Affaire Cahuzac : l'Assemblée se prononce sur la création d'une commission d'enquête

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l'Assemblée s'est prononcée sur la proposition de résolution de Jean-Louis Borloo tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements de l’action du Gouvernement et des services de l’État concernant l'affaire Cahuzac.

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Droit et juridique

TEXTE ADOPTÉ n° 122
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

24 avril 2013

RÉSOLUTION

créant une commission d’enquête relative
aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement
et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie
et des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012
et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la
démission d’un membre du Gouvernement.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 896 rect. et 925.
.............................................................................................................................................
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée
nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres afin de
déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement
et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie et
des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et
le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission
d’un membre du Gouvernement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 avril 2013.
Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale