Quels codes pour l'entreprise ?

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Quels codes pour l'entreprise ?

L'entreprise est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Pourtant, le droit ne donne aucune définition juridique de cette entité. Il reconnaît uniquement la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'il identifie la société qui est régie par le droit des sociétés. Le droit pour les entreprises est administré par différentes branches du droit : le droit des affaires ; le droit social ; le droit des sociétés ; le droit du travail ; le droit comptable.

D'un point de vue économique, l'entreprise est clairement définie comme une entité regroupant des collaborateurs, des systèmes financiers, matériels et immatériels ayant pour objectif de fabriquer et de vendre des biens et services sur le marché. Cependant, sur le plan juridique, l'entreprise n'a pas de définition : elle n'est classée ni dans la catégorie des personnes physiques, ni dans la catégorie des personnes morales, ce qui fait dire qu'elle n'est pas un sujet de droit. Pour obtenir le statut de « sujet de droit » et donc avoir une personnalité juridique, l'entreprise doit opter pour une forme juridique propre : elle devient alors soit une personne physique (entreprise individuelle), soit une personne morale (société commerciale ou civile).

Selon sa forme juridique, l'entreprise sera régie par une branche de droit différente. Cependant, le droit n'ignore pas la notion « d'entreprise » : ce terme est d'ailleurs cité dans de nombreux textes de loi et certaines règles de droit sont applicables à toute entreprise quel que soit son statut juridique.

Le droit pour les entreprises, quelle que soit la branche, est en constante évolution. La jurisprudence est une source de droit qui désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

De ce fait, elle a un rôle primordial dans l'évolution du droit. Comme l'indique Hélène TROYANOWSKY-CREANGE, avocate au barreau de Strasbourg et spécialisée dans le droit social : « Le droit social est en constante évolution et, il faut l'admettre, devient extrêmement complexe. C'est un élément clé de la vie des entreprises. »

Avis d'Expert : « Sécurisersa boutique Facebook pourprofiter sereinement de ses opportunités commerciales... »

Olivier Sanviti, Fondateur et Avocat associé d'Aston. Avec plus de 750 millions de membres et un F- commerce prometteur, les opportunités commerciales de Facebook sont réelles. Mais sont-elles sécurisées ? Avec le F-commerce, de nouvelles problématiques juridiques apparaissent, liées notamment à la cohabitation entre les CGV présentes sur le site internet du commerçant et les conditions d'utilisation propres à Facebook. Un travail attentif d'adaptation des CGV doit donc être réalisé. Le non-respect des « clauses spéciales applicables aux développeurs ou exploitants d'applications et de sites web » peut en effet entraîner des sanctions allant des restrictions d'accès à la cessation du contrat. Par ailleurs, la Plateforme Facebook pouvant être modifiée sans notification préalable, l'avocat du F-commerçant devra périodiquement analyser l'impact de ces évolutions sur les CGV de son client. Le fait qu'un utilisateur sur quatre ait acheté via Facebook ne doit donc pas faire oublier la nécessaire sécurisation juridique préalable de cette forme d'e-commerce.