Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat : 5ème rapport d'activité 1999 - Accès des agents publics au secteur privé : rapport au Premier ministre

Commission De Déontologie De La Fonction Publique De L'Etat

Description

Le rapport présente dans une première partie le bilan de son activité ainsi qu'une analyse de la jurisprudence en s'en tenant aux avis émis en 1999. Dix fiches spécifiques complètent cette analyse pour certaines activités bien déterminées. La seconde partie du rapport concerne le bilan d'activité de la commission en ce qui concerne l'application de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche qui modifie la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Sujets

• 1999
• Pantouflage
• Avis
• Compétence
• Organisation
• Fonction publique
• Secteur privé
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 2000
• Nombre de lectures: 9
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

Commission
instituée
par l'article 87
de la loi n° 93-122
du 29 janvier 1993
Rapport au Premier ministre«En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellec -
ertuelle du 1 juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction
partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite
sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage
abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits
du livre.»
© La Documentation française - Paris, 2000
ISBN : 2-11-004595-7SOMMAIRESommaire
INTRODUCTION 5
PREMIÈRE PARTIE
APPLICATION DU DÉCRET
ON 95 168 DU 17 FÉVRIER 1995 7
Chapitre I
LE BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 9
FLUX DES SAISINES 9
CAS DE SAISINES 10
ORIGINE DES SAISINES 12
RÉPARTITION DES AVIS 20
SUITES DONNÉES AUX AVIS 27
Chapitre II
LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION 29
COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE 29
APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ 32
FICHES 43
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 53
SECONDE PARTIE
O APPLICATION DE LA LOI N82 610
DU 15 JUILLET 1982 MODIFIÉE
OPAR LA LOI N 99 587 DU 12 JUILLET 1999 57
PRÉSENTATION 59
L’ARTICLE 25 1 59
L’ARTICLE 25 2 60
L’ARTICLE 25 3 61
Sommaire 3

tChapitre I
LE BILAN D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 63
FLUX, CAS ET ORIGINE DES SAISINES 63
RÉPARTITION DES AVIS ET SUITES DONNÉES AUX AVIS 64
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION 64
Chapitre II
LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION 65
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE 67
ANNEXES (cf. page 69) 69
COMPOSITION DE LA COMMISSION 101
TABLE DES MATIÈRES 103
Sommaire
4

tINTRODUCTION
Installée le 16 mars 1995, la commission chargée, en vertu de
l’article 87 modifié de la loi du 29 janvier 1993, d’apprécier la
compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées
que souhaitent exercer les fonctionnaires et les agents non titulaires
de l’État devant cesser ou ayant cessé temporairement (par la mise
en disponibilité ou le congé) ou définitivement leurs fonctions a
déjà établi quatre rapports annuels. Celui ci est donc le cinquième.
Comme les précédents, ce rapport comporte, dans sa première
partie, deux chapitres respectivement consacrés :
– au bilan de l’activité de la commission .;
– à l’analyse de sa jurisprudence.
Pour faciliter l’utilisation de ces rapports successifs, le même plan a
été respecté à l’intérieur des chapitres. En revanche, même s’il est
fait allusion fréquemment aux avis des années précédentes, le
présent rapport ne reprend pas l’intégralité de la jurisprudence de
la commission et s’en tient aux avis émis en 1999.
Le rapport comprend toutefois deux innovations. D’une part, outre
les avis les plus significatifs regroupés par thème ou par situation,
dix fiches ou encarts offrent une synthèse de la jurisprudence de la
commission pour certaines activités bien déterminées, lorsque cela
correspond à un volume suffisant d’avis, à une activité nouvelle ou
à une évolution de la jurisprudence. D’autre part, la commission est
désormais chargée (dans une composition provisoirement inchan
ogée) de la mise en œuvre de la loi 99 587 du 12 n juillet 1999 sur
ol’innovation et la recherche qui modifie la loi n 82 610 du 15 juillet
1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France. L’activité, encore faible,
de la commission dans les derniers mois de l’année 1999 dans ce
domaine fait l’objet de la seconde partie de ce rapport. Introduc
tion
Introduction 5

