5es Journées juridiques franco-allemandes (Paris, 20-21 novembre 19123) - compte-rendu ; n°2 ; vol.40, pg 465-479

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 2 - Pages 465-479
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

5es Journées juridiques franco-allemandes (Paris, 20-21
novembre 1987)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°2, Avril-juin 1988. pp. 465-479.
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5es Journées juridiques franco-allemandes (Paris, 20-21 novembre 1987). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40
N°2, Avril-juin 1988. pp. 465-479.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_2_1245année — N° 2 Avril-Juin 1988 Cent-onzième
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
5es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ALLEMANDES
(Paris, 20-21 novembre 1987)
Les 5es journées juridiques franco-allemandes, organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Gesellschaft für Rechtsvergleichung,
se sont tenues à Paris, les 20 et 21 novembre 1987. Le thème de cette rencontre
portait sur « Le droit de la concurrence » ; thème très mobilisateur et qui avait
attiré un auditoire très nombreux.
Lors de la séance inaugurale à la Cour de cassation, le vendredi 20 novembre,
Mme le Premier Président Rozès, président de la Société de législation comparée,
remercie les membres de la Société allemande de droit comparé pour leur partici
pation et leur souhaite la bienvenue à Paris (*). Elle rappelle les journées précé
dentes, de 1972 à 1984, en soulignant combien le thème de discussion des journées
des 10 et 11 octobre 1980 : le contrôle des constatations de fait par le juge de
cassation a eu de l'influence sur la pratique jurisprudentielle ultérieure en droit
français et communautaire. Mme Rozès rappelle aussi les journées de Lübeck (juin
1984) consacrées au précédent judiciaire. Le sujet des présentes journées est d'une
particulière actualité. Le problème de la concurrence constitue un thème majeur
à la fois en France, en Allemagne et dans les Communautés européennes.
Le professeur R. Bernhard, président de la Gesellschaft für
Rechtsvergleichung, prend à son tour la parole. Après avoir exprimé ses remercie
ments, il souligne l'existence d'une tradition des colloques franco-allemands por
tant sur des sujets fondamentaux. Le dernier, celui de Lübeck (en juin 1984),
(*) La délégation allemande, conduite par M. Rudolf Bernhard, directeur du Max-
Planck Institut für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht, président de la Gesell
schaft für Rechtsvergleichung, comprenait MM. Uwe Blaurock, professeur à l'Université
de Göttingen, secrétaire général de la Gesellschaft für Rechtsvergleichung, Martin Bullinger,
professeur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau, Ulrich Immenga, à
de directeur de la Commission des monopoles, Helmut Köhler, professeur à
l'Université d'Augsbourg, Karl F. Kreuzer, professeur à l'Université de Constance, Kurt
Markert, directeur au Bundeskartellamt, Kurt Stockmann, directeur au Bundeskartellamt,
Hans Ullrich, professeur à la Hochschule der Bundeswehr de Munich, et Hans-Leo Weyers,
professeur à l'Université de Francfort-sur-le-Main. 466 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1988
était consacré à la question du précédent judiciaire ; celui d'aujourd'hui porte sur
le droit de la concurrence, thème pour lequel on observe un rapprochement
incontestable des droits français et allemand.
Les séances de travail sur différents aspects du droit de la concurrence se
sont déroulées les 20 et 21 novembre : d'abord à la Cour de cassation, sur « Les
institutions chargées de l'application du droit de la concurrence », puis au Conseil
de la concurrence sur « Les abus de puissance d'achat » et enfin au Conseil d'État
sur « Le contrôle des concentrations : droit national et perspectives européen
nes ». Nous reproduisons à la suite un résumé des rapports et des débats. Le texte
complet des rapports paraît dans l'ouvrage des Journées de la société de législation
comparée — Année 1987, à la fin du premier semestre 1988.
