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Qu'est-ce que la franchise ? - CCI Aisne

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Vous trouverez dans ce document une définition de la franchise, les avantages et les exigences de la franchise.

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Langue Français
QU’ESTCE QUE LA FRANCHISE?La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre d’une part, une entreprise, le franchiseur, et d’autre part une ou plusieurs entreprises, les franchisés. Son objet est d’exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur. Le concept comprend 3 éléments1.LES SIGNES DE RALLIEMENT DE LA CLIENTELE Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance de signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition. Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la ou les marques, et/ou enseignes dont l’usage est conféré à quelque titre que ce soit, au franchisé. Le franchiseur entretient et développe l’image de marque. Il veille au respect par le franchisé des prescriptions d’utilisation de la marque ou enseigne et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition. A l’issue du contrat, le franchiseur s’assurera de la nonutilisation des signes de ralliement de la clientèle par l’ancien franchisé. En cas d’exclusivité de l’utilisation de la marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les modalités: objet, portée. 2.LE SAVOIRFAIRE Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un savoirfaire qu’il entretient et développe. Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé ou le met à sa disposition, et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage et organise la remontée d’informations provenant des franchisés afin d’améliorer le savoirfaire. Dans la période précontractuelle, contractuelle et postcontractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoirfaire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise. 3.LA COLLECTE DE PRODUITS, SERVICES ET/OU TECHNOLOGIES Le franchiseur met à la disposition du franchisé une gamme de produits, services et/ou technologies qu’il a conçue, mise au point, agréé ou acquise. L’exclusivité réservée au franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d’objet et de portée. Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque et ce au moyen d’une clause d’achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur.  1 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
Les 4 acteurs de la franchise 1.LE FRANCHISEURest un entrepreneur indépendant, personne physique ou morale des droits sur les signes de ralliement de la clientèle au nombre titulaire desquels se trouve nécessairement une enseigne et/ou marque protégée, les droits devant être d’une durée au moins égale à la durée du contrat, offrant un ensemble de produits, services et/ou technologies,  ayantmis au point et exploité avec succès un concept original dans une ou plusieurs unités pilotes, à ses franchisés une formation initiale et permanente pour leur apportant permettre d’appliquer son concept, à la promotion de sa marque, à la recherche et à l’innovation, les consacrant moyens humains et financiers permettant d’assurer le développement et la pérennité de son concept, lié à ses franchisés par un contrat répondant aux règles duCode de déontologie européen de la franchise. 2.LE FRANCHISE estun entrepreneur indépendant, personne physique ou morale, sélectionné par le franchiseur animéd’un esprit d’entreprise, responsable des moyens humains et financiers qu’il engage et responsable à l’égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la franchise, la volonté de collaborer loyalement à la réussite du réseau de franchise ayant en adhérant au principe d’homogénéité de ce réseau tel que défini par le franchiseur, des moyens financiers afin de rétribuer le franchiseur pour ses engageant apports, adhérant à l’esprit de la franchise. 3.LE RESEAUde franchise est constitué du franchiseur et de ses franchisés, tous porteurs de la même enseigne, symbole de l’identité et de la réputation du réseauforce d’une enseigne et/ou marque est un élément qui influence de façon la considérable l’acte d’achat du consommateur,  cetteenseigne ou marque constitue la garantie de la qualité du service rendu au consommateur. Cette garantie est assurée par la transmission et par le contrôle du respect du savoirfaire et par la mise à disposition d’une gamme homogène de produits, services et/ou technologies, le franchiseur se doit de contrôler le respect de tous les éléments constitutifs de l’image de marque par les franchisés, ceci afin de protéger le consommateur et les franchisés euxmêmes. 