tPremière partie
APPLICATION
oDU DÉCRET N 95 168
DU 17 FÉVRIER 1995Chapitre I
LE BILAN DE L’ACTIVITÉ
DE LA COMMISSION
FLUX DES SAISINES Le bilan de l’activité de la com
mission
La commission s’est réunie dix huit fois en 1999, comme les
deux années précédentes, soit une fois toutes les trois semaines,
afin de pouvoir se prononcer sur toutes les affaires dont elle est
saisie dans le délai d’un mois fixé par le III de l’article 11 du décret
on 95 168 du 17 février 1995.
Elle a rendu, en 1999, huit cent soixante dix huit avis au titre
du décret du 17 février 1995, contre huit cent treize en 1998, sept
cent vingt six en 1997 et six cent quarante six en 1996. Cela repré
sente une augmentation de 8 .%. Elle a émis également quatorze avis
au titre de la loi du 15 juillet 1982 modifiée par la loi du 12 juillet
1999 sur l’innovation et la recherche (soit une augmentation globale
de +9,72 .%). Cette augmentation en pourcentage est inférieure à la
progression constatée au cours des années précédentes (+11,98 .%
en 1998, +12,38 .% en 1997, +17,03 .% en 1996).
Tableau 1
Nombre d’avis – Évolution
1996 1997 1998 1999
(1)Nombre d’avis 646 726 813 878
(2) (3) (1)Augmentation + 17,03 % + 12,38 % + 11,98 % + 8 %
(1) Seuls les avis émis au titre de l’application du décret du 17 février 1995 sont pris en compte.
(2) Par rapport à l’année précédente.
(3) Par rapport à la période mars 1995 mars 1996, première année complète d’activité de la
commission.
Les cas d’incompétence et d’irrecevabilité restent peu nom
breux et sont en baisse constante : 3 .% en 1999, contre 5,5 .% en
1998. On peut donc penser que les administrations ont bien com
pris désormais quelles étaient les compétences de la commission.
De même, la proportion des avis d’incompatibilité en l’état, solution
Le bilan de l’activité de la commission 9

ttà laquelle est conduite la commission pour respecter les délais
lorsqu’elle n’a pu obtenir toutes les informations nécessaires, est en
baisse (0,8.% en 1999 contre 1,2 .% en 1998 et 1,4 .% en 1997) et
reste très faible.
Si l’on ne tient compte que des avis qui se prononcent défini
tivement au fond sur la compatibilité, le nombre des avis rendus est
passé de 758 à 841, soit une augmentation de 11 .% succédant à des
augmentations de 11,6.% en 1998, de 4,5 .% en 1997 et 25,6 .% en
1996.
Le nombre des avis par séance est désormais tout proche de
50 (49,5), contre 45 en 1998, 40 en 1997 et 38 en 1996. L’amplitude
reste forte : entre 38 et 71 dossiers par séance.
CAS DE SAISINES
Comme pour les années précédentes, la quasi totalité des
saisines a été faite par l’intermédiaire des administrations dont
relèvent les fonctionnaires intéressés, ceux ci n’usant pratiquement
jamais de la faculté qui leur est offerte de saisir directement la
commission en avertissant leurs administrations (deuxième alinéa
ode l’article 3 du décret n 95 168 du 17 février 1995). Pour autant,
il n’y a pas de raison de supprimer cette faculté.
La grande majorité des saisines concerne toujours des fonc
tionnaires demandant à être mis en disponibilité ou sollicitant le
renouvellement de celle ci (74,6.% en 1999 pour une moyenne
générale de 73,6 .% depuis la création de la commission en 1995).
On note une augmentation sensible de la part des cas de
retraite (8,1.% en 1999, contre 6,4.% en 1998) et de la part des
congés sans rémunération concernant des agents contractuels
(5,35.% en 1999 pour une moyenne générale de 3,6 .% depuis 1995).
Comme il avait été dit déjà en 1998, ce double phénomène
traduit davantage une meilleure prise de conscience des adminis
trations et des intéressés de l’étendue du champ d’application du
décret de 1995 (qui ne s’applique pas seulement à des fonctionnai
res et, parmi ceux ci, à ceux qui sont en activité) qu’un changement
de comportement professionnel.
Toutefois, s’agissant des cas de retraite, cette augmentation
des saisines reste beaucoup trop faible. En 1997, 53 .000 fonction
naires civils ont été admis à la retraite (cf. rapport annuel de la
fonction publique et de la réforme de l’État, mars 1998 mars 1999,
p. 301). À supposer même que 1 .% seulement d’entre eux souhai
10

tt