Chronique de Droit international économique - article ; n°1 ; vol.25, pg 579-636

Dominique Carreau, Patrick Juillard, Thiébaud Flory

Description

Annuaire français de droit international - Année 1979 - Volume 25 - Numéro 1 - Pages 579-636
58 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1979
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

M. le professeur Dominique
Carreau
M. le professeur Thiébaud Flory
M. le Professeur Patrick Juillard
Chronique de Droit international économique
In: Annuaire français de droit international, volume 25, 1979. pp. 579-636.
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Carreau Dominique, Flory Thiébaud, Juillard Patrick. Chronique de Droit international économique. In: Annuaire français de droit
international, volume 25, 1979. pp. 579-636.
doi : 10.3406/afdi.1979.2176
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1979_num_25_1_2176DROIT ECONOMIQUE
ET COOPÉRATION INTERNATIONALE
CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
1 COMMERCE (Thiébaut Flory).
L Les accords du Tokyo Round et la réforme du système commercial multilatéral
du G.A.T.T.
1. Les protocoles tarifaires.
2. Les accords multilatéraux.
3. La réforme du « cadre juridique » des échanges commerciaux interétatiques.
H. Les accords du Tokyo Round et l'ordre juridique interne des Etats signataires :
LE CAS DE LA C.E.E.
II. INVESTISSEMENTS (Patrick Juillard).
L L'actualité française : les investissements français en territoire étranger.
1. La stratégie des pouvoirs publics.
2. La des firmes privées.
II. L'actualité étrangère.
1. Les politiques nationales vis-à-vis des investissements étrangers.
A. L'ouverture de la république populaire de Chine.
B. La fermeture de la islamique d'Iran.
2. Les conséquences juridiques des nationalisations étrangères : la sentence
arbitrale du 24 août 1978 (Revere Copper & Brass Inc. v. O.P.I.C.)
m. MONNAIE (Dominique Carreau).
I. L'instabilité continue des taux de change en dépit de la < ferme surveillance »
du F.M.I. (suite).
n. Le développement de la coopération monétaire internationale.
m. L'aide du F.M.I. a ses membres en difficulté : un exemple d'intervention dans
LES AFFAIRES INTÉRIEURES DES ETATS ? (suite).
IV. Le système monétaire européen. 580 DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
COMMERCE
Thiébaut FLORY
Malgré le prolongement de la crise internationale économique et malgré la
persistance du protectionnisme sous de multiples formes, l'année 1979 aura
néanmoins été exceptionnellement riche en accords internationaux, décisions
d'organisations internationales et événements concernant l'organisation des relations
commerciales interétatiques.
S'il convient de mentionner, en 1979, des conférences qui ont abouti à de
minces résultats — la V6 C.N.U.C.E.D. (Manille, mai 1979) (1) — ou à des
échecs — la conférence de renégociation de l'Accord sur le cacao (2) ou la confé
rence sur les pratiques commerciales restrictives (3) — , s'il faut signaler la
conclusion d'accords que l'on pourrait qualifier de « routine » — la cinquième
prorogation de la Convention sur le blé (4) ou la renégociation de l'Accord sur
l'huile d'olive (5) , il convient en revanche de noter des négociations ou des
conférences qui ont abouti à des succès; dans le cadre de la C.N.U.C.E.D., accord
de principe sur le Fonds commun des produits de base (6) et conclusion d'un
accord sur le caoutchouc naturel (7); dans le cadre de la C.E.E., signature du
Traité d'adhésion de la Grèce (8) et signature de la IIe Convention de Lomé (9).
Il convient également de mentionner, en 1979, la progression de l'ouverture
(1) V., sur ce sujet, l'article de G. Merloz dans cet annuaire.
(2) La conférence des Nations Unies sur le cacao a décidé d'ajourner ses travaux le
30 novembre 1979 (TD/COCOA. 5/10). Voir le texte du projet d'un nouvel accord interna
tional sur le cacao : TD/COCOA. 5/R. 1.
(3) V. les documents de la C.N.U.C.E.D. : TAD/INF/1116 et TAD/INF/1125.
(4) A la suite de l'échec des négociations d'un accord régulateur sur le blé, la Convent
ion sur le blé de 1971 a été prorogée en 1979 une cinquième fois : voir les documents sur
la ratification de cette prorogation par le Parlement français : Assemblée Nationale, n° 1402
