16es Journées juridiques franco-italiennes (Courmayeur, 10-13 juin 1999 - compte-rendu ; n°4 ; vol.51, pg 1119-1129

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 4 - Pages 1119-1129
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

16es Journées juridiques franco-italiennes (Courmayeur, 10-13
juin 1999
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 1119-1129.
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16es Journées juridiques franco-italiennes (Courmayeur, 10-13 juin 1999. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51
N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 1119-1129.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_4_18202R.I.D.C. 4-1999
16es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ITALIENNES
(Courmayeur, 10-13 juin 1999)
Les 16es Journées juridiques franco-italiennes organisées par le Centra nazio-
nale di prevenzione e difesa sociale de Milan en collaboration avec la Société
de législation comparée et avec l'appui de la Fondation Courmayeur, se sont
tenues à Courmayeur du 10 au 13 juin sur le thème « Les nouvelles technologies
de l'information ».
Le 11 juin, la séance solennelle s'est ouverte par le discours d'accueil de
l'adjoint au Maire de Courmayeur chargé de l'Éducation, suivi du message de
M. Lodovico Passerin d'Entreves, président de la Fondation Courmayeur, empêché
de participer à la réunion. M. Robert Louvin, président du Conseil régional de la
Vallée d' Aoste prend ensuite la parole. La Région de la Vallée d' Aoste est l'une
des plus petites en Europe et c'est un argument dans le processus de transformation
de nos sociétés car il convient de conserver certaines particularités. Il se fait
l'écho de l'intérêt pour les nouvelles technologies de l'information mais aussi des
inquiétudes qu'elles provoquent. Elles se situent à une nouvelle frontière de la
science, du droit, de l'économie et de la politique. L'existence de cette révolution
informatique touche au cadre de vie national et international. Une nouvelle repré
sentation du fait se fait jour dans les milieux politiques et des craintes apparaissent
dans nos sociétés. S'il y a un «Net » il y a aussi une araignée pour repousser
une logique hyper libérale. Les Parlements des pays du Nord semblent en train
d'abdiquer dans ces domaines et il faut trouver de nouvelles frontières entre le
droit et la politique : cette recherche donne une dimension au droit comparé. Il
conclut en lançant un appel devant les dangers majeurs que sont la perte de
l'identité culturelle de nos communautés et de nos langues en passe de devenir
des dialectes.
Dans sa réponse au nom de la délégation française, M. le Professeur Drago,
membre de l'Institut, ancien président de la Société de législation comparée,
commence par remercier les autorités et les organisateurs italiens de leur accueil,
avant de rappeler que ce sont les 16es rencontres entre juristes français et italiens,
toujours sur des thèmes d'actualité : que ce soit ceux de la presse, de la bourse,
de l'audiovisuel ou de la supra constitutionnalité. Avec le thème des nouvelles
technologies on passe le seuil des notions classiques pour atteindre un droit
nouveau qui trouve ses racines dans un droit existant. Et il évoque un certain
nombre de problèmes qui se posent comme celui des instances de régulation. Enfin
M. Guido Brignone, secrétaire général adjoint du Centra nazionale di prevenzione e
difesa sociale, se félicite de ce que la collaboration entre la Société et le Centra
se poursuive après plus de 25 ans d'existence. Le thème choisi est actuellement
un thème fort vu l'influence des nouvelles technologies sur la vie de l'homme,
puis il remercie la Fondation de Courmayeur et les autorités de la Vallée d' Aoste
pour leur participation à l'organisation de cette rencontre. 1120 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1999
Séances de travail
Les nouvelles technologies de l'information
M. Enzo Cheli, président de l' Autorità per le garanzie nelle communicazioni,
préside la première séance de travail sur « La convergence du droit ». Il propose
une courte réflexion sur la signification de la rapidité des innovations technologi
ques. Lorsque l'on parle de nouvelles technologies on se réfère à un ensemble
de processus par lesquels passent la révolution numérique et l'abandon des techni
ques de transmission analogique. Ce processus de numérisation génère une multipli
cation illimitée des canaux de transmission et des services offerts aux usagers,
et conduit à une suppression des monopoles publies ; il conduit également à
une interactivité croissante dans les télécommunications ; enfin il produit une
convergence des différents moyens de communication (voix, image, etc.) et une
troisième génération de téléphones mobiles. Ces processus auront des retombées
au niveau social, économique, etc. et modifieront le sens des rapports entre les
citoyens et l'autorité publique. De nombreux États séparent les télécommunications
de l'audiovisuel, mais puisque l'on parle de convergence pourquoi ne pas essayer
une voie unique ?
Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'État, aborde
alors la problématique de la convergence telle que l'on a essayé de la comprendre
en France. Cette expression de « convergence » est apparue avec le Livre vert
du commissaire Martin Bangeman (DGXIII). Ce terme doit être manié avec
prudence car il recouvre beaucoup de choses différentes. Grâce aux technologies
de l'information on assiste à l'émergence d'une société en réseau qui bouleverse
le droit traditionnel mais qui va au-delà et oblige à trouver de nouveaux modes
de régulation de notre société. La réponse française au Livre vert est venue du
Rapport du Conseil d'État remis au Premier Ministre français, en juillet 1998.
Ce phénomène de convergence induit une dissociation entre les supports et
les contenus alors que jusque maintenant le régime des réseaux était largement
fonction du contenu véhiculé. Le droit de la communication en France était articulé
autour de deux notions : celle de correspondance privée (message vers un individu
ou un groupe d'individus défini), ce sont les télécommunications, et celle de la
communication audiovisuelle (message vers un groupe d'individus indifférenciés),
c'est l'audiovisuel. Ces deux mondes étaient disjoints (réseau téléphonique filaire
et réseaux hertzien pour tous) avec des passerelles (satellites). Les nouvelles
technologies remettent en cause ce système, Internet permet le passage de tous
les messages et permet de développer tous types de messages, ce qui rend difficile
de lier un réseau à un type de service.
De plus les services ne sont plus aussi purs, ils sont mixtes, hybrides. Quand
vous êtes sur un service de commerce électronique, il est ouvert à tous. On voit
bien que les concepts sont en train de se métisser. Faut-il en conclure que l'on
assiste à une convergence de tous les droits vers un droit unique minimal. ? C'est
la solution préconisée par le commissaire Bangeman. Mme Falque Pierrotin estime
qu'il faut imaginer quelque chose de plus créatif soit: 1) adapter les cadres
législatifs et réglementaires existant ; 2) élaborer un droit nouveau ; 3) imaginer
une autre structuration de ce qui existe. La France a rejeté la seconde solution
et essaie de trouver une structure de refondation du droit autour de concepts
neutres.
Les éléments de la réponse se trouvent dans une clarification des
existant et la substitution de la notion de communication au public par opposition
à la notion de communication privée. La deuxième conséquence pratique se situe
au niveau de la responsabilité des intermédiaires, du fait qu'il existe en France
une responsabilité éditoriale; II faudrait sans doute prévoir un régime de droit VARIETES-INFORMATION 1121
commun plus simple qui donne aux intermédiaires techniques une responsabilité
commune et non plus éditoriale. Deuxième marche de la réponse : accroître la
neutralité réglementaire (câble, satellite) au niveau des services qui doit être traitée
de la même manière quel que soit le mode d'accès. Troisième marche : réaffirmer
les objectifs d'intérêt général pour l'ensemble des services de communication au
public. Quatrième marche : prendre en compte la spécificité de ce monde en réseau,
les nouveaux opérateurs ont un rôle privil