Brèves réflexions sur le droit chinois des contrats et ses perspectives d'évolution - article ; n°4 ; vol.48, pg 865-885

Lan

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 865-885
A l'arrière plan de la réforme économique d'une ampleur considérable qui se déroule actuellement en Chine, une autre réforme se prépare sans laquelle la première ne saurait aboutir : la réforme juridique, pour laquelle l'élaboration d'un nouveau droit contractuel constitue une pièce essentielle. Le droit positif contractuel chinois résulte, en effet, actuellement, d'un ensemble peu cohérent de textes législatifs et réglementaires qui sont apparus en strates successifs depuis 1981. Il en résulte de graves insuffisances, concernant à la fois l'aspect structural et l'aspect substantiel, qui imposent d'élaborer une nouvelle loi contractuelle. Les travaux devant conduire à cette nouvelle loi, commencés en 1993 ont abouti en 1995 à un avant-projet, qui est encore l'objet de discussions, mais dont il semble acquis que les dispositions essentielles seront reprises par le projet définitif. Rédigé par des universitaires venant de 12 universités et des membres de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des Sciences sociales, cet avant-projet, par la mise en place d'un système logique et complet du droit contractuel chinois, constitue un progrès considérable par rapport au droit actuellement en vigueur. Cependant, il laisse subsister un certain nombre d'imperfections qui tiennent autant à des raisons techniques internes qu'à des éléments substantiels. Mais il constitue, en toute hypothèse, un facteur certain de progrès pour la théorie du droit civil chinois.
On the background of the signifiant economic reform that is now occuring in China, another reform is being prepared to allow its completion : the legal reform. The elaboration of a new contractual law constitutes an essential part of this process. The present Chinese contractual positive law results, in fact, from a non coherent group of legislative and regulatory texts which have appeared by successive stratum since 1981. It leads to serious inadequacies, concer-ning both structural and substantial aspects, which impose to enact a new contractual law. The study for this new law started in 1993 and ended in 1995 in a draft law still in discussion which essential provisions will certainly be included in the definitive draft bill. Drawn up by scholars from twelve different universities and members of the Institute of juridical research of the Academy of Social Sciences, this draft law, setting up a logical and complete system of Chinese contractual law, constitutes an important improvement compared with the present law. Anyway, there are still imperfections for internai technical and substantial reasons. However it constitutes a consistant stepforward for the Chinese civil law theory.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Lan Liu
Brèves réflexions sur le droit chinois des contrats et ses
perspectives d'évolution
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 865-885.
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Liu Lan. Brèves réflexions sur le droit chinois des contrats et ses perspectives d'évolution. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 865-885.
doi : 10.3406/ridc.1996.5315
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_4_5315Abstract
On the background of the signifiant economic reform that is now occuring in China, another reform is
being prepared to allow its completion : the legal reform. The elaboration of a new contractual law
constitutes an essential part of this process. The present Chinese contractual positive law results, in
fact, from a non coherent group of legislative and regulatory texts which have appeared by successive
stratum since 1981. It leads to serious inadequacies, concer-ning both structural and substantial
aspects, which impose to enact a new contractual law.
The study for this new law started in 1993 and ended in 1995 in a draft law still in discussion which
essential provisions will certainly be included in the definitive draft bill.
Drawn up by scholars from twelve different universities and members of the Institute of juridical research
of the Academy of Social Sciences, this draft law, setting up a logical and complete system of Chinese
contractual law, constitutes an important improvement compared with the present law. Anyway, there
are still imperfections for internai technical and substantial reasons. However it constitutes a consistant
stepforward for the Chinese civil law theory.
Résumé
A l'arrière plan de la réforme économique d'une ampleur considérable qui se déroule actuellement en
Chine, une autre réforme se prépare sans laquelle la première ne saurait aboutir : la réforme juridique,
pour laquelle l'élaboration d'un nouveau droit contractuel constitue une pièce essentielle.
Le droit positif contractuel chinois résulte, en effet, actuellement, d'un ensemble peu cohérent de textes
législatifs et réglementaires qui sont apparus en strates successifs depuis 1981. Il en résulte de graves
insuffisances, concernant à la fois l'aspect structural et l'aspect substantiel, qui imposent d'élaborer une
nouvelle loi contractuelle.
Les travaux devant conduire à cette nouvelle loi, commencés en 1993 ont abouti en 1995 à un avant-
projet, qui est encore l'objet de discussions, mais dont il semble acquis que les dispositions essentielles
seront reprises par le projet définitif.
