Annuaire statistique de la Justice - Edition 2007

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Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), ce rapport décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction et des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive. Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire (milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines), puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse (orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs). Il présente l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. Le rapport se termine par la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 271 conseils de prud'hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants.

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Publié le 01 novembre 2007
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Langue Français
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Annuaire
statistique
de la Justice
Édition 2007
Secrétariat Général
Direction de l’Administration générale et de l’Équipement
SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ÉTUDES ET DE LA DOCUMENTATION
13, place Vendôme - 75 001 Paris - Tél. : 01 44 77 66 27Directeur de la publication
A. Marais
Rédacteur en chef
O. Timbart
Réalisation
M.-H. Barthe
A. Jacgert
Maquette
D. Toussaint
Ont collaboré à cet ouvrage
Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso
Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey
Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault
Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation :
F. Lemoine
M. Le Roux
S. Lumbroso
C. Poutet
T. Razafindranovona
Cour de Cassation : M. Azoula
Conseil d’État : M. Longiéras
Cour des comptes : Mme Rodrigues
Médiature : Mme Durand
En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du
er1 juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publi-
cation est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur.
Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger
l’équilibre économique des circuits du livre.
Photo de couverture : symbole de la Justice, cour d’appel de Chambéry
Chrystèle Lacène. Ministère de la Justice - SCICOM
© La Documentation française - Paris, Octobre 2007
ISBN 978-2-11-006826-2
2 Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2007Avant-propos
L’Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l’activité ju-
diciaire.
Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations),
l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des description des saisines et des du-
rées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, pro-
tection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations
judiciaires).
Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les par-
quets, activité des juges d’instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions
prononcées, taux de récidive.
Sont également fournies les statistiques relatives à l’exécution des peines dans le cadre de l’administration péniten-
tiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l’application des -, puis les statistiques se rapportant à la
protection judiciaire de la jeunesse - orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juri-
dictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant
des mineurs.
Le lecteur trouvera aussi des données concernant l’activité de la justice administrative, les statistiques relatives à
l’aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les profes-
sions juridiques.
L’ouvrage se termine par la présentation des principales données d’activité relatives à chaque juridiction : 35 cours
d’appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d’instance, 271 conseils de prud’hommes, 191 tribunaux
de commerce, 151 tribunaux pour enfants.
***
Pour la première fois l’édition 2007 de l’Annuaire statistique de la Justice fait l’objet d’une mise en ligne préalable à
sa publication par la Documentation Française. Ce choix va s’accompagner d’une actualisation de chacune des
parties de l’annuaire au fur et à mesure de la disponibilité des données. Ainsi les données d’activité des juridictions
pour 2006 pourront être intégrées dans les chapitres concernés dès la fin de l’année 2007.
Cette dématérialisation de la publication va dans le sens d’une meilleure visibilité et d’une mise à disposition plus
précoce des données.
Le chargé de la sous-direction
de la Statistique, des Études et de la Documentation
Alain Marais
Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2007 3Table des matières
AVANT-PROPOS................................................................................................................................................ 3
MOYENS DE LA JUSTICE ................................................................................................................................. 13
Budget ...................................................................................................................................................... 15
Frais de justice - Aide juridictionnelle................................................................................................... 15
Effectifs budgétaires............................................................................................................................... 17
Implantations immobilières.................................................................................................................... 19
Juridictions et établissements............................................................................................................... 19
Accès au droit....................... 19
JUSTICE CIVILE................................................................................................................................................. 25
Activité des juridictions.......................................................................................................................... 27
Cour de cassation ........................................................................................................................... 27
Cours d’appel .................................................................................................................................. 29
Tribunaux de grande instance... 31 de à compétence commerciale............................................................ 33
Tribunaux d’instance, juridictions de proximité ............................................................................... 35 paritaires des baux ruraux.............................................................................................. 39
Tribunaux des affaires de sécurité sociale...................................................................................... 39
Conseils de prud’hommes............................................................................................................... 41
Tribunaux de commerce ................................................................................................................. 43
Détails des saisines en 2004 .................................................................................................................. 45
Affaires nouvelles au fond....... 45
Ordonnances de référé et procédures particulières........................................................................ 71
Durée de traitement des affaires en 2005 ............................................................................................. 73
Détail de certains thèmes ....................................................................................................................... 79
Acquisitions de la nationalité française ........................................................................................... 79
Protection des mineurs ................................................................................................................... 81 des majeurs........ 83
Affaires familiales ............................................................................................................................ 85
Redressements et liquidations judiciaires ....................................................................................... 91
Contentieux locatifs............. 93 de l’impayé.................................................................................................................. 95
Procédures devant le juge de l’exécution 99
JUSTICE PÉNALE.............................................................................................................................................. 103
Activité des parquets .............................................................................................................................. 105
Saisines........................................................................................................................................... 105
Orientations................................................................................................................... 107
Mesures alternatives traitées par les associations.......................................................................... 111
Activité des officiers du ministère public ............................................................................................. 113 des juges d’instruction ............................................................................................................. 115
Affaires terminées ........................................................................................................................... 115
Mises en examen.......... 117
Mesures de contrôle judiciaire prononcées..................................................................................... 119 de traitées par les associations ........................................................... 119
Mesures de détention provisoire ..................................................................................................... 121
La détention provisoire dans les condamnations ............................................................................ 123
Activité des juridictions.......................................................................................................................... 125
Cours d’assises............................................................................................................................... 125
Tribunaux correctionnels......... 127 et juges pour enfants...................................................................................................... 129
Tribunaux de police........... 131
Juridictions de proximité.......... 133
Tribunaux aux armées .................................................................................................................... 133
Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2007 5Table des matières [suite]
Cours d’appel .................................................................................................................................. 135
Cour de cassation ........................................................................................................................... 137
Révision des condamnations pénales............................................................................................. 137
Indemnisation en matière de détention provisoire .......................................................................... 137
Aide aux victimes.................... 139