Diverses manifestations devaient permettre aux juristes allemands et français
de se rencontrer, que ce soit au cours d'un dîner d'accueil réunissant les rapport
eurs, lors de la réception offerte par le président de l'Université de Paris II, à
la Faculté de droit, ou au banquet de clôture offert par la Société. L'après-midi
du samedi 21 novembre avait été consacrée à une excursion très intéressante et
sympathique au château de Vaux-le- Vicomte.
Le président Bernhard, à l'issue de la dernière séance de travail, puis, répon
dant aux mots très chaleureux du premier président Drai, lors du dîner de clôture,
remercia les rapporteurs et les intervenants ainsi que les organisateurs français au
nom de la délégation allemande, en insistant sur la qualité des rapports, sur
l'intensité et la franchise des débats et en formant le vœu que la pratique de telles
confrontations se développe parmi les jeunes juristes des deux pays.
SEANCES DE TRAVAIL
LE DROIT DE LA CONCURRENCE
A. Les institutions chargées de l'application
du droit de la concurrence
(Séance tenue le vendredi 20 novembre 1987, à la Cour de cassation, sous la
présidence de M. Pierre Drai, premier président de la Cour d'appel de Paris).
Le président de la séance M. Drai, premier président de la Cour d'appel de
Paris, donne la parole à M. Markert, directeur à l'Office fédéral des ententes,
pour présenter le rapport allemand. Selon l'intervenant, la politique de la concur
rence fait elle-même partie de la politique économique et constitue donc un
secteur du droit un peu spécial. Il y a des aspects où droit français et droit
allemand de la concurrence se ressemblent. Mais il y a aussi des éléments qui
distinguent les deux systèmes. Le droit de la R.F.A. a fait l'objet d'une réforme
assez récente et une nouvelle réforme est d'ores et déjà envisagée. M. Markert
déclare qu'il comparera les droits français et allemand en s'aidant des informations
fournies sur le droit français par M. Donnedieu de Vabres. Le système de contrôle
des pratiques restrictives de la concurrence comporte en Allemagne trois niveaux,
le droit privé, le droit administratif et le droit pénal. Mais l'élément le plus
important est incontestablement le contrôle administratif. Celui-ci est confié,
d'une part, à une autorité spécialisée, l'Office fédéral des ententes, et d'autre
part, aux différents ministres des Affaires économiques, celui de la Fédération et
ceux des Länder. L'Office fédéral est subdivisé en sections qui fonctionnent
chacune pratiquement comme des tribunaux.
Les recours contre les décisions administratives sont portés, non devant les
tribunaux administratifs, mais exclusivement devant des formations spécialisées
des cours d'appel, ce qui permet d'assurer l'unité de jurisprudence à la fois sur BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 467
les aspects de droit public et les aspects de droit privé. Pour les décisions de
l'Office fédéral des ententes, le tribunal civil compétent est la Cour d'appel de
Berlin. Ce contrôle est particulièrement étendu puisqu'il ne porte pas seulement
sur les questions de fait et de droit, mais encore sur l'exercice du pouvoir discré
tionnaire par les autorités administratives. Comme il doit vérifier lui-même les
faits, le juge substitue pratiquement sa décision à celle de l'autorité administrative,
sous le contrôle, bien sûr, de la Cour fédérale de justice. Il en résulte que les
considérations de fait jouent souvent un rôle déterminant dans les jugements des
cours d'appel, et spécialement dans ceux de la Cour d'appel de Berlin (Kammergeri
cht).
Le président de séance adresse ses remerciements à l'orateur et au traducteur
et donne la parole à M. Donnedieu de Vabres, conseiller d'État honoraire, pour
qu'il présente le rapport français . M. Donnedieu de Vabres expose tout d'abord
les grandes lignes du système français tel qu'il résulte de la réforme de 1986.
L'essentiel a été la libération des prix, du fait de la disparition du pouvoir de
l'Exécutif de fixer ceux-ci. L