Celex La base de données du droit communautaire

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Description

La base de données du droit communautaire Le droit communautaire: un impact au quotidien Depuis longtemps, les ressortissants des États membres de la ppelées à légiférer dans Communauté européenne ont cessé d'être de simples citoyens d'une iitous les domaines de la vie ville, d'une région, d'un État. économique, sociale et culturelle, les Ils sont également devenus citoyens de la Communauté euro­institutions des Communautés euro­péenne et, dès lors, sujets de droit communautaire. péennes s'appuient sur le droit primaire que constituent les traités et leurs actes modificateurs pour créer un droit dérivé, qui se caractérise par son extrême com­plexité. S'il arrive que l'acte juridique communautaire se substitue purement et simplement à la législation nationale (c'est le cas des règlements, par exemple), il existe d'autres actes qui, en imposant aux États membres d'aboutir à un résultat donné, les laissent toutefois libres d'en choisir les moyens (c'est le cas des directives qui sont ensuite trans­posées dans le droit national). La vie juridique communautaire foisonne également d'une multitude d'actes d'autre nature (par exemple, recommandations CEE ou Euratom, avis du Parlement européen, etc.) La réunion plenière du Parlement La Cour de justice. juant au rôle joué par la ►Cour de justice des Com­Q munautés européennes, il est fonda­mental.

Sujets

• avocat
• droit social
• juridique

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

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