Angleterre - article ; n°3 ; vol.17, pg 615-629

Kahn-Freund

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 3 - Pages 615-629
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1965
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
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Extrait

Sir Otto Kahn-Freund
Angleterre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°3, Juillet-septembre 1965. pp. 615-629.
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Kahn-Freund Otto. Angleterre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°3, Juillet-septembre 1965. pp. 615-629.
doi : 10.3406/ridc.1965.14328
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_3_14328ANGLETERRE
par
Otto KAHN-FREUND
Professeur de droit comparé à l'Université d'Oxford
I. — Les principes fondamentaux du régime matrimonial ana
lysés par M. Lefébure, dans son rapport de 1957, n'ont été modifiés
ni par la loi ni par la jurisprudence au cours des années 1957 à 1964.
Cependant le droit anglais a continué à se développer dans la pers
pective indiquée dans l'étude de M. Lefébure, et quelques-unes des
anomalies qu'il avait mentionnées ont été corrigées.
Comme l'avait signalé M. Lefébure, le régime matrimonial an
glais est fondamentalement un régime de séparation des biens. Cepen
dant, ce régime a été atténué par une série de règles dont certaines
ont pour source la législation, d'autres la jurisprudence.
C'est au regard des règles qui introduisent dans notre régime
matrimonial un « élément de communauté » que le droit a continué
à se développer entre 1957 et 1964. Cette évolution montre de nou
veau l'exactitude de l'opinion exprimée par le doyen Julliot de La
Morandière dans sa Préface à l'ouvrage de 1957 : « Les régimes de
séparation doivent conserver ou reconstituer les institutions commun
autaires ».
a) Le plus important parmi ces « éléments de communauté » est
sans aucun doute la disposition de l'article 17 du Married Women's
Property Act de 1882, selon laquelle, « dans toute question s' élevant
entre le mari et la femme relativement à la propriété et à la posses
sion des biens », chacune des parties peut demander au juge de
« rendre telle ordonnance relative aux biens litigieux... qu'il estime
appropriée ». Le rôle important de cette disposition en tant que cor
rectif du principe rigide de la séparation apparut pour la première
fois dans la décision de la Court of Appeal dans l'affaire Rimmer
(*) Traduit de l'anglais par Mlle Hélène Courtois, assistante au Centre français de
droit comparé.
Pour le droit antérieur à 1957, l'auteur renvoie à l'étude « Angleterre », par M. Lefé
bure, avec le concours de C.J. Hamson, in : Rouast, Herzog et Zajtay, Le régime matri
monial légal dans les législations contemporaines, 1957, p. 37 et s. 616 ANGLETERRE
v. Rimmer (1) analysée par M. Lefébure. Douze ans se sont écoulés
depuis cette décision, et la portée de la disposition de l'article 17
n'a cessé de s'accroître. L'étendue exacte du pouvoir discrétionnaire
exercé par le juge en vertu de cette disposition n'est pas incontes
tée (2) ; cependant, dans l'ensemble, on admet qu'en ce qui concerne
les « biens familiaux » y compris la maison familiale, c'est-à-dire
les du foyer opposés aux biens d'investissement, le droit en
vigueur a été correctement résumé par Lord Denning dans la récente
décision de la Court of Appeal dans Hine v. Hine (3) . Le Cour avait
à connaître dans cette affaire du partage, entre le mari et la femme,
du prix de vente de la maison familiale. Le juge souligna que le tr
ibunal avait toute liberté de faire « ce que l'équité et la justice r
éclament », et que ce pouvoir discrétionnaire n'était pas entravé par
les droits des parties. Cependant, il fit également remarquer que
l'exercice de ce pouvoir du juge était subordonné à
deux principes élaborés par les tribunaux. Selon le premier, « lors
qu'il est possible de discerner clairement l'intention des parties qu'un
bien ou une somme d'argent appartienne à l'une ou à l'autre quoi
