photocopies). •Certificat d’immatriculation de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ; (équivalent du KABISS en France). (1original+ 4copies) •Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ; (4copies) •Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu ; à produire auprès des autorités locales à l’étranger (04 copies) •Déclaration de conformité. (Légalisée par le gérant). (1original+ 1 photocopies) •1 Chemise cartonnée. **Remplir le formulaire unique à retirer du CRI et le légaliser (1original + 4 copies simples) **Taxe judiciaire de 200,00dh (*) Si cette formalité n’est pas assurée par le centre. (**) Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre.

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL D’UNE SOCIETE 1.Pv de transfert (qui doit être déjà déposé à l’ancien tribunal de commerce) 2.Contrat de bail enregistré 3.Nouvelle Patente 4.Modèle 7 de l’ancien tribunal 5.Copie des statuts société 6.Remplir modèle 2 du nouveau tribunal commerce ÆTransmettre modèle 9 nouveau tribunal commerce à l’ancien pour radiation.