Condamnations ....................................................................................................................................... 141
Crimes......................................................................................................................... 147
Délits...................... 149
eContraventions de 5 classe ........................................................................................................... 153
Ensemble des peines prononcées dans les condamnations .......................................................... 157
Détails des condamnations ....................................................................................................................... 159
Violences volontaires........... 159 involontaires ................................................................................................................... 163
Atteintes sexuelles .......................................................................................................................... 167 à la famille et autres atteintes à la personne.................................................................... 171
Vols et recels................................................................................................................................... 173
Escroqueries et abus de confiance ................................................................................................. 177
Destructions et dégradations .......................................................................................................... 179
Circulation routière et transports ..................................................................................................... 181
Infractions en matière de chèques .................................................................................................. 185 en de travail et sécurité sociale ........................................................................ 187
Infractions en matière de sociétés et de commerce 189
Infractions en matière de finances publiques.................................................................................. 191 en de santé et de stupéfiants ........................................................................... 193
Ordre administratif et judiciaire...... 195
Sûreté publique ............................................................................................................................... 197
Ordre public général........................................................................................................................ 201
Les récidivistes dans les condamnations prononcées ...................................................................... 203
EXÉCUTION DES PEINES ET ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE............................................................... 207
Milieu fermé ............................................................................................................................................. 209
Population carcérale : incarcérés, prévenus, condamnés .............................................................. 209
Mouvements de détenus : incarcérations, libérations, extraditions................................................. 213
Vie en milieu carcéral : activité professionnelle, enseignement, incidents...................................... 217
Activité des juges de l’application des peines ..................................................................................... 219
Placements à l’extérieur.................................................................................................................. 219
Semi-liberté ..................................................................................................................................... 221
Permissions de sortir....................................................................................................................... 223
Libérations conditionnelles.............................................................................................................. 223
Milieu ouvert......................... 225
Population prise en charge par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation .................... 225
Mesures prises en par les SPIP.......................................................................................... 225
Interventions des SPIP.................................................................................................................... 227
MINEURS ET JUSTICE ...................................................................................................................................... 231
Activité des parquets mineurs.......... 235
Orientations données aux affaires pénales 237
Mineurs délinquants : activité des juges et tribunaux pour enfants.................................................. 239 en danger : des juges des enfants ............................................................................ 241
Activité des établissements de la PJJ - secteur public ....................................................................... 243 des du secteur associatif habilité par la PJJ............................................... 245
Condamnations de mineurs ................................................................................................................... 247
Crimes............................................................................................................................................. 247
Délits...................... 251
eContraventions de 5 classe ........................................................................................................... 255
Mineurs incarcérés.................................................................................................................................. 257
Mouvement de détenus mineurs ........................................................................................................... 261
6 Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2007Table des matières [fin]
JUSTICE ADMINISTRATIVE.............................................................................................................................. 269
Tribunal des conflits ............................................................................................................................... 271
Conseil d’État .......................................................................................................................................... 271
Cours administratives d’appel ............................................................................................................... 273
Tribunaux administratifs ........................................................................................................................ 273
Cour des comptes ................................................................................................................................... 275
Chambres régionales des comptes....................................................................................................... 277
Cour de discipline budgétaire et financière.......................................................................................... 277
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE........... 283
AIDE JURIDICTIONNELLE ................................................................................................................................ 293
Procédures : admissions........................................................................................................................ 295 : rejets.................................................................................................................................. 297
Bénéficiaires ............................................................................................................................................ 297
AUXILIAIRES DE JUSTICE..................... 303
Avocats .................................................................................................................................................... 305 au Conseil d’État et à la Cour de cassation........................................................................... 305
Avoués près les cours d’appel .............................................................................................................. 307
Greffiers de tribunal de commerce........................................................................................................ 307
Huissiers de justice................................................................................................................................. 307
Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs .................................................................... 307
Experts judiciaires..................... 309
Notaires .................................................................................................................................................... 309
Commissaires-priseurs judiciaires........................................................................................................ 309
Conciliateurs............................................................................................................................................ 309
ACTIVITÉ PAR JURIDICTION ........................................................................................................................... 313
Activité civile par cour d’appel .............................................................................................................. 315 pénale par cour......... 317
Activité civile des tribunaux de grande instance ................................................................................. 319 pénale des de............................................................................... 323
Activité par parquet : orientations données aux affaires poursuivables concernant les mineurs..... 327 des juges et tribunaux pour enfants ....................................................................................... 331
Activité par tribunal d’instance.............................................................................................................. 335 par conseil de prud’hommes ................................................................................................... 343
Activité par tribunal de commerce...... 349 commerciale des tribunaux de grande instance .................................................................... 355
Condamnations prononcées par cour d’appel et par tribunal de grande instance .......................... 357
GLOSSAIRE ....................................................................................................................................................... 362
INDEX ALPHABÉTIQUE .................................................................................................................................... 365
Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2007 7Table des signes conventionnels
p Valeur provisoire
e Estimation
r Valeur corrigée par rapport à l’édition antérieure
... Résultat non encore disponible
. ou – Statistique inexistante
/// ou Absence de résultat due à la nature des choses
nd Non disponible
Séries non comparables de part et d’autre de ce signe
Résultat très faible (inférieur à la moitié de l’unité du dernier chiffre présenté)
8 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2007
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