et Sénat n° 104 et 113.
(5) Un nouvel accord a été adopté le 30 mars 1979; v. le texte : TD/Olive OIL. 7/7.
(6) V. l'accord du 20 mars 1979 sur les principes et éléments fondamentaux du Fonds
commun : TD/IPC/CF/CONF/18.
(7) V. le texte de l'accord sur le caoutchouc naturel adopté le 6 octobre 1979 : TD/
RUBBER/15.
(8) V. le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'adhésion de la République
hellénique à la C.EJS. et à la C.E.E.A., présenté par le Premier ministre et par le ministre
des Affaires étrangères, A.N., n° 1339 (octobre 1979); v. aussi le rapport de M. Druon,
A.N., n° 1409 et le rapport de M. Palmero, Sénat n° 111.
(9) V. le texte de la Deuxième convention C.E.E.-A.C.P. signée à Lomé le 31 octobre
1979 in le courrier - A.C.P.-C.E.E., n° 58, novembre 1979 et dans le projet de loi autorisant
la ratification de la Convention, présenté par le Premier ministre et par le ministre des
Affaires étrangères, A.N., n° 1476 (annexé au procès-verbal de la séance du 10 décembre
1979) . DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 581
commerciale de la Chine vers l'Occident : nouveaux accords conclus entre la
Chine et différents pays occidentaux et octroi, par les Etats Unis, de la clause
de la nation la plus favorisée à la Chine (10).
Toutefois, l'événement majeur en 1979 — en ce qui concerne le commerce
international — est l'achèvement des négociations commerciales multilatérales
dans le cadre du G.A.T.T. et la conclusion des Accords du Tokyo Round
en avril 1979, lesquels vont faire l'objet de la présente chronique. Après avoir
analysé dans une première partie la contribution des Accords du Tokyo Round
à la réforme du système commercial multilatéral du G.A.T.T., nous tenterons
d'étudier, dans une deuxième partie, les problèmes que pose l'insertion des Accords
du Tokyo Round dans l'ordre juridique interne des principales parties contrac
tantes signataires (en analysant plus spécialement le cas de la C.E.E.).
I. — LES ACCORDS DU TOKYO ROUND ET
LA RÉFORME DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL DU G.A.T.T.
Aperçu historique et déroulement des Négociations
Alors que les abaissements tarifaires qui avaient été prévus par le Kennedy
Round s'achevaient, les Etats Unis, la C.E.E. et le Japon ont marqué, en 1972 (11) ,
leur volonté d'engager de nouvelles négociations commerciales (les septièmes
depuis le début du G.A.T.T.). L'ouverture officielle de ces nouvelles négociations
commerciales multilatérales date de la conférence ministérielle de Tokyo (12-
14 septembre 1973) et les principes directeurs de ces nouvelles négociations sont
insérés dans la Déclaration de Tokyo du 14 septembre 1973 (12) . On avait vu
que le domaine de négociation — qui avait été prévu par la Déclaration de
Tokyo — était beaucoup plus large (notamment au sujet des obstacles non tari
faires) que celui des précédentes conférences du G.A.T.T.
Le contexte économique international — dans lequel avait été adopté la
Déclaration de Tokyo — a changé peu de temps après avec l'arrivée de la crise
pétrolière et avec la montée du protectionnisme dans la plupart des Etats. En
outre, les difficultés intérieures aux Etats Unis retardèrent le vote de la loi sur
le commerce. Le Trade Act (13) — qui donna au Président les pouvoirs de négoc
iation nécessaires — n'entra en vigueur que le 3 janvier 1975. A la suite de
la mise en vigueur du Trade Act, le Conseil des Ministres de la CJE.E. révisa sa
« conception d'ensemble » de 1973 et donna un nouveau mandat de négociation
à la Commission.
(10) V. la déclaration du sénateur Henry M. Jackson à ce propos devant le c Senate
finance subcommittee on international trade », 15 novembre 1979.
(11) V. la commune du Japon et des Etats-Unis du 10 février 1972 et la
déclaration commune de la C.E.E. et des Etats-Unis du 11 février 1972, chronique de droit
international économique, cet annuaire, 1972, p. 656-657.
(12) V. chronique de droit international économique, cet annuaire, 1973, p. 763-768.
(13) V. le texte in I.L.M., 1975, p. 181 et s. Pour un commentaire des principales dispo
sitions du Trade Act du 3 janvier 1975, v. D. Carreau, P. Juillard et Th. Flory, Droit
international économique, L.G.DJ., 1980, 2e éd., p. 287 et s. 582 DROIT I