4.LE CONSOMMATEURest une personne qui achète pour son usage des produits et des services. C’est l’acteur le plus important de la franchise, mais aussi le plus difficile à cerner. habitudes de consommation  liées à son environnement et à sa culture  ses sont différentes selon sa situation géographique. Il n’existe pas un consommateur type. L’entreprise à donc besoin de s’adapter localement pour répondre à ses attentes. Le consommateur évolue rapidement et l’entreprise est obligée de suivre ses mutations. Le client est changeant et insaisissable, il achète moins, et surtout, il achète mieux et cherche « autre chose» dans la consommation. Mieux informé, plus exigeant dans ses achats, il privilégie les produits basiques pour mieux profiter de ses coups de cœur. Il est plus sélectif, plus réfléchi et détermine ses achats de façon plus raisonnée. Le consommateur des années 2000 achète juste, au juste prix, la juste quantité.  2 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
LES AVANTAGES ET LES EXIGENCES DE LA FRANCHISE Pour le franchiseur LES AVANTAGES La franchise apporte à l’entreprise du franchiseur une combinaison de moyens commerciaux et financiers : moyens de financement privilégie d’un réseau commercial, limitation de la capacité de réaction de la concurrence grâce : à la conquête rapide d’un marché, aux effets financiers de la coalition économique du réseau (puissance d’achat), à l’occupation du territoire par des emplacements de premier ordre.  valorisationde la marque et fidélisation de la clientèle grâce à la conjonction des actions publicitaires nationales et régionales et à la présence de la marque sur le terrain, contrôle de la distribution, planification de la production pour les franchises de productiondistribution. LES EXIGENCES Exigences financières L’importance des moyens à mettre en œuvre n’est pas proportionnelle aux besoins et aux moyens immédiats de la seule entreprise du franchiseur. Dès le départ, le franchiseur doit intégrer les exigences du réseau avant son lancement, en phase de lancement et en phase de maturité, et notamment les coûts : mise au point du concept, expérimentation du concept, développement, assistance, recherche et innovation. Exigences stratégiques Le franchiseur se doit de développer une stratégie de différenciation par rapport à la concurrence. Le franchiseur renonce à exploiter directement tout ou partie d’un territoire. Le franchiseur est condamné à réussir ou à risquer la désintégration de son réseau en dépréciant un actif essentiel : sa marque.  3 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
Pour le franchisé LES AVANTAGES franchisé est propriétaire de son entreprise, il est juridiquement Le indépendant.  Lefranchisé bénéficie de l’image de marque et de la réputation de l’enseigne par rapport au consommateur.  Lefranchisé bénéficie d’un système de gestion commerciale conçu et expérimenté par le franchiseur, d’où une économie de temps liée à l’utilisation d’un savoirfaire existant et une réduction du risque financier. Le franchisé bénéficie de l’avantage compétitif dû à la synergie économique du réseau d’une part et à la capacité d’innovation du franchiseur d’autre part. franchisé accède à une maîtrise professionnelle supérieure à celle de Le l’homme de métier isolé grâce à la formation, aux conseils et à l’assistance permanents, aux outils pédagogiques. franchisé bénéficie d’une meilleure rentabilité des capitaux investis par Le rapport au commerçant isolé grâce à l’optimisation des capitaux investis et aux économies d’échelle permises par la standardisation des opérations. LES EXIGENCES Le franchisé est tenu d’appliquer la stratégie commerciale du franchiseur.  Lefranchisé est tenu de respecter les normes du concept, les standards de qualité. Le franchisé est obligé de suivre l’évolution du concept et du savoirfaire. franchisé est souvent obligé de s’approvisionner auprès du franchiseur ou Le des fournisseurs référencés. Le franchisé est tenu de rétribuer le franchiseur pour ses apports, par exemple sous forme : de redevance forfaitaire initiale ou droit d’entrée, de royalties en contrepartie de : la licence de marque, l’assistance permanente, la formation permanente, la recherche et l’innovation.
