Assemblée Nationale - Proposition de loi constitutionnelle ( Jean Christophe Lagarde)
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Publié le 12 mars 2013
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Langue Français

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N°777_____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à accorder ledroitdevoteet d’éligibilité(à l’exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, auxcitoyens européensrésidantenFrance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M.JeanChristophe LAGARDE, député.