13es Journées juridiques franco-italiennes (Paris, 7-10 octobre 19123) - compte-rendu ; n°1 ; vol.40, pg 252-273

Non Renseigné

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 252-273
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

13es Journées juridiques franco-italiennes (Paris, 7-10 octobre
1987)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 252-273.
Citer ce document / Cite this document :
13es Journées juridiques franco-italiennes (Paris, 7-10 octobre 1987). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1,
Janvier-mars 1988. pp. 252-273.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_1_1393252 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1988
fonctionnent dans une discrétion confraternelle qui nuit à leur réputation, mais
non à leur efficacité. M. Einar L0yning observe que le problème ne s'est jusqu'à
présent guère posé en Norvège, mais qu'il pourrait devenir plein d'acuité avec les
médecins sans contrat. M. Jean Savatier note que le des dépenses de
santé est beaucoup plus crucial encore pour les hôpitaux ; le « budget global » est-
il de nature à le résoudre ? M. Jean-Michel Lemoyne de Forges pense qu'il est
prématuré de se prononcer sur ce point. La réponse devra tenir compte des effets
pervers que le budget global peut induire : ainsi de la multiplication des actes peu
coûteux ou la réduction grave des opérations lourdes en fin d'année budgétaire.
D. TRUCHET
13es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ITALIENNES
(Paris, 7-10 octobre 1987)
Les 13CS Journées juridiques franco-italiennes organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec le Centro nazionale di prevenzione e
difesa sociale se sont tenues à Paris du 7 au 10 octobre 1987.
Elles portaient sur le thème de « L'effet des décisions des juridictions constitu
tionnelles à l'égard des juridictions ordinaires ». Une importante délégation it
alienne (l)qui comprenait de nombreux membres de la Cour constitutionnelle parti
cipait à ce colloque. Les séances de travail se sont tenues d'abord à la Première
Chambre civile de la Cour de cassation, le 8 octobre, sous la présidence de Mme
le Premier Président Rozès, pour les aspects de droit civil, puis de M. le Président
Saja, pour les aspects de droit pénal, ensuite la séance sur les aspects de droit
administratif, le 9 octobre, sous la présidence de M. le Président Pescatore, dans
la Salle des Assemblées plénières du Conseil d'État, et, enfin la séance sur l'autorité
des décisions constitutionnelles, présidée par M. le Président Badinter. au Conseil
constitutionnel, le 9 octobre après-midi.
En ouvrant ces Journées lors de la séance inaugurale, en présence de nombreus
es personnalités dont l'Ambassadeur d'Italie, le 8 octobre au matin, Mme Simone
Rozès. premier président de la Cour de cassation, président de la Société de
législation comparée, accueille les participants à ces 13CS Journées juridiques franco-
(1) La délégation italienne conduite par M. Francesco SAJA. président de la Cour
constitutionnelle italienne, vice-président du Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale,
comprenait MM. Antonio BALSADARRE, juge à la Cour constitutionnelle. Adolto
BERIA DI ARGENTINE, procureur général de la République près la Cour d'appel de
Milan, secrétaire général du Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale. Mario CHIA-
VARIO. professeur de justice constitutionnelle à l'Université de Turin. Giovani CONSO.
juge à la Cour constitutionnelle. Francesco GRECO, juge à la Cour Nicolo
LIPARI, sénateur, professeur d'institutions de droit privé à l'Université de Rome. M.
NEVOLA, de la Cour constitutionnelle. Gabriele PESCATORE. juge à la Cour constitution
nelle. Alessandro PIZZORUSSO. professeur de droit constitutionnel comparé à l'Université
de Florence. Ugo SPAGNOLI. juge à la Cour constitutionnelle. Mme Luciana MARSELL1-
MILNER. du Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 253
italiennes. Elle rappelle que ces rencontres existent maintenant depuis 1956 et se
