Brussels and Lugano Conventions

Court Of Justice Of The European Union

Description

Community secondary legislation

Sujets

• Jurisdiction
• European Union law
• juridique
• Droit et juridique

Informations

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Extrait

CONVENTIONS
DE BRUXELLES ET DE LUGANO
Édition multilingue
JL
BRUSSELS AND LUGANO
CONVENTIONS
Multilingual edition
Cour de justice des Communautés européennes/Court of Justice of the European Communities
Luxembourg 1997 CONVENTIONS
DE BRUXELLES ET DE LUGANO
Édition multilingue
^cv^f
BRUSSELS AND LUGANO
CONVENTIONS
Multilingual edition
Cour de justice des Communautés européennes/Court of Justice of'the European Communities
Luxembourg 1997 De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur Internet
via le serveur Europa (http://europa.eu.int).
A great deal of additional information on the European Union is available on the Internet.
It can be accessed through the Europa server (http://europa.eu.int)
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Cataloguing data can be found at the end of this publication
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1997 : Office for Officiai Publications of the European Communities, 1997
ISBN 92-829-0338-9
©Communautés européennes, 1997
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
© European Communities, 1997 n authorized provided the source is acknowledged
Printed in Luxembourg Cour de justice des Communautés européennes / Court of Justice of the European Communities
Direction bibliothèque, recherche et documentation
Directorate Library, Research and Documentation
CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO
Recueil de textes
- y inclus Protocoles et Actes d'adhésion -
BRUSSELS AND LUGANO CONVENTIONS
Collection of texts
- including Protocols and Acts of Accession -
Luxembourg 1997 Préface
La deuxième édition des textes de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, publiée en 1991, reflétait la situation juridique à la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal. La Convention de Lugano du 16 septembre 1988, relative au
même sujet, conclue entre les Etats membres de la Communauté européenne (CE) et les
Etats membres de l'Accord européen de libre échange (AELE), est entrée en vigueur par
la suite, le 1er janvier 1992. A cette dernière convention est annexée une déclaration en
vertu de laquelle les Etats membres de la CE considèrent comme approprié que la Cour
de justice des CE en interprétant la Convention de Bruxelles, tienne dûment compte des
principes contenus dans la jurisprudence résultant de la Convention de Lugano. Par
ailleurs, le 29 novembre 1996, les Etats membres de la CE ont signé la Convention
relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à lan de
Bruxelles, telle que modifiée.
Compte tenu de ces développements, nous considérons qu'il est approprié de publier une
nouvelle édition des deux conventions dans toutes les versions linguistiques officielles, non
seulement en tant qu'instrument de travail pour la Cour de justice et le Tribunal de
première instance, mais encore pour la pratique et la recherche juridique dans les
domaines couverts par les conventions.
Alors que les éditions précédentes des textes de la Convention de Bruxelles synoptiques
en dix langues mettaient en parallèle les différentes versions linguistiques, la présente
édition est scindée en sections linguistiques distinctes. En outre, cette dernière est divisée
en deux parties, compte tenu du fait qu'il existe douze versions officielles de la
Convention de Bruxelles1, quatorze versions officielles de la Convention de Lugano2 et
que trois Etats membres de l'AELE (la Suisse, la Norvège et l'Islande) sont seulement
parties à la Convention de Lugano.
La première partie de cette édition contient donc la Convention de Bruxelles, y compris
les protocoles et les déclarations, dans les douze versions linguistiques. Etant donné que
la version consolidée de cette convention, telle que modifiée par la Convention d'adhésion
du 29 novembre 1996, n'est pas encore disponible, la Convention est présentée dans sa
version consolidée consécutive à la Convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Cette version est suivie par le texte de la Convention d'adhésion de 1996. A la suite des
textes de la Convention de Bruxelles, se trouvent ceux de la Convention de Lugano, y
compris les protocoles et les déclarations.
Voir l'article 68 de la Convention de Bruxelles, tel que modifié par l'article 37 de la Convention
d'adhésion de 1978 (adhésion du Danemark, de l'Irlande et de la Grande Bretagne), l'article 13 de
la Convention d'adhésion de 1982 (adhésion de la Grèce), l'article 30 de la Convention d'adhésion
de 1989 (adhésion du Portugal et de l'Espagne) et l'article 14 de la Convention d'adhésion de 1996
(adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède).
Voir l'article 68 de la Convention de Lugano.
- V Toutefois, dans la mesure où la majorité des dispositions de la Convention de Lugano sont
identiques à celles de la Convention de Bruxelles, nous avons considéré superflu de
reproduire l'intégralité des textes des deux conventions. Aussi, seul le texte de la
Convention de Bruxelles est présenté dans sa totalité. Les dispositions pertinentes de la n de Lugano sont inclues seulement dans les cas où elles diffèrent de celles de
la Convention de Bruxelles.
Il a néanmoins été nécessaire de s'écarter de cette présentation pour les versions finnoise
et suédoise, étant donné que la version consolidée de la Convention de Bruxelles,
consécutive à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, n'est pas encore disponible dans ces
deux versions linguistiques. Ainsi, les textes complets de la Convention de Bruxelles, dans
sa version originale de 1968, des quatre Conventions d'adhésion consécutives et de la
Convention de Lugano sont présentés dans ces deux versions linguistiques.
Afin de renforcer l'utilité de cette publication en tant qu'outil de travail, le texte de la
Convention de Bruxelles présente les titres ou les numéros en caractère gris, chaque fois
qu'ils diffèrent de ceux de la Convention de Lugano. L'absence d'une telle indication, dans
un titre ou une disposition, signifie que les deux textes sont identiques. Exception faite des
versions finnoise et suédoise, cette approche permet au lecteur de déterminer dans quelle
mesure la rédaction de la Convention de Lugano diffère de celle de la Convention de
Bruxelles.
A ce jour, la Norvège, la Suisse et l'Islande sont seulement parties à la Convention de
Lugano, qui est ainsi rédigée dans deux langues qui ne sont pas des langues officielles de
la Convention de Bruxelles (le norvégien et l'islandais). Etant donné que nous considérons
souhaitable d'inclure les textes de toutes les langues officielles de la Convention de
Lugano, cette publication contient le texte intégral de ces deux autres versions
linguistiques. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, ces versions se trouvent dans la
deuxième partie de la publication.
Les textes des Conventions de Bruxelles et de Lugano contenus dans la présente édition
sont basés sur les textes publiés dans le Journal Officiel des Communautés européennes
de 1990, n° C 189, 1988, n° L 319 et de 1997, n° C 15.
Direction bibliothèque, recherche
et documentation
Mai 1997
VI Preface
Published in 1991, the second edition of the texts of the Brussels Convention of 27
September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and
Commercial Matters, reflected the legal position after the accession of Spain and Portugal.
Subsequently, the Lugano Convention of 16 September 1988, on the same subject matter,
and concluded between the Member States of the European Communities (EC) and the
Member States of the European Free Trade Association (EFTA), entered into force on
1 January 1992. To this latter Convention is appended a Declaration, in which the EC
Member States indicate that they consider as appropriate that the Court of Justice of the
European Communities, when interpreting the Brussels Convention, pay due account to
the rulings contained in the case-law of the Lugano. Furthermore, on
29 November 1996 the EC Member States signed the Convention on the Accession of
Austria, Finland and Sweden to the Brussels Convention as amended.
Having regard to these developments, it is thought appropriate to publish a new edition
of both Conventions in all the official languages, not only as a working instrument for the