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PARCOURS DU FUTUR FRANCHISE Devenir franchisé est une démarche qui engage une partie de votre vie et une partie de vos capitaux. Il s’agit d’une décision qui ne se prend pas à la légère. Il convient donc de prendre certaines précautions avant de se lancer, notamment en matière de recherche d’informations indispensables à une prise de décision saine. La Fédération Française de la Franchise est en permanence à la disposition et à l’écoute des porteurs d’un projet de création de franchise… Le « parcours du futur franchisé » cidessous, certes non exhaustif, permettra aux candidats de se poser un certain nombre de bonnes questions (et de tenter d’obtenir les réponses!) avant de franchir le pas. FAIRE SON AUTODIAGNOSTIC ET PREPARER SON PROJET DE FRANCHISE Avezvous évalué vos aptitudes personnelles et professionnelles ? Quel intérêt portezvous au(x) secteur(s) d’activité(s) sélectionné(s) ? Sontils compatibles avec votre personnalité et vos valeurs personnelles ? Votre environnement familial adhèretil au projet ? Vos moyens financiers sontils suffisants ? Sur le plan professionnel, quels sont vos objectifs et vos ambitions ? Etesvous mobile géographiquement ? MIEUX CONNAITRE LA FRANCHISE Vous pouvez notamment : Assister aux séminaires de formation de la Fédération Française de la Franchise. forums de la franchise» organisés par la Fédérations Française Assisteraux « de la Franchise avec les Chambres de Commerce et d’Industrie. Visiter les salons de la franchise (Franchise Expo à Paris si vous souhaitez vous implanter en France; les salons étrangers si vous visez une implantation hors de France). Lire des ouvrages spécialisés. Consulter le site de la Fédération Française de la Franchise : www.franchisefff.comLire et connaître leCode de déontologie européen de la franchise. Consulter la presse (franchise, création d’entreprise, secteurs d’activité). Rencontrer des personnes compétentes engagées activement dans le monde de la franchise (franchisés, franchiseurs, juristes, banquiers, expertscomptables…).  5 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
CHOISIR SON RESEAU DE FRANCHISE Vous devez évaluer les réseaux qui vous intéressent en fonction de : La différenciation et l’originalité du savoirfaire, La qualité de la formation dispensée (initiale et continue), L’existence et la qualité du manuel opératoire, La qualité des produits et/ou des services vendus, La rentabilité des unités pilotes, La sélection rigoureuse des franchisés opérée au sein du réseau, L’innovation régulière du franchiseur, La communication interne/externe dans le réseau, L’assistance apportée au réseau (nombre et qualité des animateurs), Le leadership du franchiseur. Sur tous ces sujets, le franchiseur luimême peut vous fournir un certain nombre d’informations. Vous avez également tout intérêt à rencontrer les franchisés du réseau. Programmez de 5 à 10 visites, en qualité de simple client et en qualité de candidat à la franchise. ETUDIER LE DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE  DIP (voir document en annexe) Il vous est transmis par le franchiseur lorsque vous vous apprêtez à signer votre contrat de franchise. Le franchiseur est dans l’obligation de vous accorder un minimum de 20 jours pour analyser les informations qu’il contient(voir en annexe).Interrogezvous sur l’expérience dans le métier du ou des dirigeant(s) du réseau, Analysez les étapes d’évolution du réseau (preuve de dynamisme), Faitesvous aider par des spécialistes pour l’étude du contrat de franchise et des comptes du franchiseur (vérifiez notamment que les deux derniers exercices vous ont été transmis). pas à comparer le DIP¨qui vous est remis avec le modèle N’hésitez proposé par la Fédération Française de la Franchise. ANALYSER LE POTENTIEL DU MARCHE Il s’agit d’ un point important qu’il ne faut pas négliger. Réaliser une étude de marché est un « métier ». Il est préférable de se faire aider par des spécialistes qui maîtrisent les méthodes d’évaluation. ELABORER UNE ETUDE FINANCIERE Budgéter vos besoins et vos ressources. N’omettez pas de vous interroger sur le retour sur investissement(voir encadré ciaprès). Réalisez vousmême l’étude ou demandez à vous faire aider par le franchiseur. Lorsque tous ces points sont validés, et si votre candidature est retenue par le franchiseur, il vous restera à définir avec votre franchiseur la date d’ouverture de votre point de vente et mettre en place un rétroplanning, un prévisionnel, la recherche et le bouclage du financement (recherche de local, travaux, formation, etc.).  6 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