Rédigé par des universitaires venant de 12 universités et des membres de l'Institut de recherches
juridiques de l'Académie des Sciences sociales, cet avant-projet, par la mise en place d'un système
logique et complet du droit contractuel chinois, constitue un progrès considérable par rapport au droit
actuellement en vigueur. Cependant, il laisse subsister un certain nombre d'imperfections qui tiennent
autant à des raisons techniques internes qu'à des éléments substantiels. Mais il constitue, en toute
hypothèse, un facteur certain de progrès pour la théorie du droit civil chinois.R.I.D.C. 4-1996
BREVES REFLEXIONS
SUR LE DROIT CHINOIS DES CONTRATS
ET SES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION
LIU Lan *
A l'arrière plan de la réforme économique d'une ampleur considérable
qui se déroule actuellement en Chine, une autre réforme se prépare sans
laquelle la première ne saurait aboutir : la réforme juridique, pour laquelle
l'élaboration d'un nouveau droit contractuel constitue une pièce essentielle.
Le droit positif contractuel chinois résulte, en effet, actuellement, d'un
ensemble peu cohérent de textes législatifs et réglementaires qui sont apparus
en strates successifs depuis 1981. Il en résulte de graves insuffisances,
concernant à la fois l'aspect structural et l'aspect substantiel, qui imposent
d'élaborer une nouvelle loi contractuelle.
Les travaux devant conduire à cette nouvelle loi, commencés en 1993
ont abouti en 1995 à un avant-projet, qui est encore l'objet de discussions,
mais dont il semble acquis que les dispositions essentielles seront reprises
par le projet définitif.
Rédigé par des universitaires venant de 12 universités et des membres
de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des Sciences sociales,
cet avant-projet, par la mise en place d'un système logique et complet du
droit contractuel chinois, constitue un progrès considérable par rapport au
droit actuellement en vigueur. Cependant, il laisse subsister un certain
nombre d'imperfections qui tiennent autant à des raisons techniques internes
qu'à des éléments substantiels. Mais il constitue, en toute hypothèse, un
facteur certain de progrès pour la théorie du droit civil chinois.
On the background of the signifiant economic reform that is now
occuring in China, another reform is being prepared to allow its completion :
the legal reform. The elaboration of a new contractual law constitutes an
essential part of this process.
* Maître de Conférences à l'Université des sciences politiques et juridiques de Chine
à Pékin. 866 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1996
The present Chinese contractual positive law results, in fact, from a
non coherent group of legislative and regulatory texts which have appeared
by successive stratum since 1981. It leads to serious inadequacies, concer
ning both structural and substantial aspects, which impose to enact a new
contractual law.
The study for this new law started in 1993 and ended in 1995 in a
draft law still in discussion which essential provisions will certainly be
included in the definitive draft bill.
Drawn up by scholars from twelve different universities and members
of the Institute of juridical research of the Academy of Social Sciences,
this draft law, setting up a logical and complete system of Chinese contrac
tual law, constitutes an important improvement compared with the present
law. Anyway, there are still imperfections for internal technical and substant
ial reasons. However it constitutes a consistant step forward for the Chinese
civil law theory.
Peu de pays ont connu, en si peu de temps, une réforme économique
d'une ampleur comparable à celle qui se déroule actuellement en Chine.
Cependant, derrière cette avant scène spectaculaire, une autre réforme est
en train de se préparer : la réforme juridique. Dans le domaine du droit
civil et du droit commercial, cette réforme emprunte deux directions : la
révision de certaines lois anciennes et la rédaction de lois nouvelles. Parmi
ces dernières, la nouvelle rédaction de la loi sur les contrats depuis la
fin de 1993 constitue un événement important et tout à fait significatif
dans l'histoire de l'évolution de la théorie du droit civil et dans l'histoire
de la législation chinoise.
Pourquoi cette nouvelle rédaction ? Quel est l'état actuel et quelles
sont les insuffisances du droit des contrats chinois ? Quel est le processus
de gestation de sa rédaction ? Quelles sont ses caractéristiques ? Quelles
sont son idée directrice et sa structure fondamentale, etc. ? Nous allons
essayer de donner quelques idées principales de ces questions dans les
deux parties ci-après : droit positif contractuel chinois et nécessité de la
nouvelle législation ; introduction générale et critique sommaire de la législation.
I. DROIT POSITIF CONTRACTUEL CHINOIS
ET NÉCESSITÉ DE LA NOUVELLE LÉGISLATION
II est nécessaire, dans cette première partie, de donner d'abord un
aperçu du droit positif contractuel, et ensuite de démontrer la nécessité
de la nouvelle législation.
A. — L'état actuel du droit positif contractuel chinois
Nous allons présenter, en grands traits, toutes les lois chinoises concer
nant les contrats pour donner une vision claire sur le droit positif contrac
tuel chinois. LIU LAN : DROIT CHINOIS DES CONTRATS 867
1 . Loi de la République populaire de Chine sur les contrats économiques
Après 1949, date de la fondation de la République populaire de
Chine, ce n'est qu'en 1982 — mais très tôt après le début de la réforme
économique — qu'a été mise en vigueur la première loi sur les contrats :
loi de la République populaire de Chine sur les contrats économique l.
Cette loi comprend une partie de dispositions générales (chap. 1er) et une
partie de dispositions spéciales, plus précisément, fo