Codification et révision du droit privé en Louisiane - article ; n°3 ; vol.8, pg 376-388

Dainow

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 3 - Pages 376-388
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit constitutionnel
• juridique
• droit pénal
• droit fiscal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1956
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

Joseph Dainow
Codification et révision du droit privé en Louisiane
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°3, Juillet-septembre 1956. pp. 376-388.
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Dainow Joseph. Codification et révision du droit privé en Louisiane. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°3,
Juillet-septembre 1956. pp. 376-388.
doi : 10.3406/ridc.1956.10928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_3_10928CODIFICATION ET RÉVISION
DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE
PAR
Joseph DAINOW
Professeur de droit à l'Université d'Etat de Louisiane
1. Introduction : Une série d'articles traitant de la- codification
en matière de droit privé est une entreprise qui convient particuli
èrement à l'heure actuelle pour réunir une variété de points de vue
qui reflètent les idées personnelles et gouvernementales aussi bien
que les expériences des différents pays. Comme l'indique le titre de-
cet article, la révision est incorporée au sujet lui-même comme étant
une phase inhérente de la codification au plein sens du mot. En ac
cord avec le plan proposé par la Revue internationale de droit com
paré, cet article sur les expériences de codification et de révision de
la Louisiane est destiné à traiter plus de l'aspect technique et pra
tique que du contenu substantif.
Alors que nous sommes si près de la célébration des anniversaires
de la rédaction des codes les plus marquants — le cent-cinquante-
naire du Code Napoléon (1954) , et celui du Code civil de la Louisiane
(1958), le centenaire du Code civil de Québec (1967), le cinquantenaire
des Codes civils allemand (1950) et suisse (1962) — il peut paraître
sacrilège de mettre à ce point l'accent sur la révision. Cependant
ceci est beaucoup plus traditionnel qu'iconoclaste ; c'est en effet une
attitude vraiment conservatrice et orthodoxe que de considérer la ré
vision comme une phase indispensable de la codification. La codifi
cation n'est pas un événement, c'est un processus et dans de nom
breux pays on l'a associée tout d'abord à cette partie du droit que
l'on nomme le code civil.
2. Le code civil : Un code civil est quelquefois comparé à la Bible.
Par nature, en tant que chose fondamentale et base d'interprétation,
un code civil peut avoir une certaine ressemblance avec la Bible.
Tous les étudiants, tous les professeurs, tous les juristes, tous les
* Traduction de MllB Micheline Schuster, docteur en droit. CODIFICATION EX RÉVISION DU DROIT PRIVÉ KN LOUISIANE 377
juges onC toujours en mains un code civil. Qu'est-ce que ce code civil ?
C'est un livre divisé en plusieurs matières et sous chaque sujet sont
posés les principes juridiques et les règles de droit s'y rapportant,
sur lesquels sont basées et réglées, à l'intérieur de la société, les rela
tions juridiques entre les individus. Les sujets généralement inclus
sont : les personnes et la famille, les biens et les droits réels, les suc
cessions et les donations, les obligations et les contrats, la respons
abilité pour dommage causé à autrui, les ventes, les baux et divers
contrats spéciaux, l'hypothèque et autres sûretés, et ce que l'on
appelle la prescription, mode de perte ou d'acquisition des droits au
bout d'un certain délai dans certaines circonstances. Ceci ne couvre
pas toute l'aire du droit mais comprend les parties les plus impor
tantes de ce qui est connu comme le droit privé, ou droit qui gouverne
les principales relations entre personnes privées. Quelques-unes des
autres parties du droit qui ne sont pas comprises dans le code civil
sont la. procédure civile, le droit pénal et la procédure pénale, le droit
constitutionnel et administratif, le droit fiscal et bien d'autres en
core. Dans quelques pays il y a un code de commerce distinct du
code civil, mais il n'en est pas ainsi en Louisiane.