tiennent très régulièrement en France et en Italie et elle insiste sur l'intérêt des
sujets abordés et discutés, que ce soit sur la Recherche scientifique (1971. thème
qui s'est poursuivi par une enquête commune qui vient juste de paraître), ou sur
l'audio-visuel (1984) pour ne citer que la plus récente. Les thèmes abordés, souvent
assez abstraits, sont cependant d'une très grande actualité et d'un immense intérêt
pratique. Le sujet du présent colloque sur le contrôle constitutionnel passionne
toujours l'opinion publique. Mme Rozès déclare que c'est un très grand honneur
de recevoir une délégation de hauts magistrats et d'universitaires renommés et elle
formule des vœux pour que ces échanges connaissent le plus grand succès.
Lui répondant au nom de la délégation italienne, le président de la Cour
constitutionnelle italienne, M. Francesco Saja, remercie Mme Rozès de l'accueil
particulièrement aimable qu'elle a réservé à la délégation italienne ; il exprime les
sentiments d'amitié de tous les participants italiens et se déclare très honoré de
prendre la parole à la Cour de cassation. Il se félicite du résultat remarquable des
Journées franco-italiennes et des thèmes de plus en plus stimulants à cause de leur
modernité et de leur importance dans les deux systèmes juridiques. En ce qui
concerne le thème de ces 13CS Journées, il s'agit d'examiner sous différents aspects
la justice constitutionnelle toute entière. Bien que nos systèmes juridiques présen
tent des différences en ce domaine, dues aux circonstances politiques de nos
différentes constitutions, il existe un élément essentiel commun : la conception de
l'homme et de la vie politique et sociale. Les différences formelles ne feront
que rendre la comparaison plus utile et pourront même servir à l'évolution et à
l'amélioration de la justice constitutionnelle.
Diverses manifestations sociales avaient été organisées lors de ces Journées :
dîner d'accueil le 7 octobre, déjeuners de travail le 8 et le 9 octobre, réception à
la Cour de cassation le 8 et au Conseil constitutionnel le 9, puis une excursion aux
Châteaux de Chambord et de Chenonceaux et au Clos Lucé à Amboise le samedi
10 permit à nos hôtes italiens d'admirer, par un temps hélas assez pluvieux, certains
des fleurons de l'architecture et de la civilisation franco-italiennes du Val de Loire.
Nous remercions ici tous ceux, fort nombreux, qui ont assisté aux diverses
séances de travail, leur prêtant leur concours et montrant l'intérêt du thème traité.
Les rapports présentés seront publiés dans leur intégralité dans l'ouvrage des
« Journées de la Société de législation comparée — Année 1987 », qui paraîtra en
juin 1988. Nous présentons à la suite un compte rendu des séances de travail.
SEANCES DE TRAVAIL
L'effet des décisions des juridictions constitutionnelles
à l'égard des ordinaires
A. En matière civile
(Séance tenue le 8 octobre 1987 à la Cour de cassation sous la présidence de Mme
Simone Rozès. premier président de la Cour de cassation, président de la
Société de législation comparée).
La séance s'ouvre sur le rapport de M. Lipari. qui s'intitule « Juridiction »
constitutionnelle et juridiction civile. Il donne tout d'abord un aperçu de la situation
des institutions et du droit en Italie et remarque que la Cour constitutionnelle est,
dans le système italien, l'institution qui paraît la plus solide et la moins contestée.
Cependant, il observe qu'elle s'est détachée progressivement de son rôle de garant 254 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1988
et gardien des valeurs constitutionnelles pour devenir le médiateur et le « modérat
eur des conflits sociaux ». De plus, c'est la nature même du contrôle qui semble
se modifier : d'un système ponctuel et restreint, le contrôle de constitutionnalité
tend à devenir un de contrôle « diffus ».
Le rapporteur s'attache ensuite à reconstituer l'évolution des rapports entre
la Cour constitutionnelle et les juridictions civiles depuis le début de son existence
— passage du processus uniquement interprétatif de la Constitution considér