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Liste de pièces pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle - CCI Nièvre

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Pour connaître les pièces justificatives à fournir pour immatriculer une entreprise individuelle, téléchargez ce document !

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LISTE DE PIECES POUR L’IMMATRICULATION D’UNEENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité LES PERSONNES EXPLOITANT INDIVIDUEL DANS TOUS LES CAS Imprimé P0complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ce formulaire et sa notice sur ce lien :http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R13745.xhtml) Imprimé PEIRL si optioncomplété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ce http://vosdroits.servicepublic.fr/professionnels formulaire et sa notice sur ce lien : entreprises/R19120.xhtml) Vous pouvez également remplir vos déclarations d’inscriptionEN LIGNE surcfenet.cci.fr.Après les avoirEDITEES, n’oubliez pas de lesVALIDER. Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s’il a besoin de renseignements complémentaires.Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation (et de filiation ; nom de naissance et prénoms du père et de la mère) NATIONALITE FRANCAISE Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport encours de validité ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse,Liechtenstein, Andorre, Monaco) Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité + traduction libre certifiée conforme par l'exploitant Pour les ressortissants de la Croatie, copie de la carte portant la mention « communauté européenne » d’une validité de 10 ans ou copie de l’attestation de premièredemande
Janvier 2014 Informations pratiques :le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62 Page 1
ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités) Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel Si titulaire d'un titre de séjour temporaire Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents ». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié…), joindre également la demande d’autorisation émanant de la Préfecture du lieu derésidence. SITUATION MATRIMONIALE Marié En cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, 1 exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs INSAISISSABILITE Copie de l’attestation notariéeAUTRE PERSONNE LIEE A L’EXPLOITATIONPour le conjoint collaborateur, extrait original de l’acte de mariage ou copie du livret de famille àjour ou original de l’extrait d’acte de naissance portant la mention du mariagePour la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) qui collabore régulièrement et effectivement à l’activité de l’entreprise (partenaire collaborateur) : copie du livret de famille (avecla mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ou extrait d’acte denaissance (avec la mention du PACS) SI PERSONNE AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER A TITRE HABITUEL PAR SA SIGNATURE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUJETTI * DANS TOUS LES CAS Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation (nom de naissance et prénoms du père et de la mère) NATIONALITE FRANCAISE Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco) Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité + traduction libre certifiée conforme par le fondé de pouvoir Pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, copie de la carte portant la mention « communauté européenne » d’une validité de 10 ans ou copie de l’attestation de premièredemande
Janvier 2014 Informations pratiques :le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62 Page 2
ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités) Copie recto-verso de lacarte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuelSi titulaire d'un titre de séjour temporaire Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents ». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié…), joindre également la demande d’autorisation émanant de la Préfecture du lieu de résidence. LE LOCAL ET/OU LE FONDS DE COMMERCE CREATION Copie du justificatif du local commercial, ex : bail commercial, acte de cession du droit au bail avec la mention de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, acte de sous location ou Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l'exploitant (quittance EDF, loyer, téléphone fixe, dernière taxe foncière ou d'habitation). Si l'exploitant est hébergé, attestation d'hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge. Ces pièces doivent également être produites par le commerçant ambulant dont l'adresse de l'entreprise correspond à l'adresse du domicile ou Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation ACHAT, LICITATION, ATTRIBUTION PAR VOIE DE PARTAGE Copie de l'acte d'achat enregistré par le service des impôts des entreprises Copie de l'acte d'attribution par licitation ou partage Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquantle nom du journal et la date de parution ou Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis d'acquisition ou d'attribution par licitation ou partage Si un avis a été publié au BODACC, copie de l'avis ou de la facture LOCATION-GERANCE OU GERANCE-MANDAT Copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat enregistré par le service des impôts des entreprises si le contrat est à durée indéterminée Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquantle nom du journal et la date de parution ouExemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la mise en location-gérance ou en gérance-mandat Janvier 2014 Informations pratiques :le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62 Page 3
