Allemagne - article ; n°4 ; vol.42, pg 1119-1136

Hauptmann

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1119-1136
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• protection juridique
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1990
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Jean-Marie Hauptmann
Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1119-1136.
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Hauptmann Jean-Marie. Allemagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1119-
1136.
doi : 10.3406/ridc.1990.2099
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2099R.I.D.C. 4-1990
ALLEMAGNE
par
Jean-Marc HAUPTMANN
Maître de conférences à l'Université de Strasbourg
Le droit allemand ne comporte pas de réglementation générale appli
cable aux biens destinés à l'usage commun des époux. Il ne s'agit d'ailleurs
pas là d'une notion juridique. C'est davantage une donnée de fait qui
regroupe des éléments aussi divers que le logement conjugal ainsi que
l'ensemble des biens mobiliers employés à la conduite du ménage.
L'absence d'une protection systématique des biens à l'usage commun
ne signifie cependant pas que le législateur allemand se désintéresse
totalement du sort de ces biens. Il a prévu un certain nombre de disposi
tions ponctuelles qui régissent les pouvoirs respectifs et les droits des
époux sur ces biens, mais essentiellement dans des situations conflictuelles
engendrées par la séparation des époux, le divorce ou par le décès d'un
des conjoints. Dans ces situations de crise, il devient en effet impératif
de régler le sort des biens qui font partie du ménage. Au contraire au
cours du mariage, tant que subsiste la communauté conjugale, la question
du régime juridique de ces biens ne se pose pratiquement jamais.
L'intérêt premier de la présente étude est de recenser l'ensemble de
ces dispositions qui trouvent leur origine dans des textes très variés. Parmi
les sources on peut citer notamment le droit des régimes matrimoniaux,
la réglementation des baux d'habitation, la loi successorale ou encore le
règlement du 21 octobre 1944 relatif à l'attribution du logement conjugal
et à la répartition des meubles du ménage après le divorce (Hausratsveror-
dung). Afin d'esquisser les caractéristiques d'un statut protecteur des
biens destinés à l'usage commun des époux, nous examinerons successive
ment les pouvoirs respectifs des époux pendant le mariage et les droits
des époux lors de la dissolution du mariage.
I. LES POUVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE
Aussi longtemps que subsiste la cohabitation conjugale, il n'existe pas
une véritable protection juridique des biens de la famille. La protection ne 1120 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
devient effective que dans les hypothèses où les époux vivent séparés
sans qu'il y ait dissolution du mariage. S'agissant alors d'une situation
conflictuelle, le législateur a édicté diverses mesures protectrices dont la
dernière en date, à propos du logement conjugal, résulte de la loi du
20 février 1986 (1).
Il convient donc de distinguer ces deux phases de la vie conjugale.
1 . Les pouvoirs des époux vivant ensemble
Le droit allemand n'aménage pas dans les effets généraux du mariage
un statut protecteur des biens à l'usage commun des époux.
Certes, conformément au devoir de cohabitation que postule le para
graphe 1353, alinéa 1er in fine, BGB (2), chacun des époux s'engage
envers l'autre à lui garantir l'usage du logement conjugal et des meubles
du ménage, indépendamment du régime matrimonial choisi ou des rap
ports de propriété sur ces biens. Par là-même, le propriétaire de l'immeub
le servant de logement conjugal s'interdit de l'aliéner, ou l'époux seul
preneur du de mettre fin au bail. Mais ces
limitations issues du paragraphe 1353 BGB ne produisent d'effets qu'en
tre les époux ; elles ne sont pas opposables aux tiers, même si ceux-ci
connaissaient l'affectation spécifique des biens objets de l'acte (3), à moins
d'établir une collusion frauduleuse des parties à l'acte au détriment de
l'autre conjoint, preuve difficile à rapporter.
Il existe toutefois une ébauche d'un statut protecteur dans diverses
dispositions régissant les régimes matrimoniaux. En fonction du régime
matrimonial choisi, les pouvoirs des époux sur les biens à usage commun,
ou du moins sur certains d'entre eux peuvent être soumis à des restrictions.