EVALUER SES CHANCES ET RISQUES FINANCIERS On peut évaluer la rentabilité financière d’une franchise à partir de 2 ratios : 1. Le « R.O.I. (Return on investment) :retour sur investissement ou rentabilité du capital investi»Il n’y a pas de définition légale. Il est déterminé comme suit : Résultat d’exploitation avant frais financiers, amortissements et impôts investissement initial total hors taxes Il semble que la meilleure manière d’estimer la rentabilité d’une affaire soit de considérer la totalité de l’investissement de départ (acquisition du fonds de commerce, du droit au bail ou « pasde porte», les travaux de rénovation et d’agencement, matériel mobilier et redevance initiale ou « droit d’entrée »………… sans tenir compte des stocks). Pour le résultat d’exploitation, il est possible de retenir (ou non) une somme comprenant la rémunération du chef d’entreprise. Beaucoup de franchiseurs, afin de montrer une rentabilité plus élevée, intègrent dans le résultat la rémunération du dirigeant. Exemple : Le franchiseur indique que les investissements seront les suivants : Fonds de commerce ou droit au bail ou pas de porte60 000 € Frais d’établissement000 € 9 Travaux44 000 € Redevance initiale000 € 7 TOTAL120 000 € ère Le compte de résultat prévisionnel de la 1année d’une franchise se présente comme suit : Chiffre d’affaires250 000 € Résultat d’exploitation avant fraisfinanciers amortissements et impôts30 000 € Le retour sur investissement sera de30 000 € / 120 000 € = 25 % = 4 ANS L’investisseur pourra récupérer son investissement en 4 ans. Cette durée est à comparer avec la durée du contrat de franchise.  7 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
2. Le temps de récupération minimum Le temps de récupération minimum, encore appelé délai de récupération du capital investi, représente le temps nécessaire pour que le cumul des résultats d’exploitation avant frais financiers, amortissements et impôts, générés par un investissement, égale son coût. Pour calculer le temps de récupération minimum, il faut s’appuyer sur les résultats d’exploitation cumulés (qu’ils seraient nécessaires d’actualiser). Exemple : Pour une franchise, on dispose des éléments suivants : Investissement 150000 € Durée du contrat5 ans  20000 € Résultats prévisionnels des35 000 € 5 premières années40 000 € (hypothèse) 35000 € 50 000 € Calcul du temps de récupération minimum. : Année Résultatprévisionnel Résultat prévisionnel cumulé2011 20000 €20 000 € 2012 35000 €55 000 € 2013 40000 €95 000 € 2014 35000 €130 000 € 2015 50000 €180 000 € ème ème La récupération de l’investissement (150 000 €)s’effectuera entre la 4et la 5 année : 4 ans et 5 mois.  8 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
Annexe DOCUMENT D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES AUX CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE Ce document est obligatoirement fourni préalablement à un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité. Sont concernés les contrats de concession, de franchise ou de distribution dès lors qu'ils se traduisent par l'affiliation à un réseau avec un engagement exclusif. A contrario, ils ne s'appliquent pas aux contrats sans exclusivité. Une procédure formaliste est ainsi mise en place en vue de la protection des candidats à l'affiliation: obligation d'établir un document écrit, délai de réflexion de 20 jours avant tout versement de droit d'entrée et/ou la signature du contrat définitif. Entre les soussignés, Personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS), .....(numéro SIREN) dontle siège social est situé à .....(siège social)par ..... représentée(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité),
et/ou  Personne physique :
.....(prénom).....(nom), demeurant à .....(adresse),
ciaprès dénommé(e) le « concédant », d'une part, Et
 Personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), .....(capital), .....(RCS), .....(numéro SIREN)le siège dont social est situé à .....(siège social) représentéepar .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité),
et/ou  Personne physique :
.....(prénom).....(nom), demeurant à .....(adresse),
ciaprès dénommé(e) le « candidat », d'autre part, Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le concédant a mis au point un savoirfaire et une méthode spécifique de commercialisation d'une gamme de produits qu'il a expérimentés avec succès, initialement dans certains de ses établissements dits pilotes pendant .....(nombre)puis par un réseau ..... mois,(concessionnaires ou franchisés ou distributeurs)exclusifs.  9 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
Le candidat .....(concessionnaire ou franchisé ou distributeur) exclusifsouhaite, en application des dispositions en vigueur, obtenir l'ensemble des informations précontractuelles prévues afin de déterminer son intérêt dans la conclusion d'un contrat d'affiliation.