DONATION Copie de l'acte de donation Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local DEVOLUTION SUCCESSORALE Copie de l'acte de notoriété ou copie de l'acte d'inventaire Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local OPTION EIRL 1 exemplaire signé de la déclaration d’affectation du patrimoine personnel à l’exercicede l’activité professionnelle (modèle joint)Si les biens affectés sont supérieurs à 30000 €: Rapport d’évaluation d’un expertcomptable, d’un commissaire aux comptes ou d’une association de gestion et de comptabilitéSi les biens affectés sont immobiliers: Rapport d’évaluation d’un notaire1 exemplaire signé de l’accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs1 pouvoir original nominatif (si l’imprimé n’est pas signé par le représentant légal)ACTIVITE REGLEMENTEE AU REGARD DU RCS Forain : copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation ou du titre de circulation en cours de validité délivré par la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend la commune de rattachement ou le domicile Débit de boissons : copie de la licence au nom de l'exploitant individuel Copiede la demande d’autorisation d’exercer la professionde transporteur routier de marchandisesAutre pièce réglementant l'activité : …………………………………………………………………..AUTRES PIECES Original du pouvoir signé par l'exploitant individuel Requête au juge commis à la surveillance du RCS REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES Pour votre affiliation : Munissez-vous de votre N° de sécurité sociale. Choisissez votre Organisme Maladie conventionné sur la base de la liste jointe avant le dépôt de votre dossier même en cas d’exonération de cotisations sociales (ACCRE ou autre).Janvier 2014 Informations pratiques :le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62 Page 4
Pour l'exploitant bénéficiant d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) Pour chaque organisme social (maladie, retraite, URSSAF), une copie du Contrat d'Appui au Projetd'Entreprise (CAPE)Demande ACCRE Renseignez-vous auprès du CFE ou sur le sitewww.les-aides.frpour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide. Vous pouvez déposer le dossier ACCRE le jour de votre déclaration d’immatriculation au CFE ou dans les 45 jours calendaires suivants. FRAIS DE FORMALITES Règlement de62,40€ *à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas de création) OU Règlement de140,02 à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas d’achat ou de location gérance) * Ajouter 9,36€ si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biensRèglement de60€à l’ordre de la CCI Nièvre (Prestation assistance du CFE à la formalité)Dans le cadre de l’assistance à la formalité, notre conseillère CFE effectuel’analyse de votre dossier, en vérifie la cohérence, et peut, si vous le souhaitez, vous recevoir en rendez-vous pour la saisie de votre déclaration.Voir notice jointe « à lire attentivement »
Janvier 2014 Informations pratiques :le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62 Page 5
DECLARATION DE NON CONDAMNATION Je soussigné(e) Nom......................................................................................................................................................... (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) Prénoms ......................................................................................................................................... demeurant à ................................................................................................................................... Né(e) le ............................................ à ............................................................................................ Fils - Fille de (1) ............................................................................................................................... (nom du père et prénom(s)) et de ................................................................................................................................................ (nom de jeune fille de la mère et prénom(s)) déclare sur l'honneur, conformément a l’article A.123-51 du code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’uneactivité commerciale. Fait à ............................................. le .................................. Signature (1) Rayer la mention inutile RAPPEL Article 2 de l'ordonnance n° 58-1352 du 27décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958) Article L.123-5 du code de commerce Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € *30 000 F+ et d'un emprisonnement de six mois.Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article. Janvier 2014 Informations pratiques :le Centre de Formalités des Entreprise de la CCI Nièvre est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Prévoyez de demander votre rendez-vous 48 H à l’avance environ au 03.86.60.61.62 Page 6
DECLARATION DU CONJOINT MARIE SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE OU CONVENTIONNELLE* Je soussigné(e) Nom : …………………………………………………………………………………………Nom d’usage : ………………………………………………………………………………………….Prénoms : ………………………………………………………………………………………………Né(e) le : …………………………………à.…………………………………………………………..Epouse ou époux de Nom : ………………………………………………………………………………………….Nom d’usage : ……………………………………………………………………………………Prénoms : ………………………………………………………………………………………………Né(e) le : …………………………………à.…………………………………………………………..Date et lieu de mariage:………………………………………………………………………………A l’occasion de la demande d’immatriculation de mon conjoint au Registre du commerce et dessociétés, conformément à l’article L.526-4 du code de commerce (issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique) disposant que : « Lors de sa demande d’immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur lesbiens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession. »Je déclare avoir été informé(e) des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.Fait à ………………………………………...Le…………………………………………….(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)  Ex : Régime de la communauté universelle, communauté de meubles et acquêts….
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POUVOIR Je soussigné(e) (1) ............................................................................................................... demeurant à .......................................................................................................................... donne pouvoir à (nom et prénoms............................................... ........................................ demeurant à .......................................................................................................................... à l'effet : · d'effectuer toutes démarches relatives à la formalité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés · et de signer tout document ou pièce (2) Et d'une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes. Fait à ............................................................, le ................................ LE MANDATAIRELE MANDANT ("accepté" et signature)("bon pour pouvoir" et signature) (1) Nom et prénoms (2) uniquement si procuration de signature
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