Des restrictions peuvent aussi résulter de la réglementation générale appli
cable aux baux d'habitation.
Nous étudierons successivement le domaine des restrictions, le
consentement des époux et sa suppléance par le tribunal des tutelles et
en dernier lieu la sanction de l'irrégularité de l'acte.
A. — Le domaine des restrictions
Le droit allemand des régimes matrimoniaux a adopté par la loi du
18 juin 1957 sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de droit
civil, comme régime légal, la communauté de participation aux acquêts
(1) Gesetz zur Änderung unterhaltsrechtlicher, verfahrensrechtlicher und anderer
Vorschriften, B.G.B.l I, 301.
(2) La règle énoncée au paragraphe 1353 B.G.B, fait partie des principes généraux du
droit civil allemand. Elle a servi de fondement au législateur et aux tribunaux dans la
construction du régime des effets généraux du mariage. En ce sens, v. A. WACKE, München
er Kommentar zum bürgerlichen Gesetzbuch, vol. 5, Familienrecht, 2eéd., §1353,
Anm. 12, éd. C. H. Beck.
(3) OLG München, 11 février 1969, FamRZ 1969, p. 151 à propos de la cession
d'un immeuble à usage familial ; LG Stuttgart, 12 novembre 1976, FamRZ 1977, p. 200,
concernant la résiliation d'un contrat de bail. HAUPTMANN : BIENS DES EPOUX - ALLEMAGNE 1121 J.-M.
(Zugewinngemeinschaft) (4) . Bien que ce régime évoque l'idée d'une com
munauté de biens, il constitue, par sa nature, une séparation de biens.
Chaque conjoint est ou reste propriétaire exclusif ou ayant droit des biens
acquis pendant le mariage ou apportés en mariage et il administre ceux-
ci de manière autonome. Ce n'est qu'à la dissolution du mariage que les
acquêts réalisés pendant le mariage sont compensés entre les époux : celui
qui n'a aucune plus-value ou la plus-value la moins élevée dans son
patrimoine, peut exiger de l'autre époux la moitié de la plus-value acquise
par celui-ci. Outre le régime légal, le Code civil allemand prévoit deux
régimes conventionnels : le régime de la séparation de biens d'une part,
celui de la communauté de biens d'autre part.
La législation allemande impose aux époux mariés sous le régime
légal un certain nombre de contraintes sous la forme de limitations du
droit de disposer. Ces restrictions ont pour finalité, non seulement de
préserver les droits de chaque époux sur les acquêts en cas de dissolution
du mariage, mais aussi d'assurer les fondements matériels du ménage, ou
en d'autres termes il s'agit de protéger chaque époux contre des actes de
disposition arbitraires de biens qui privent le ménage de la base de son
existence économique. Il convient à présent de délimiter le domaine des
restrictions quant aux biens concernés ainsi qu'aux actes visés.
1. Quant aux biens
Une première limitation des pouvoirs des époux mariés sous le régime
légal résulte du paragraphe 1365, alinéa 1er, BGB. Sous certaines con
ditions, cette limitation peut s'appliquer au logement conjugal. Une
seconde restriction au pouvoir de disposition, énoncée au paragraphe 1369
BGB, concerne les meubles garnissant le logement familial.
a) Le logement familial
La notion de logement familial, bien que largement utilisée par le
législateur ne fait l'objet d'aucune définition. Cette lacune a été comblée
par la doctrine (5) et la jurisprudence (6) qui ont retenu une acception
large de la notion. Il s'agit de tous les locaux dans lesquels habitent ou
ont habité ensemble les époux depuis leur mariage (7). Sont donc visées
non seulement les habitations principales, mais aussi les résidences
secondaires.
(4) Pour une approche générale en langue française des régimes matrimoniaux en
République fédérale d'Allemagne, v. J. PATARIN et I. ZAJTAY, Le régime matrimonial
légal dans les législations contemporaines, par D. BERNSTORFF,