qu'il arrive, cette intention doit prévaloir ». Le second principe n'est
applicable que si aucune intention de ce genre ne se manifeste ;
d'après celui-ci, lorsque les époux, par leurs efforts communs, met
tent de côté l'argent nécessaire à l'achat d'un bien familial, tel que
la maison familiale destinée à servir d'une façon continue aux be
soins des deux, le droit de jouissance est présumé appartenir con
jointement aux deux parties indépendamment du fait que le bien
ait été acquis au nom du mari ou de la femme ou en leur nom com
mun. La délimitation de ces deux principes est l'une des difficultés
qui résultent de l'article 17 : on peut dire que le second principe com
porte un « élément de communauté ». Cet élément de communauté
ne prévaut que si l'intention contraire des parties ne se manifeste
en aucune manière.
6) L'article 17 ne contient pas de disposition limitant le pouvoir
discrétionnaire du tribunal quant à certaines catégories de biens.
Ainsi il a été décidé que les droits naissant d'un contrat de « loca
tion-vente » (hire-purchase) — type anglais de la vente à tempérament
qui comporte un louage des biens par le futur acquéreur accompagné
d'une option d'acheter les pour une somme minime à la fin du
louage — peuvent être partagés conformément à l'article 17 (4). De
(1) [1953] 1 Q.B. 63 ; v. aussi Fribance v. Fribance, [1957] 1 W.L.R. 384 ; Cobb. v.
Cobby [1955] 1. W.L.R. 731. Pour plus de détails v. notre article : « Matrimonial Property.
Some Recent Developments », Modern Law Review, vol. 22 (mai 1959) p. 241. Comme on
le verra, un certain nombre d'événements importants se sont produits depuis la publi.
cation de cet article. Nous avons traité de quelques-uns de ceux-ci dans un article plus
récent : « Wandlungen des englischen Familienrechts seit 1945 », Rabeis Zeitschrift, vol. 28
(juillet 1964), p. 232.
(2) V. par exemple l'opinion dissidente de Lord Justice Devlin dans Short v. Short,
[1960] 1 W.L.R. 833.
(3) [1962] 1 W.L.R. 1124.
(4) Spellman v. Spellman, [1961] 1 W.L.R. 921. ANGLETERRE 617
plus, lorsque les tribunaux eux-mêmes émirent une interprétation
restrictive de l'article 17 tendant à entraver la liberté dont dispose
le juge de partager les biens entre les conjoints, c'est le législateur
qui est intervenu pour rétablir cette liberté. En 1953, la Court of
Appeal (5) décida que l'article 17 ne s'appliquait qu'à un fonds ou
à un bien effectivement existant ; par conséquent, si l'un des époux
avait vendu le bien, dont tous les deux avaient conjointement la
jouissance, et avait dépensé le produit de la vente, le tribunal ne
pouvait se fonder sur l'article 17 pour ordonner le paiement d'une
indemnité. Cinq ans plus tard, le législateur intervint (6) et com
pléta l'article 17 par un texte disposant que chacun des époux peut
invoquer le pouvoir discrétionnaire du tribunal lorsqu'il a droit à
une somme d'argent ou à un bien, même en partie, si ceux-ci avaient
été mais ont cessé d'être en la possession ou sous le contrôle de l'au
tre époux ; en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal peut
obliger l'autre époux à payer une indemnité. Le même texte précise
que le pouvoir discrétionnaire du tribunal s'étend aux biens acquis
par l'un des époux avec le produit de la vente des biens visés par
l'article 17. Cette importante disposition nouvelle établit donc que
1'« élément de communauté », tel qu'il apparaît dans le régime ma
trimonial du droit anglais positif, n'est pas lié à certains biens dé
terminés mais aux biens des époux en général, c'est-à-dire à ce que
le juriste français décrirait comme leur patrimoine. Il existe cepen
dant des exceptions. Par exemple, si l'un des époux a consenti un
prêt à l'autre, le tribunal n'a- pas le pouvoir d'inclure ce prêt dans
le règlement des droits réciproques selon l'article 17. Le droit au
remboursement de l'argent prêté est stricti juris et échappe au pou
voir « prétorien » du tribunal (7). Cependant, le juge peut exercer
ce pouvoir (8) si le prêt a été c