Le concédant est disposé à fournir ces informations.
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :Article 1 Objet du contrat
Le concédant accepte de remettre au candidat le document d'information joint en annexeI le concernant et intitulé « Informations précontractuelles », dès la signature des présentes par les deux parties.
Le candidat s'engage à remplir immédiatement et à signer le document intitulé «Informations précontractuelles »,dûment complété pour la partie le concernant et intitulée «Informations concernant le candidat ».
Le concédant remet en outre le projet de contrat qu'il envisage de signer avec le candidat.
Le candidat aura un délai de 20 jours à compter de la date de signature des présentes, soit jusqu'au .....(date), pour confirmer ou non sa volonté de devenir .....(concessionnaire ou franchisé ou distributeur)exclusif du concédant.
L'absence de réponse du candidat sera assimilée à un retrait de son offre de contracter.
En cas de réponse affirmative, le concédant déterminera dans un délai raisonnable s'il entend contracter ou non avec le candidat et à quelles conditions, et entamera le cas échéant des négociations avec le candidat.
Article 2 Confidentialité
Le candidat s'engage à quelque moment que ce soit pour la durée des négociations et 3 ans après leur cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas communiquer, divulguer et exploiter, y compris pour le bénéfice d'un tiers, personne physique ou morale quelconque, toute information, connaissance ou savoirfaire confidentiel concernant le concédant ou son réseau qui lui ont été et/ou pourraient lui être communiqués ou dont il aurait eu connaissance en exécution des présentes, notamment au cours de la formation dispensée par le prestataire et en raison des contacts et négociations avec lui.
Seront considérés comme confidentiels au sens du présent contrat, toute information, connaissance, technique et tout savoirfaire communiqués au candidat, par le concédant, notamment toutes les informations contenues dans les manuels opératoires, bibles ou ses mises à jour et toutes les informations transmises au cours de la formation.
Le candidat devra imposer cette obligation à son personnel ou à ses intervenants externes qui ont suivi la formation ou qui ont des fonctions proches de la direction ou accès aux informations confidentielles. Le candidat répondra des infractions commises par son personnel.
Dans l'hypothèse où les négociations en cours viendraient à être interrompues ou n'aboutiraient pas à la conclusion du contrat de franchise envisagé, les parties restitueront les documents communiqués dans le cadre desdites négociations et à l'occasion de la formation et conserveront le secret sur tous les éléments transmis qui ne pourront pas être utilisés, à quelque titre que ce soit sans autorisation du concédant.
Cette clause doit être considérée comme une clause essentielle, à défaut de laquelle le présent contrat n'aurait pas été conclu.
 10 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr
Toute violation de cette clause par le candidat interrompra immédiatement et définitivement la formation et la poursuite des relations entre le concédant et le candidat.
Article 3 Notification
Toute notification devant être donnée au titre des présentes le sera sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 Compétence
Le tribunal de .....(lieu)sera exclusivement compétent pour connaître des difficultés d'interprétation et d'exécution des présentes.
Fait à .....(lieu), le .....(date)Fait en deux exemplaires originaux Signature des parties ANNEXE 1 Informations précontractuelles 1Identité du concédant
Nom de la société
Forme juridique
Capital social
.....(à préciser)
.....(à préciser)
.....(à préciser)
Siège social.....(à préciser)Date de création.....(à préciser)Numéro de RCS.....(à préciser)Représentant légal.....(à préciser)Principaux actionnaires.....(à préciser)Banque .....(à préciser)Bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices.....(à préciser)
 11 Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Aisne  Espace Jean Bouin  BP 630  02322 SAINTQUENTIN CEDEX tél 03.23.06.02.02  fax 03.23.06.02.06  courriel ccia@aisne.cci.fr