Codification
?>. Hiynification : II est d'abord nécessaire de voir ce que l'on
entend par « codification ». Selon la tradition en vigueur sur le
continent, la est moins la création d'un nouveau droit
que le recueil, la coordination et la modernisation du droit existant,
pu même temps que le fait de combler les lacunes qui se sont l'ait jour.
De l'expérience de tous les pays qui ont une codification, le rode civil
est un document détaillé et complet qui a réuni et simplifié mur
grande quantité de matériaux dispersés et confus. Le droit est un
organisme vivant. Il grandit constamment, varie et se développe par-
rapport à la société où il fonctionne. Une codification consolide et
clarifie le droit à un moment donné. Cela n'implique pas la cristal
lisation du dans une forme définitivement fixe mais on fait
véritablement table rase, on assure un nouveau départ sur la base
duquel se continuera l'évolution sans fin du droit. Ainsi, avec les
petits changements qui viennent se faire de temps en temps, ce corps
du droit a les qualités nécessaires de souplesse et d'adaptation et
remplit également les conditions fondamentales requises de stabilité
et de pré visibilité.
De même il vient un moment où la codification originale se r
ecouvre à l'excès de développements postérieurs, juridiques, sociaux
et économiques. Alors elle ne nécessite plus seulement d'être remise
à jour mais aussi d'être écrite de nouveau de façon à y incorporer de
nouvelles pratiques et de nouvelles philosophies sociales.
4. L'ère de la codification : Quand le Code civil des Français a
été adopté en 1804, ce n'était pas un événement purement subit mais
plutôt le point final d'un mouvement graduel portant sur une très 378 CODIFICATION ET RÉVISION DU DROIT PRIVÉ EN LOUISIANE
longue période de temps, embrasé par l'enthousiasme et les nouvelles
idées de la Révolution.
Avec l'extension du pouvoir politique français et de son prestige,
le Code Napoléon (comme on en vint à l'appeler) fut le modèle suivi
par beaucoup de pays européens, y compris la Belgique, la Hollande,
l'Italie, l'Espagne et le Portugal. Etant donné l'influence de colo
nisation extensive de ces pays, le xixe siècle devint une ère de codi
fication, avec des codes civils du type français dans de nombreuses
parties du monde.
Au tournant du présent siècle, on concentra une autre fois l'in
térêt sur la codification avec le Code civil allemand en 1900, le Code
civil suisse en 1912, le Code civil de la Turquie bâti sur le modèle
suisse, etc. La célébration en France du centenaire du Code civil en
1904 fut d'un intérêt particulier et deux volumes d'éminents essais
doctrinaux juridiques furent publiés en commémoration de cet évé
nement. Un des plus importants sujets discutés fut la question de la
révision du Code civil, le pour et le contre ayant chacun de forts
partisans. L'opinion prépondérante ne fut pas en faveur de la révi
sion et il est évident que le moment n'était pas encore venu d'y pro
céder. Bien que la révision soit une phase de la codification, il ne
faut pas s'attendre à ce qu'elle se reproduise trop fréquemment.
5. Codifications de la Louisiane : L'établissement français en
Louisiane au commencement du xvine siècle fut accompagné des lois
et ordonnances françaises et de la Coutume de Paris. Sous la domi
nation espagnole de 1769 à 1803, les divers codes espagnols et les lois
coloniales espagnoles furent applicables en Louisiane. Après que le
territoire eût été acquis par les Etats-Unis et après que la propos
ition américaine d'y introduire la common law anglo-américaine
dût été rejetée, on décida de faire une compilation des lois civiles
existantes et de les publier en vue d'informer la population et de
guider sa conduite.
Les nombreuses références générales aux lois civiles qui gouver
naient le territoire en 1803 faisaient naturellement allusion au
composé des lois primitives, et il semble encore y avoir pas mal de
vague et d'incertitude quant au point de savoir ce qu'au juste étaient
ces lois. Bien sûr, il n'y a pas d'obscurité en ce qui concerne l'él
ément espagnol. Cependant, bien qu'il y ait eu des discussions en
ce qui concerne les éléments français, il n'y a pas